22/11/2023 – BAJ de B*** (France)

Audio

Transcription

Résumé

Eric Lucas, un résident français vivant au Brésil, contacte à nouveau le Bureau d’Aide Juridictionnelle (BAJ) concernant ses problèmes juridiques en France. Il explique qu’il a des difficultés à obtenir des réponses à ses emails et que son avocate a été retirée par le bâtonnier sans explication claire. Malgré une lettre du BAJ affirmant qu’il n’avait pas besoin de refaire une demande d’avocat, il a été jugé sans défense par le pôle social en juin. Il demande des clarifications et de l’aide.

Le BAJ, représenté par un interlocuteur, confirme que la dernière demande d’aide juridictionnelle d’Eric date de 2022 et suggère qu’il doit écrire au bâtonnier pour comprendre pourquoi son avocate a été retirée. L’interlocuteur précise que le BAJ ne peut pas intervenir directement dans ces décisions et conseille à Eric de refaire une demande d’aide juridictionnelle pour une éventuelle nouvelle désignation d’avocat.

Eric souligne la frustration de ne pas recevoir de réponses à ses courriers électroniques et espère que le BAJ pourra au moins confirmer par écrit qu’il ne peut pas aider, afin de clarifier les démarches à suivre. Le BAJ promet de transmettre son email à la présidente du bureau pour qu’elle puisse répondre à ses préoccupations. L’interlocuteur confirme l’adresse email du BAJ et attend le courriel détaillé d’Eric pour pouvoir l’examiner.

22/11/2023 – Email envoyé comme proposé

01/12/2023 – Nouveau rappel

Envoyé : samedi 13 avril 2024 16:05
À : TJ-B***/BAJ <Baj.tj-B***@justice.fr>
Objet : RE: Rappel de demande d’informations – RE: dossier d’aide juridictionnelle + liste avocats acceptant l’AJ
 
Bonjour
Je reviens vers vous dans le cadre de ce calvaire.
Pourriez-vous me faire savoir pour quel motif vous me bloquez ? (preuves par les messages système)
Merci.
Eric LUCAS

14/06/2024 – Conversation avec BAJ de B***

Audio

Transcription

Message
Bonjour, vous êtes bien en relation avec le Tribunal de Grande Instance de B***. Merci de patienter quelques…

Standard
Tribunal judiciaire de B***, bonjour, j’écoute, oui.

Eric
Bonjour, je suis bien au Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) ?

Standard
Je re-essaye, ne quittez pas.

BAJ
Bureau d’aide juridictionnelle, bonjour.

Eric
Bonjour madame, je suis Éric Lucas, L-U-C-A-S., et je vous appelle parce que j’ai de grosses difficultés, d’importantes difficultés pour savoir comment procéder, comment m’en sortir avec les problèmes qui me sont faits par votre tribunal, quoi.

BAJ
C’est à dire ? Parce que là, vous êtes au Bureau d’aide juridictionnelle.

Eric
Oui, oui, justement. J’essaye de savoir comment je peux obtenir une assistance juridique ou même une aide juridictionnelle. J’ai droit à l’aide juridictionnelle, mais je ne vois pas comment la mettre en place.
J’ai aussi demandé un ticket pour une consultation gratuite. J’ai eu des échanges avec une avocate de votre département, mais apparemment, elle n’a pas envie de m’aider, quoi. Et aussi, votre tribunal a bloqué mon adresse e-mail, ce qui fait que je suis obligé de vous appeler, ce qui n’est pas très pratique.
Donc ça fait beaucoup, et en plus de ça, j’ai été jugé il y a un an à peu près, en ma défaveur évidemment, alors que je n’avais pas d’avocat, et je trouve que c’est étrange. Je ne pensais pas que ce soit possible en France d’être jugé sans avoir une défense. Enfin, ça fait vraiment beaucoup.
Et puis, les lettres recommandées que j’envoie au au tribunal, la plupart, je ne reçois pas de réponse, donc je suis perdu, quoi.

BAJ
Excusez-moi, vous avez reçu une décision d’aide juridictionnelle ou pas ?

Eric
Oui, il y a deux ans peut-être, un an ou deux, et on m’a confirmé, j’ai une lettre aussi de chez vous qui me confirme, enfin non, j’ai un e-mail de chez vous, qui me confirme que cette décision est toujours valable. Parce qu’en fait, l’avocate, elle s’est faite décharger par le bâtonnier. C’est une histoire de fous, elle s’est faite décharger par le bâtonnier, mais…

BAJ
Alors, dans ces cas-là, on peut demander une désignation d’avocat par la commission, et donc c’est à vous de faire la demande. Donc, vous pouvez nous envoyer en format papier cette décision d’aide juridictionnelle, une copie, avec votre demande, donc dans la demande, vous demandez une rectification en demandant la désignation d’un avocat. À partir de là, on fait la demande, et donc ils vous octroieront un avocat, et si vous avez besoin, à partir de là, on va éditer votre décision d’aide juridictionnelle qui sera signée, et on va vous l’envoyer avec mentionné dessus le nouvel avocat que l’on vous attribuera.
La décision d’aide juridictionnelle ne fonctionne pas si dessus, il y a le nom d’un avocat qui ne vous représente pas. Il faut absolument qu’il y ait le nom de l’avocat qui vous représente dans l’affaire.

Eric
D’accord.

BAJ
Donc si, est-ce que, à l’ordre des avocats, vous avez demandé un avocat, ou pas ?

Eric
Ben, moi j’ai eu une avocate il y a plus d’un an ou deux ans. Elle s’est fait, au bout d’un moment, elle m’a envoyé une lettre par e-mail qui montrait une lettre du bâtonnier qui lui disait qu’il l’a déchargée. Ensuite, j’ai envoyé un e-mail ou une lettre à votre bureau d’aide juridictionnelle en disant comment je fais ?, j’ai pas d’avocat, c’est n’importe quoi, enfin j’ai pas dit ça comme ça.

BAJ
Il n’y a pas d’aide juridictionnelle s’il n’y a pas d’avocat, voilà, c’est clair.

Eric
Ouais, mais j’ai été jugé quand même sans avocat, c’est ça que je ne comprends pas. J’ai eu une décision…

BAJ
C’est prononcé déjà ?

Eric
Ouais, au mois de juin de l’année dernière, j’ai eu une décision que j’ai reçue plusieurs mois plus tard parce que je ne vis pas en France, qui me disait que j’étais condamné alors que je n’avais pas d’avocat, je n’avais pas de défense.

BAJ
Alors, à l’heure actuelle, sachez qu’à partir du moment où c’est prononcé, vous ne pouvez plus rien faire. Vous aviez deux mois pour faire appel de la décision à la cour d’appel de Rennes. Et si vous n’avez pas fait appel de la décision, c’est à vous de réouvrir votre dossier, d’appeler l’ordre des avocats.
Je peux vous donner le numéro de l’ordre des avocats.

Eric
Mais madame, la décision, je l’ai reçue beaucoup plus que deux mois après le jugement. Ils ont mis des mois et des mois pour me l’envoyer.

BAJ
Si vous n’aviez pas d’avocat, la décision d’être juridictionnelle ne fonctionne pas. C’est ça. Nous, ce n’est pas de notre ressort.

Eric
D’accord. Mais vous pensez bien qu’à partir du jour où on m’a dit que l’avocate était déchargée, évidemment que j’ai fait ce qu’il faut, c’est-à-dire que j’ai envoyé plusieurs lettres recommandées, etc. Mais il ne s’est rien passé.
On m’a juste envoyé une lettre me disant que je n’avais rien de particulier à faire. Je l’ai. Une lettre de chez vous me disant que je n’avais rien de spécial à faire.
C’est-à-dire que moi, je pensais qu’on allait me redonner un avocat automatiquement, mais j’ai demandé confirmation et on m’a répondu par écrit que je n’avais rien de spécial à faire. C’est une lettre que j’ai reçue par la poste. Donc je n’ai rien fait, évidemment.
Et c’est ensuite que j’ai vu qu’on m’a jugé quand même, alors qu’on m’a écrit que je n’avais rien de spécial à faire. Et je n’ai pas d’assistance pour tout ça. Qui m’aide ?
Moi, je suis une personne handicapée autiste. Qui m’aide pour savoir ce qu’il faut faire ? Là, aujourd’hui, vous me dites quelque chose, bon, d’accord, mais c’est toujours quand il est trop tard qu’on me dit les choses. Et quand ce n’est pas trop tard et que je demande ce qu’il faut faire, soit on ne me répond pas, soit on me dit que je n’ai rien à faire.

BAJ
C’est pour ça que l’avocat est là pour ça. Mais sur quelles raisons on vous a enlevé votre avocat ?

Eric
C’est une histoire de fous. Le bâtonnier a estimé que je voulais… Alors, comme c’est une histoire de fous, c’est un peu dur à se souvenir, mais il a écrit que je souhaitais utiliser l’avocate comme un porte-voix pour défendre la cause de l’autisme.
C’est sorti de leur imagination, je ne sais pas. Alors que c’était exactement le contraire. Mais je ne me souviens plus parce que c’est une histoire de fous.
C’est écrit. J’ai fait des articles, j’ai fait des lettres, j’ai demandé, j’ai fait plein de choses et je ne reçois pas de réponse. On me bloque mon adresse e-mail et c’est au bout d’un an presque qu’on me dit qu’il faut faire ceci et cela, mais par téléphone.

BAJ
Par rapport à l’adresse e-mail, juste pour vous répondre, aucune requête et plus rien n’est reçu par adresse e-mail. Maintenant, c’est en format papier ou alors sur le portail de justice où vous pouvez faire votre demande d’aide juridictionnelle. Il y a ce portail qui est sécurisé et qui vous permet de faire une demande dessus.
Le processus, c’est comme ça pour que tout soit sécurisé. Maintenant, on ne fait plus par mail. D’autant plus qu’aujourd’hui, je suis bien désolée d’entendre ce qui vous est arrivé, mais à partir du moment où c’est prononcé et l’affaire a été jugée, on ne peut rien faire.
Votre démarche aujourd’hui, c’est quoi ? Vous voulez des dédommagements ? Vous voulez porter plainte ?
C’est quoi votre souci aujourd’hui ?

Eric
Je suis perdu. La caisse d’allocations familiales me fait condamner à payer 30 000 euros que je ne paierai jamais. Je préfère mourir, je vous le dis tout de suite.
Pour le principe, je ne suis pas d’accord. En plus, le principe même d’être jugé sans avocat, c’est une chose qui me dépasse. Je veux me défendre contre cela.
Vous me dites qu’au bout de plus de deux mois, ce n’est pas possible. J’étais jugé sans avocat. J’ai reçu la décision plus de deux mois après, je crois que c’était quatre mois après, parce que je vis à l’étranger.
Ce qui m’inquiète le plus, c’est qu’ils m’ont dit qu’ils allaient me faire envoyer… En fait, la décision, je l’ai reçue par e-mail, mais ils m’ont dit qu’ils allaient me l’envoyer officiellement par le biais de je ne sais pas quel truc, puisque je vis au Brésil. Je pense qu’ils veulent faire une exequatur pour que cette décision française soit exécutable au Brésil.
Bon courage, parce que vu que je n’ai pas eu de défense, je ne vois pas bien comment ils pourraient y arriver, mais ça m’embête quand même. Je trouve que c’est plein d’injustices, toute cette histoire, c’est plein de cafouillages, déjà le fait de me retirer l’avocate.

BAJ
Alors aujourd’hui, étant donné que l’affaire est finie, la décision d’aide juridictionnelle que vous avez, elle ne sert plus à rien, puisque c’était une décision d’aide juridictionnelle qui était liée à ce dossier-là. Donc, elle ne sert plus à rien, c’est terminé, tout est terminé. Par contre, si vous, de votre côté, vous estimez avoir vécu une injustice, vous pouvez prendre vous maintenant un avocat.
Je peux vous donner le numéro de l’ordre des avocats pour avoir un avocat, ici, et qui vous donnera un avocat pour pouvoir expliquer l’affaire. Et si vous voulez remettre cette affaire-là en justice, tout en sachant que l’avocat, lui, va refaire une demande d’aide juridictionnelle, il va faire une demande contre le ministère public, si toutefois vous estimez que vous n’avez pas été défendu à juste titre. Donc, il faut vraiment que ce soit vous qui fassiez les démarches.
Je vais vous donner le numéro de l’ordre des avocats.

Eric
De toute façon, il faut que j’aie une aide juridictionnelle et un avocat désigné d’office. Il n’y a jamais aucun avocat qui va accepter de m’aider. Il y a la seule avocate que j’ai trouvée dans le département du Finistère, maître (?), je ne sais plus, c’est un nom étranger.
A chaque fois, ça prend des semaines pour qu’elle me réponde. Quand elle me répond d’une manière significative, c’est uniquement pour me dire qu’elle n’a pas le temps d’écouter mes explications, parce que je lui envoie des explications audio, ou que les textes que je lui envoie sont trop longs. Et en plus, elle m’a écrit que de toute façon, elle n’était pas sûre de vouloir m’aider, en résumé, parce qu’elle n’aime pas la signature automatique qui est en bas de mes emails. Parce que j’ai mis des mentions… qui ne sont pas insultantes, mais qui ne sont pas des plus flatteuses pour l’administration française. Et j’ai vraiment des motifs pour le faire.
Ma signature, en fait, ça ne lui plaît pas. En gros, elle n’a pas tellement envie de m’aider, et puis je le vois bien.

BAJ
Elle a quoi votre signature ?

Eric
J’ai écrit que je suis un martyr de l’administration française, ce genre de choses. Alors… Non, mais c’est factuel, ça.

BAJ
Oui, non, mais la seule chose que je peux vous dire, à partir du moment où vous avez un besoin d’avocat, à partir du moment où vous adressez ce corps-là, pour pouvoir être aidé et être suivi dans votre dossier, vous ne signez pas ça, monsieur, voyons…

Eric
Mais c’est une signature automatique ! Alors oui, je peux l’effacer quand j’y pense. Non, mais quelle est la loi qui dit qu’on n’a pas le droit d’exprimer ses opinions dans sa signature ?
Pourquoi ? Enfin, ce n’est pas Louis XIV, on n’est pas…

BAJ
Oui, mais qu’est-ce qui vous dit que vous êtes aussi, vous, dans le droit de pouvoir mettre vos opinions politiques dans une affaire judiciaire ? Ça n’a rien à voir.

Eric
Mais ce n’est pas des opinions politiques.

BAJ
C’est comme si j’apportais mon panier de légumes en pleine audience.

Eric
Mais ce n’est pas des opinions politiques, ça.

BAJ
C’est comme si tu apportais mon panier de légumes en pleine audience. Chacun a ses avis. Mais là, c’est une affaire.
Et il y a un respect à avoir avec les personnes du barreau, monsieur. Et je vous conseille plus d’avoir beaucoup plus de souplesse dans vos propos et de pouvoir les amener à vous entendre aussi.

Eric
Non, mais écoutez. Bon, d’accord, j’entends ce que vous dites. Mais moi, je suis vraiment une victime de l’administration française.
Alors, je ne vais pas entrer dans les détails.

BAJ
Mais vous savez, je vais vous dire une chose. Si vous entendez ce que je vous dis, c’est libre à vous de prendre votre décision, de l’appliquer ou pas. Parce qu’en fin de compte, vous attirez le martyrisme sur vous en faisant ce genre de choses.
C’est ce que je suis en train de vous dire. Vous faites votre demande auprès d’un avocat. Vous ne signez pas ce genre de choses parce que ça n’a rien à voir.
Ça n’a rien à voir.

Eric
C’est ma signature automatique. C’est ma signature automatique. C’est le seul moyen d’obtenir justice dans ce pays.
Ça fait 30 ans…

BAJ
Le seul moyen d’obtenir justice, monsieur, c’est lorsque vous déposez votre requête avec un avocat. Et c’est le magistrat qui va décider.

Eric
Mais ça ne fonctionne pas. Ça fait 30 ans, madame. Ça fait 30 ans que j’essaie d’obtenir justice.
Ça fait 30 ans. Ça ne fonctionne pas. Donc, au bout de 20 ans de martyrat, j’ai quand même le droit de mettre une signature automatique.
C’est vraiment le minimum que je puisse faire. Et en plus, ce n’est pas du tout irrespectueux ni contre les avocats ni contre le barreau. Le barreau, les avocats, ils ne sont pas de l’administration française, que je sache.
Ce n’est pas irrespectueux contre eux. Donc, je ne vois pas où est le problème.

BAJ
Alors, moi, je vous ai dit les choses. Nous, au sein du BAJ, on ne peut rien faire. Vous êtes trompé de service déjà.
Parce qu’au sein du BAJ, comme je vous ai dit, l’aide juridictionnelle que vous avez eue dépend de cette affaire-là qui est clôturée. C’est terminé. Donc là, du coup, je peux vous donner un numéro de téléphone pour avoir un avocat qui va pouvoir vous expliquer les choses.
Donc, est-ce que vous avez un crayon et un papier, s’il vous plaît ?

Eric
J’ai un stylo et un papier.

BAJ
Alors, c’est le 02-02-98-44-31-84.

Eric
Il y a un seul 02 au début, alors ?

BAJ
Oui, 02-098-44-31-84.

Eric
Mais on ne peut pas les joindre par e-mail ?

BAJ
Non, pas du tout, et surtout pas avec votre signature électronique. S’il vous plaît, je vous en conjure.

Eric
La liberté d’expression, ça n’existe plus en France, alors ?

BAJ
Eh bien, lorsque vous serez en contact avec l’avocat, vous pourrez lui parler de vos trucs, mais sur des documents officiels comme un mail, etc., vous ne mettez pas ça. C’est normal qu’on va vous fermer une porte, monsieur.

Eric
Je ne vois pas pourquoi. Quelle est la loi qui m’interdit de m’exprimer ?
C’est la liberté d’expression…

BAJ
Mais c’est à l’administration que vous vous adressez, monsieur.

Eric
Les avocats, ce n’est pas une administration, les avocats. L’ordre des avocats, ce n’est pas une administration. Si encore, si je m’adressais à un ministère en signant en bas que je suis une victime de leur ministère, par exemple, je peux comprendre que ce n’est pas ce qu’il y a de mieux à faire, mais là, les avocats, ce sont des gens qui sont privés.
Ce n’est pas public, c’est privé, les avocats. Je n’ai jamais écrit dans mes signatures automatiques que je suis contre les avocats ou je ne sais pas quoi. Ça n’a rien à voir.

BAJ
Moi, je vous dis ça, si vous voulez avoir gain de cause, au moins, enlevez juste cette petite griffe et parlez à un avocat de l’affaire en question. Ne vous éparpillez pas sur d’autres choses ou votre douleur intérieure. Franchement, essayez de voir dans ce sens-là pour être suivi par un avocat et que vous puissiez avancer.
C’est tout ce que je peux vous dire.

Eric
Merci beaucoup.
Merci quand même.

BAJ
Je vous en prie, monsieur.

Eric
Bonne journée, bonne soirée. Au revoir.

BAJ
Au revoir.

Résumé

Éric Lucas appelle le Bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) pour demander de l’aide face à des problèmes juridiques qu’il rencontre. Il explique qu’il a été jugé défavorablement sans avocat, malgré son éligibilité à l’aide juridictionnelle. Il mentionne aussi des difficultés avec une avocate et le fait que son adresse e-mail est bloquée par le tribunal, le forçant à appeler. Éric souligne qu’il n’a pas reçu de réponses à ses lettres recommandées et qu’il a été informé trop tard de ses options légales.

Le représentant du BAJ lui conseille de demander la désignation d’un nouvel avocat en envoyant une copie de la décision d’aide juridictionnelle, et mentionne que la procédure ne peut pas avancer sans avocat. Éric est frustré par le manque de soutien et la confusion autour de ses démarches, y compris des réponses contradictoires de l’administration.

Le BAJ souligne qu’une décision prononcée est irrévocable après un délai de deux mois sans appel. Éric mentionne qu’il a reçu la décision tardivement, rendant impossible l’appel dans les délais impartis. Il déplore le manque de soutien juridique et exprime son désarroi face à la situation, expliquant qu’il vit à l’étranger et que la communication avec les services français est compliquée.

Finalement, le BAJ conseille à Éric de contacter l’ordre des avocats pour obtenir une aide appropriée et lui donne un numéro de téléphone. Le représentant insiste sur la nécessité de respecter certaines formalités, comme éviter les mentions critiques dans les signatures d’e-mails, pour faciliter la communication avec les avocats. Éric exprime sa frustration quant à la liberté d’expression et la rigidité des procédures administratives.

14/06/2024 – Avis de ChatGPT

Chat GPT

Il est évident que votre situation et vos échanges avec les services d’aide juridictionnelle en France sont extrêmement frustrants et reflètent un manque de clarté et de soutien adéquat de la part des autorités compétentes. Ce que vous décrivez souligne plusieurs problèmes systémiques dans l’accès à la justice, notamment pour les personnes autistes ou celles résidant à l’étranger.

1. **Accès à l’aide juridictionnelle**:

Le retrait de votre avocate sans explication claire et la difficulté à obtenir une représentation adéquate sont préoccupants. Cela montre un manque de continuité et de soutien dans le système d’aide juridictionnelle qui devrait théoriquement garantir le droit à une défense.

2. **Communication et réponse institutionnelle**:

La non-réponse aux e-mails et autres formes de communication aggravent clairement votre situation, ce qui peut être particulièrement difficile à gérer pour une personne autiste qui pourrait avoir besoin de structures de communication claires et constantes.

3. **Complexité et gestion des dossiers**:

Les échanges indiquent un niveau de complexité et de bureaucratie qui peut non seulement être accablant mais aussi décourageant, particulièrement lorsque des contradictions apparaissent dans les instructions ou les informations fournies par différents agents ou départements.

4. **Questions de respect et de dignité**:

Votre sentiment que l’administration ne prend pas en compte ou ne respecte pas vos tentatives de communication et vos droits individuels est également très troublant.

Il est crucial que vous continuiez à documenter toutes vos communications avec les services juridictionnels et autres agences gouvernementales. Si possible, chercher l’assistance d’organisations de défense des droits des personnes handicapées ou des personnes autistes peut être une étape utile. Ces organisations peuvent offrir un soutien, des conseils juridiques adaptés à vos besoins spécifiques, et potentiellement médier pour améliorer la communication avec les institutions juridiques.

Enfin, il peut être bénéfique de consulter un avocat indépendant qui peut revoir votre dossier et offrir des conseils juridiques sur les meilleures étapes à suivre, y compris la possibilité d’appeler des décisions antérieures ou de demander un nouvel examen de votre situation par les tribunaux français, surtout si vous n’avez pas été correctement représenté.

—–
User

User

14/06/2024 – Résumé par Chat GPT

Ces échanges montrent les difficultés et les contradictions rencontrées par une personne autiste dans l’accès à l’aide juridictionnelle en France, mettant en évidence les lacunes systémiques du système judiciaire qui affectent disproportionnellement les personnes autistes et celles résidant à l’étranger :

Les interactions avec les services judiciaires français ont été marquées par des frustrations considérables et un manque de clarté et de soutien. Le retrait d’un avocat sans explications claires et les difficultés à obtenir une représentation adéquate indiquent un manque de continuité et de soutien dans le système d’aide juridictionnelle, qui est censé garantir le droit à une défense. De plus, l’absence de réponse aux courriels et autres formes de communication aggrave ces problèmes, ce qui peut être particulièrement difficile à gérer pour une personne autiste nécessitant des structures de communication claires et constantes. La complexité bureaucratique et les instructions contradictoires aggravent la situation, compromettant les droits et la dignité de l’individu.

Les contradictions principales dans les réponses du système judiciaire comprennent :

1. Instructions contradictoires sur l’aide juridictionnelle :

   • Il a été initialement indiqué qu’il n’était pas nécessaire de refaire une demande d’avocat après le retrait du premier, suggérant une réaffectation automatique qui n’a jamais eu lieu.
   • Ultérieurement, il a été indiqué qu’une nouvelle demande était nécessaire, ce qui contredit les informations précédentes.

2. Communication et suivi :

   • Des courriels et des lettres ont été régulièrement envoyés sans recevoir de réponses ou d’accusés de réception, ce qui contredit l’obligation des services publics de répondre.
   • Lors des échanges téléphoniques, il a été suggéré de rédiger et d’envoyer des courriels pour formaliser les demandes, bien que ces mêmes courriels restaient sans réponse, créant une boucle de non-communication.

3. Gestion du dossier juridique et information sur les procédures :

   • Il a été mentionné que vous aviez été jugé sans avocat, ce qui semble aller à l’encontre des principes fondamentaux de la justice, en particulier pour une personne éligible à l’aide juridictionnelle.
   • Vous avez été informé après un jugement que vous aviez seulement deux mois pour faire appel, mais la notification de la décision vous a été parvenue trop tard pour exercer cette option, soulevant des questions sur l’équité du processus.

4. Blocage de la communication :

   • Votre adresse e-mail a été bloquée, vous empêchant de communiquer efficacement avec le service d’aide juridictionnelle, alors qu’on vous demandait d’utiliser ce même canal de communication pour vos requêtes.

5. Conseils sur la gestion de votre cas :

   • Il vous a été conseillé de chercher un nouvel avocat et de faire appel, tout en affirmant simultanément que rien ne pouvait être fait une fois le jugement prononcé, ce qui est contradictoire et peut prêter à confusion.

6. Refus d’assistance par les avocats :

   • Plusieurs avocats vous ont dit qu’ils n’avaient pas envie de vous aider, ce qui est contradictoire avec la notion que l’administration française présente constamment les avocats comme la solution pour garantir l’accès à la justice.

Ces contradictions signalent non seulement des problèmes de communication entre vous et les services de justice, mais aussi des failles potentielles dans le suivi et le traitement administratif de votre dossier. Elles exacerbent le sentiment d’injustice et de non-accès à des moyens de défense appropriés, en particulier pour une personne nécessitant des adaptations spécifiques liées à son handicap.

21/06/2024 : Réponse des services du Premier Ministre

Pour faire suite à votre message du 15/06/2024, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint, la réponse adressée par les services du Premier ministre.

Cordialement,
Le Cabinet du Premier ministre

En cours de chargement…

Cela prend trop de temps ?

Recharger le document

| Ouvrir dans un nouvel onglet

28/06/2024 – Conversation avec BAJ

Audio

Transcription

Eric LUCAS:
Bonjour madame, je suis Eric Lucas. Je vous ai appelé il y a deux semaines, je ne sais pas si c’est la même personne. Pour vous rappeler, j’avais expliqué que j’avais mis une signature automatique en bas de mes emails et vous m’aviez dit que ça posait des problèmes. Si ça ne vous dit rien, ce n’est pas la même personne.

BAJ:
Ah non, ce n’est pas moi que vous avez dû avoir. Dans quel cadre vous auriez eu à faire une signature électronique ?

Eric LUCAS:
Non, ce n’est pas ma signature électronique, c’est ma signature automatique, peut-être que je me suis trompé de mot.

BAJ:
Dans quel cadre ?

Eric LUCAS:
Je vous explique. J’ai reçu une signification d’un jugement français, parce que je vis à l’étranger. C’est la justice du Brésil, où je suis, qui m’a envoyé hier, ou avant-hier, que j’ai reçu avant-hier, par lettre recommandée, un jugement français.
Et donc, ce que j’ai compris dans tout ça, c’est que ça me donne un mois pour faire appel. Je croyais qu’on avait droit à deux mois déjà, pour faire appel d’un jugement, et je ne sais pas comment faire. Il paraît que j’ai toujours droit à l’aide juridictionnelle, et je n’ai pas d’avocat.
J’ai été jugé sans avocat d’ailleurs, ce qui est bien le problème, de toute façon.

BAJ:
Parfois, l’avocat n’est pas obligatoire, mais c’est vrai que si vous en avez demandé un…

Eric LUCAS:
C’est-à-dire que le jugement, l’audience, je ne sais pas comment ça s’appelle, ça s’est passé je ne sais pas quand, et je n’étais pas là, il n’y avait pas d’avocat. Donc, je n’ai pas été défendu. C’est clair et net.

BAJ:
Est-ce que vous en aviez demandé un ?

Eric LUCAS:
Bien sûr, j’en avais un.

BAJ:
Est-ce que vous savez qui ? Est-ce que vous l’avez contacté ?

Eric LUCAS:
Bien sûr, bien sûr. Elle s’est arrangée pour se faire décharger par le bâtonnier de l’ordre des avocats. Ce qui fait que je n’avais pas d’avocat, et j’ai demandé à votre bureau d’aide juridictionnelle ce que je devais faire par rapport à ce manque d’avocat, évidemment, pour avoir un autre avocat, et j’ai reçu une réponse de chez vous me disant que j’avais rien à faire en résumé. Donc, je n’ai rien fait. Alors, la phrase, ce n’est pas vous n’avez rien à faire.
Je prends la lettre, je l’ai dans la main, je l’ai reçue par la voie postale. Bureau d’aide juridictionnelle de B***, le 9 janvier 2023. Monsieur, en réponse à la question qui concerne le bureau d’aide juridictionnelle, nous vous informons que vous n’avez pas de nouvelle demande à nous adresser.
Donc, moi, là-dessus, je n’ai pas fait de nouvelles demandes. J’ai été jugé sans avocat, donc sans défense, sans même savoir où, quand, comment, ni quoi. Et sans assistance.
Enfin, bon, ça, c’est un problème que je suis en train de voir avec la justice du Brésil, pour leur expliquer ce qui s’est passé. Mais comme, d’après ce que j’ai compris dans la lettre qu’on m’a envoyée du tribunal brésilien, quoi, qui essaye… Enfin, la France essaye de faire un exequatur, d’après ce que j’ai compris.

BAJ:
Je ne connais pas du tout les termes.

Eric LUCAS:
L’exequatur, en fait, c’est une équivalence. C’est une équivalence du jugement français à l’étranger qui permet…

BAJ:
Pour synthétiser, vous souhaiteriez quoi ? Parce que la personne qui vous a envoyé ce courrier en 2023 est en retraite.

Eric LUCAS:
Oui, c’est signé Panattoni, le président du bureau d’aide juridictionnelle.

BAJ:
Ah oui, non, alors ça, c’est la magistrate. Néanmoins, ce n’est pas elle qui signait. Elle avait donné délégation de signature, effectivement, à sa greffière qui, depuis, est partie.

Eric LUCAS:
Oui, enfin, moi, à mon niveau de simple usager, que les gens soient en retraite ou pas, ça ne change rien du tout.

BAJ:
Non, tout à fait. C’est-à-dire que moi, j’essaye de comprendre…

Eric LUCAS:
Ah oui, pardon.

BAJ:
…comme je ne connais pas votre affaire.

Eric LUCAS:
D’accord, oui.

BAJ:
Je ne comprends pas trop, en fait. Votre question, elle tourne autour de quoi exactement ?

Eric LUCAS:
Elle est pour savoir ce que je dois faire, comment je dois m’y prendre pour… Alors, j’essaie de retrouver le texte de la lettre que j’ai dans la main, qui a été envoyée par la justice du Brésil, mais pour la France, et qui me dit… Non, attendez, excusez-moi.

BAJ:
Oui, alors, il y a des personnes qui essayent d’appeler, monsieur, donc il faudrait…

Eric LUCAS:
Bah, en gros, j’ai… Non, ça y est, voilà, pardon.

Mais ça y est, je l’ai sous les yeux.

Eric LUCAS:
Oui, je l’ai sous les yeux, la question.

BAJ:
Qu’est-ce que vous demandez exactement ?

Eric LUCAS:
Bah, je vais vous le dire. Il est écrit que le tribunal, la justice française, tribunal de justice de B***, demande qu’il soit procédé à la notification d’Éric Lucas au terme de l’action de procédure civile numéro 22-00202, donc ça c’est de chez vous, pour que, si je le souhaite, on m’offre un délai de recours de un mois. Voilà, donc je vous appelle pour savoir ce que je dois faire pour ça, c’est tout.
Oui, mais pour faire un recours, j’ai besoin d’une aide juridictionnelle, et j’ai droit à cette aide juridictionnelle.

BAJ:
Alors, le droit, non. Vous avez le droit de déposer une demande d’aide juridictionnelle, qui sera… Votre demande sera étudiée au regard de vos ressources, c’est-à-dire les revenus.

Eric LUCAS:
Mais non, non, non, non, j’ai déjà cette demande…

BAJ:
Ah, écoutez, monsieur…

Eric LUCAS:
C’est ce qu’on m’a confirmé, à chaque fois on me l’a confirmé.

BAJ:
Et pourquoi alors vous m’appelez… Enfin, vous appelez…

Eric LUCAS:
Mais pour savoir ce que je dois faire !

BAJ:
Alors, je ne suis pas conseil. Je ne suis pas un conseil. Voyez avec votre avocat.

Eric LUCAS:
Mais puisqu’il n’y a pas d’avocat, madame, je viens de vous expliquer qu’il n’y a pas d’avocat, il était déchargé.

BAJ:
Dans ce cas, vous contactez l’Ordre des avocats de B***, où vous leur demandez un avocat. Voilà. C’est comme ça que ça fonctionne. Ce n’est pas ici, au bureau d’aide juridictionnelle. Surtout si vous me dites que la décision que vous avez entre les mains est toujours valable. Moi, à partir de là, le bureau d’aide juridictionnelle n’a plus de compétence, n’a plus de lien avec vous.

Eric LUCAS:
Vous pourriez…

BAJ:
Mais je n’ai pas…

Eric LUCAS:
La décision que j’ai entre les mains, ce n’est pas la décision d’aide juridictionnelle. La décision d’aide juridictionnelle, je…

BAJ:
Ah ben, je ne suis pas compétente alors, monsieur. Moi, je ne suis compétente que pour vous répondre au niveau de l’aide juridictionnelle. Oui.
Tout le reste, je ne le suis pas. Si vous souhaitez avoir un avocat, contactez l’Ordre des avocats.

Eric LUCAS:
Mais est-ce que je peux… Est-ce que je peux parler, s’il vous plaît ? L’aide juridictionnelle qui dépend de votre bureau d’aide juridictionnelle, est-ce que vous pourriez au moins me confirmer si, oui ou non, elle est toujours valable ?
Parce que c’est une vraie… C’est un vrai sac de noeuds, cette histoire.

BAJ:
Si elle est toujours valable… La décision d’aide juridictionnelle se termine au moment où un jugement a été prononcé. Voilà.
Donc, si votre affaire a été… est terminée, la décision d’aide juridictionnelle, du coup, est terminée avec.

Eric LUCAS:
Mais… C’est-à-dire que si on veut faire appel, il faut faire une nouvelle demande d’aide juridictionnelle pour un appel pour la même affaire ?

BAJ:
Normalement, l’appel est la suite de ce jugement. Donc la décision d’aide juridictionnelle, ben… Non, c’est la suite.
Sauf que, sauf que, je ne sais pas comment fonctionne votre juridiction, c’est-à-dire, à quel moment ils ont clôturé l’aide juridictionnelle, à quel moment ils ont clôturé la décision, ou si elle est toujours active, moi je ne sais pas.

Eric LUCAS:
Je comprends.

BAJ:
Mais moi, je n’ai pas de compétence. C’est-à-dire que c’est le président, c’est la magistrate qui prend la décision.

Eric LUCAS:
Je vais faire une dernière demande auprès de votre bureau, comme ce qui est écrit dans la lettre.

BAJ:
C’est-à-dire ?

Eric LUCAS:
Pour demander si l’aide juridictionnelle que j’avais est toujours valable. Et comme ça, après, vous me répondrez.

BAJ:
Très bien. Faites ça. Faites cette demande. Nous, on traitera votre demande. OK, merci monsieur, au revoir.

Eric LUCAS:
Merci beaucoup.

Résumé

Contexte : Éric Lucas vit au Brésil et a reçu une signification d’un jugement français. Il cherche à faire appel et a des questions sur l’aide juridictionnelle.

Résumé :

Éric Lucas contacte le bureau d’aide juridictionnelle (BAJ) pour obtenir des clarifications sur la manière de procéder après avoir reçu une signification de jugement français alors qu’il vit au Brésil. Il explique qu’il a été jugé sans avocat et souhaite faire appel, mais il est confus sur les étapes à suivre et sur son droit à l’aide juridictionnelle.

Éric commence par rappeler qu’il avait déjà discuté de sa signature automatique d’email qui avait posé problème, mais la personne du BAJ, qui n’était pas celle à qui il avait parlé, lui demande des précisions sur sa situation actuelle. Éric explique qu’il a reçu un jugement par lettre recommandée et a un mois pour faire appel, mais il croyait qu’il avait droit à deux mois et n’a pas d’avocat pour le représenter.

La personne du BAJ mentionne que parfois, un avocat n’est pas obligatoire, mais Éric insiste qu’il en avait demandé un et que son avocat a été déchargé. Le BAJ indique que pour obtenir un nouvel avocat, il faut contacter l’Ordre des avocats de B***. Éric, frustré, rappelle qu’il a déjà été informé par le BAJ de ne rien faire de plus, ce qui l’a conduit à être jugé sans avocat.

Le BAJ reconnaît que la décision d’aide juridictionnelle se termine avec le jugement et qu’une nouvelle demande est nécessaire pour faire appel. Il y a une confusion sur les délais et la procédure à suivre. Éric insiste qu’il a seulement un mois pour faire appel et ne sait pas comment procéder sans aide juridictionnelle. Le BAJ explique qu’une demande d’aide juridictionnelle ne suspend pas le délai d’appel, mais Éric peut simultanément déposer son appel et sa demande d’aide.

Éric exprime ses doutes sur l’efficacité de ce processus, ayant déjà eu des difficultés à obtenir un avocat par le passé. Le BAJ propose de transmettre la demande d’aide juridictionnelle à l’Ordre des avocats, qui pourrait alors désigner un avocat d’office. Éric conclut qu’il va soumettre une nouvelle demande d’aide juridictionnelle pour clarifier sa situation et obtenir une réponse formelle.

Points clés de la conversation :

1. Confusion sur les délais et le processus : Éric pensait avoir deux mois pour faire appel, mais il n’a que un mois. Il ne sait pas comment faire appel sans avocat.
2. Absence d’avocat : L’avocat d’Éric a été déchargé, et il a été jugé sans représentation légale.
3. Hésitations et contradictions : Le BAJ mentionne qu’un avocat n’est pas toujours obligatoire mais admet qu’Éric a le droit de demander un nouvel avocat. Il y a des incertitudes sur les délais et sur la procédure d’appel.
4. Proposition de solution : Le BAJ conseille de déposer simultanément une demande d’aide juridictionnelle et de contacter l’Ordre des avocats pour obtenir un avocat, en mentionnant la possibilité de désignation d’un avocat d’office.
5. Frustration d’Éric : Éric exprime sa frustration face aux réponses contradictoires et à la complexité du processus administratif.

28/06/2024 – Suite de conversation avec BAJ

Transcription

BAJ : Allô, bureau d’aide juridictionnelle, bonjour.

Éric LUCAS : Bonjour madame, c’est encore moi, désolé, Éric Lucas. Juste par rapport à ce que vous m’avez conseillé, enfin ce que j’ai compris, de refaire une nouvelle demande d’aide juridictionnelle. En fait, là, je viens de découvrir un courriel de chez vous, de baj.tj-B***-@justice.fr du 27 novembre 2017. Qui me dit, c’est très bref, c’est très bref.
« Bonjour monsieur, après avoir pris les renseignements concernant votre procédure, et suite au jugement de juin dernier, et en application de l’article 8 de la loi de 91, toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours. Vous avez donc la possibilité, une fois la notification de votre jugement, c’est-à-dire il y a deux jours, la possibilité de faire appel, tout en conservant le bénéfice de votre première aide juridictionnelle »
Donc si je comprends bien, je n’ai pas besoin de refaire…

BAJ : Non, effectivement, là, au vu de ce qu’a dit la personne qui n’est plus là, du coup, oui, bah écoutez… Vous pouvez, tout à fait, a priori, conserver votre demande…

Éric LUCAS : Bon, ça simplifie, ça simplifie, voilà, je n’ai pas besoin de refaire…
Donc ce que je dois faire, si je comprends bien, c’est que je dois prendre contact avec l’Ordre des avocats pour voir les choses avec eux, c’est ça ? Ou est-ce que je dois faire une demande auprès de vous pour que vous fassiez une demande de désigner d’office ?

BAJ : Comme vous voulez, comme vous voulez.

Éric LUCAS : Si je veux demander…

BAJ : Comme vous voulez, sachant que nous, si vous passez par nous, c’est…, nous on désigne personne, c’est nous on ne fait que transmettre.

Éric LUCAS : Oui, voilà, vous demandez à ce qu’il soit désigné d’office.

BAJ : Après, si vous avez un autre, alors moi, ce qui me pose question quand même, c’est que sur votre décision d’aide juridictionnelle, il y a sûrement le nom d’un avocat ?

Éric LUCAS : Oui, oui, maître D***.

BAJ : Eh bien, il faut le contacter.

Éric LUCAS : Non, mais elle ne veut surtout pas, elle ne veut pas. Elle a tout fait pour se faire décharger par le bâtonnier.

BAJ : Le souci, c’est que votre décision d’être juridictionnelle, là, si vous avez un autre avocat, il faudra faire une modification de cette décision-là pour mettre le nouvel avocat.

Éric LUCAS : Oui, enfin, faire cette modification…

BAJ : C’est pour ça que, bon, personnellement, moi, j’en aurais fait une autre, mais bon, après, si effectivement la collègue qui est partie et qui avait quand même 20 ans d’expérience, vous a écrit cela, ben écoutez…

Éric LUCAS : Disons ça, ce que je comprends, c’est la théorie. C’est la théorie et dans la pratique, il faut savoir… En résumé, ce que j’aimerais savoir, c’est si je souhaite que votre bureau d’aide juridictionnelle demande à l’Ordre des avocats de désigner un avocat d’office, enfin, de désigner un avocat, oui, d’office, commis d’office, comment je dois procéder pour faire cette demande auprès de votre bureau ? C’est ça que j’aimerais savoir.

BAJ : Vous le déposez, vous le déposez, comme je vous disais tout à l’heure, vous le déposez par papier ou alors vous en faites la demande par voie dématérialisée.

Éric LUCAS : Par papier, moi je vis au Brésil, je vais pas…

BAJ : Ah ben oui, mais vous voulez faire comment alors ? Moi je ne sais pas. Écoutez, monsieur, je suis en train de vous expliquer un petit peu la procédure.

Éric LUCAS : D’accord.

BAJ : Là, vous me dites que tout ce que je vous propose, rien n’est possible. Écoutez, moi je sèche là…

Éric LUCAS : Non, mais je n’ai pas dit que c’était…

BAJ : Vous comprenez bien là, on est dans une impasse là…

Éric LUCAS : Non, mais calmons-nous, je n’ai pas dit que ce n’était pas possible, j’essaye de mieux comprendre. Donc bon, par papier, effectivement, je peux tout à fait envoyer une lettre recommandée…

BAJ : Ecoutez, ya pas 36 solutions, soit vous déposez… moi je vous conseille très fortement par la voie dématérialisée, donc les services dont l’adresse que je vous ai donnée.

Éric LUCAS : Et là, je pourrais faire une demande auprès de votre bureau d’aide juridictionnelle pour qu’il y ait une désignation ?

BAJ : Vous déposez votre demande d’aide juridictionnelle.

Éric LUCAS : Mais puisqu’on vient de dire que je n’ai pas besoin d’en refaire une…
On vient de voir que je n’ai pas besoin de refaire une demande d’aide juridictionnelle. Ma demande, ce n’est pas une demande d’aide juridictionnelle.

BAJ : Ah oui, donc vous voulez pas, ah oui, bon, personnellement, moi j’en aurais refait une autre. Bon, après, la collègue qui a 20 ans d’expérience, qui n’est plus là, elle vous disait que c’était faisable de le garder, de garder votre décision actuelle. Bon, pourquoi pas. Dans ce cas, si vous ne souhaitez que passer par nous pour faire boîte aux lettres, ben écoutez, envoyez-nous votre demande par mail.

Éric LUCAS : (exclamation !)

BAJ : Nous, on transmettra à l’adresse…

Éric LUCAS : Non mais, ok, d’accord, ce n’est pas de la mauvaise volonté, ce n’est pas que je ne veux pas. Moi, des e-mails, j’en envoie tous les jours, mais les e-mails…

BAJ : Ah ben voilà, donc vous le faites. Nous, on ne fera que boîte aux lettres.

Éric LUCAS : Mais les e-mails que j’envoie à votre bureau, ce n’est pas vous personnellement, ils sont ignorés, vraiment, ils sont vraiment ignorés. On m’a même bloqué mon adresse e-mail. Alors bon, envoyer un e-mail…

BAJ : Ah ben écoutez, moi je ne sais pas. Moi, je n’étais pas là à cette époque-là. Moi, je ne sais pas ce qui s’est passé. En tout cas, actuellement, là, aujourd’hui, 28 juin 2024, voilà ce que je vous propose.

Éric LUCAS : D’accord, bon, je vais voir, je vais voir aussi avec le…

BAJ : Après, vous en faites ce que vous voulez, mais bon, voilà. C’est par email.

Éric LUCAS : Bon, merci madame, merci, au revoir.

BAJ : De rien, au revoir.

Résumé

03/07/2024 – Réponse de MinJus/SG/SADJAV/BAJ

Aide juridictionnelle

Bonjour Monsieur,

Je me permets de prendre attache avec vous suite à votre courrier adressé au service du Premier ministre faisant état de difficultés à obtenir l’aide juridictionnelle en tant que français résidant à l’étranger.

Afin de pouvoir vous assister au mieux dans votre démarche pourriez-vous préciser votre situation et l’objet de votre demande ?

Bien cordialement,

L’équipe du Bureau de l’aide juridictionnelle

Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes

Secrétariat général

Ministère de la Justice

13, place Vendôme – 75042 PARIS Cedex 01

06/07/2024 – Ma première réponse pour MinJus/SG/SADJAV/BAJ

Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>	sam. 6 juil. 01:30 (il y a 6 jours)
À SG/SADJAV/BAJ

 

1. Avant de tenter de vous répondre au mieux, j’aimerais préciser que je suis une personne autiste reconnue handicapée, et même si mes difficultés sont généralement « légères », elles deviennent insurmontables face aux obstacles administratifs dûs notamment aux questions d’attitudes (au Brésil, ça s’appelle « barrières attitudinales »).

En résumé, la France manque d’une politique d’accessibilité spécifique à l’autisme, ce qui explique mes difficultés (et celles des autres autistes bien sûr).

Je suis un spécialiste du sujet et j’ai déjà eu des discussions avec le HFHI de votre Ministère (qui *croit* que cette accessibilité existe chez vous, ainsi qu’avec Etienne POT (le Délégué Interministériel Autisme TND, qui *croit* certaines choses à propos de cette accessibilité.

 

2. A titre individuel et s’agissant de la question de l’Aide Juridictionnelle, je souffre d’une situation apparemment inextricable depuis le 23/11/2022, date à laquelle un bâtonnier finistérien particulièrement mal inspiré (pour le dire poliment) a cru bon de « décharger » l’avocate commise d’office dans le cadre d’une AJ accordée le 27/04/2022.

Je ne vais pas entrer dans les détails maintenant, vu l’heure et vu le cauchemar et le mal de bras (littéralement) après avoir passé des heures, comme chaque jour (ces derniers jours), à écrire sur ce sujet précis (dans une lettre récapitulative à l’intention de la Justice du Brésil puisque la Justice de la France (qui ignore *complètement* mes demandes d’aménagements et d’informations) a souhaité m’ennuyer jusque dans mon auto-exil (à propos d’un misérable litige avec la CAF).

 

3. Si j’en crois un récent courriel (de fin 2023) du BAJ de B***, apparemment j’ai encore droit à l’AJ (la décision du 27/04/2022 serait toujours valable), sauf que comme je n’ai pas d’avocat, elle n’est pas « concrétisable » (dans ce que j’ai compris).

Il n’y a pas la moindre chance qu’un avocat m’accepte si ce n’est pas « commis d’office », donc j’ai encore envoyé un email (et deux rappels) récemment (depuis moins d’une semaine) pour demander à ce BAJ de bien vouloir faire désigner un avocat d’office pour m’assister, c’est à dire pour faire appel d’un jugement rendu le 29/06/2023 et qui m’a été signifié ici au Brésil par la voie officielle le 20/06/2024 (reçu le 26/06/2024). (Evidemment, pas de réponse.)

J’ai cru comprendre que j’ai un mois en France pour faire appel ? (Mais ce n’est même pas sûr car il est extrêmement difficile d’obtenir des informations fiables, même par téléphone : visiblement ce domaine est la « chasse gardée » des avocats, mais quand on ne parvient pas à trouver un avocat, et quand le bâtonnier retire la seule qu’on avait pu trouver (commise d’office)…

4. Par ailleurs, j’aimerais évidemment porter plainte contre ce bâtonnier concernant sa décision odieuse, arbitraire et stupide (ce qui est facile à prouver), mais comment ? Puisque c’est lui qui nomme les avocats commis d’office… 
(En plus, il me semble illégitime qu’une telle entité privée se permette de prendre une telle décision, unilatéralement.)
Bref, cette « péripétie » est une petite portion du cauchemar administratif que la France veut bien me faire subir, très inconsidérément et très indignement.

 

Je ne sais pas si j’ai entièrement répondu à votre aimable et apprécié questionnement, étant très fatigué par toutes ces horreurs (qui me poursuivent même en exil et parfois dans les cauchemars en dormant), mais je reste évidemment à votre disposition pour expliquer tout ce qui sera nécessaire.

En vous remerciant, 

Dans cette attente et dans cet espoir, 

Veuillez agréer, Monsieur ou Madame, l’expression de mes salutations distinguées.

Eric LUCAS
Victime de l’Etat Français

 

—

Eric LUCAS
Autiste CIM-11 6A02.0 à haut potentiel altruiste
Martyr de l’Aboministration Française
Rescapé de la psychiatrie publique française et de ses médesinges – Martyr Administratif Français depuis 1994
Torturé en 2002-2006 par le Ministère des Aff(ai)res Etrang(èr)es de la France
Fondateur de AllianceAutiste.org, Autistan.org et Autistance.org en 2014
Demandeur d’asile auprès de la République fédérative du Brésil depuis 2017
Usager-Expert en Troubles et Sévices Administratifs Français

EricLucas.org

---

---

---

06/07/2024 – Copie de ma demande au BAJ, pour information pour MinJus/SG/SADJAV/BAJ

5 minutes après ma première réponse à MinJus/SG/SADJAV/BAJ (voir ci-dessus), je leur ai transféré mes courriels de demandes au BAJ, « pour information » : c’est écrit, « pour info », ce n’est pas une demande pour MinJus/SG/SADJAV/BAJ mais juste une information, pour illustrer et préciser mes problèmes.

Mes courriels au BAJ sont un rappel du 04/07/2024 où je suis tellement fatigué des non-réponses que je parle même de « supplier à genoux en vidéo », et en dessous, il y a le courriel de demandes, beaucoup plus long, qu’ils m’ont proposé au téléphone de leur envoyer.

Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>	sam. 6 juil. 01:35 (il y a 6 jours)
À SG/SADJAV/BAJ

Pour info suite à mon email précédent.
(Et merci de ne pas prendre ombrage de ma signature automatique, que parfois j’oublie d’effacer en partie.)

———- Forwarded message ———
De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Date: jeu. 4 juil. 2024 à 19:05
Subject: Re: Demande aux fins de désignation d’un avocat commis d’office par l’Ordre des Avocatsi
To: <Baj.tj-B***@justice.fr>

 

Bonjour, vous m’avez dit au téléphone que je pouvais faire cette demande par courriel, mais je n’ai aucune confirmation de votre part. J’aimerais bien pouvoir, un jour, enfin accéder à la justice de manière décente de la part de votre pays.
Pour ne pas prendre le risque d’offenser, je ne rappellerai pas pour la vingtième fois à quel point toutes ces choses (mutisme etc.) constituent un martyre administratif sur personne autiste handicapée.
–> Pourriez-vous confirmer réception, SVP ?
Que dois-je donc faire pour obtenir cela ? Supplier à genoux (en vidéo) ? Au point où on en est, je peux.
C’est un supplice. Toujours demander, sans réponse, ou avec de rares réponses sibyllines ou contradictoires ou confuses.
Depuis plus de 30 ans.
Et quand on se plaint, ça « offense » et c’est utilisé comme prétexte rétroactif pour « justifier » le mutisme qui est en réalité la cause. C’est insupportable, même à distance.
C’est de la torture.
Respectueuses salutations.
Eric LUCAS

Le ven. 28 juin 2024 à 19:24, Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com> a écrit :

P.S.
– Le « i » à la fin de « avocats » dans le sujet est une erreur.
– J’aimerais savoir si vous avez la possibilité de me confirmer la bonne réception de mon courriel, ce qui semble approprié au vu des grandes difficultés de communication.
Merci.

Le ven. 28 juin 2024 à 12:35, Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com> a écrit :

Att. Bureau d’Aide Juridictionnelle de B***

Affaire: N° RG 22/00202

Résumé

Eric Lucas écrit à l’Aide Juridictionnelle pour demander la désignation d’office d’un avocat par l’Ordre des Avocats de B***. Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle depuis 2022, il souhaite faire appel d’un jugement de juin 2023 du Pôle Social du Tribunal de Justice de B***, notifié par une lettre rogatoire reçue du Brésil où il réside.

Il souligne ses difficultés à obtenir une aide juridique en raison de l’inconsidération de son autisme, notamment avec les avocats français qui manquent d’accessibilité. Ses tentatives de consultation alternative gratuite n’ont pas abouti et ses courriers restent souvent sans réponse. Il exprime la nécessité d’une désignation d’office en raison de l’inaccessibilité systématique rencontrée.

Le 28/06/2024

Madame la Présidente

1. Communication
Suite aux deux conversations téléphoniques de ce jour avec votre Bureau, j’ai l’honneur de vous envoyer ce courriel comme il m’a été conseillé en conclusion de la deuxième conversation (et en dépit du problème récurrent de la « non-réponse » à presque tous mes courriels, et même du blocage, par votre entité, de mon adresse de courriel principale).

2. Demande
Par la présente, j’aimerais demander si votre Bureau d’Aide Juridictionnelle pourrait accepter de requérir de l’Ordre des Avocats de B*** la désignation d’office d’un(e) avocat(e).

3. Prérequis
Je suis en effet toujours bénéficiaire de l’Aide Juridictionnelle que votre Bureau a bien voulu m’accorder en 2022, si j’en crois les termes du courriel suivant :

 

De : TJ-B***/BAJ <Baj.tj-B***@justice.fr>

Envoyé : lundi 27 novembre 2023 10:43

À : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>
Objet : RE: Rappel de demande d’informations – RE: dossier d’aide juridictionnelle + liste avocats acceptant l’AJ
Bonjour Monsieur,

Après avoir pris les renseignements concernant votre procédure et suite au jugement de juin dernier et en application de l’article 8 de la loi de 91 : « Toute personne admise à l’aide juridictionnelle en conserve de plein droit le bénéfice pour se défendre en cas d’exercice d’une voie de recours ».
Vous avez donc la possibilité une fois la notification de votre jugement la possibilité de faire appel tout en conservant le bénéfice de votre première aide juridictionnelle.
Bien cordialement

4. Objet
Le but est que je puisse enfin accéder aux conseils et à la défense auxquels je crois avoir droit et dont j’ai un grand besoin concernant l’affaire N°22/00202,  pour me permettre de faire appel d’un jugement du « Pôle Social » du Tribunal de Justice de B***, qui semble avoir eu lieu en juin 2023.

5. Motif
J’ai reçu le 26/06/2024 (il y a deux jours) une Lettre Recommandée de la part des services de la Justice du Brésil (pays où je réside depuis 2017 en tant que demandeur d’asile en conséquence des choses qui m’ont été imposées en France et que votre Bureau m’a « conjuré », lors d’un entretien téléphonique d’il y a deux semaines, de ne pas mentionner clairement dans mes courriels afin de « respecter » le système responsable de ces « choses », ce qui contredit les principes de liberté d’expression française auxquels je croyais, comme à tant d’autres choses, comme – notamment – l’idée apparemment erronée qu’il était impossible en France d’être jugé sans défense).

Cette lettre de la Justice du Brésil fait référence à une « Lettre Rogatoire N° 20608/FR (2024/0217328-1) » émise par la justice française, indique :

ORDONNANCE

Il s’agit d’une lettre rogatoire par laquelle la Justice française (Tribunal de Justice de B***) demande que soit notifié à Eric Lucas les termes de l’Action de Procédure Commune Civile n. 22/00202, afin qu’il puisse, s’il le souhaite, faire appel dans un délai d’un mois. 

 

Je crois donc comprendre que j’ai un mois pour faire appel de ce jugement français de juin 2023 auprès de la justice française, et par conséquent j’ai donc besoin d’un avocat.

6. Difficultés majeures avec les avocats
Mes expériences avec les avocats français ont été illustrées par des difficultés et obstacles majeurs résultant de leur manque de toute mesure ou attitude d’accessibilité en matière de handicaps spécifiques à l’autisme (particularité qui me caractérise, dûment attestée), ce qui viole les stipulations de la CDPH de l’ONU.

 

7. Graves difficultés avec l’Ordre des Avocats de B***

Ce type de difficultés dans les interactions (problèmes de manque d’attention et de patience, de confusions, d’imputations d’intentions, d’offensation etc.) a atteint un maximum (pour l’instant, mais il semble toujours possible de faire plus) avec la lettre du 23/11/2022 du Bâtonnier de B*** qui explique qu’il « décharge » l’avocate initialement désignée, pour des motifs infondés et clairement contradictoires.
J’ai évidemment contesté cette incroyable et préjudiciable décision par une Lettre Recommandée AR du 16/12/2022 à l’adresse de cet Ordre, qui (comme d’habitude) n’a pas jugé utile d’y répondre.

 

8. Difficultés particulières avec le système des « bons pour une consultation gratuite »

En 2023, après avoir découvert par hasard l’existence de ce système (dont votre Bureau ne m’avait pas informé), j’ai essayer de l’utiliser mais ce fut très difficile car :
– la plupart des avocats contactés, soit ne répondaient pas, soit répondaient pas un refus ou une impossibilité,
– mais surtout, la seule avocate qui a accepté de me répondre (et donc – apparemment – de bénéficier de compensation financière correspondante) ne m’a jamais aidé ou conseillé, car :
— elle mettait des semaines ou des mois pour répondre ;
— elle a enfin répondu pour dire que mon explication par enregistrement audio était trop longue, et me demandant de faire un résumé par écrit, et en précisant « j’indique ne pas être en accord avec les indications portées sur votre signature électronique.

C’est pourquoi je me questionne plus largement sur ma capacité à vous conseiller, et plus, à vous défendre, eu égard en particulier à la confiance nécessaire à la relation entre l’avocat et son client. » (Cette signature automatique évoque poliment les « choses » que l’Etat français m’a faites et qu’apparemment je n’ai même pas le droit de mentionner explicitement, alors que c’était un début de « justice » pour moi, faute de pouvoir accéder à la justice étatique) ;

— j’ai donc envoyé un résumé écrit concis, en précisant qu’il n’y a aucun problème de « confiance », mais depuis, je n’ai plus aucune nouvelle (et je ne peux pas écrire « quinze fois », pour ne pas tomber dans le piège de l’imputation de « harcèlement »).

 

9. Mutisme de l’Ordre des Avocats

Si je reviens vers vous, c’est parce que de toute façon mes demandes auprès de cet Ordre n’ont aucune chance de prospérer, comme en témoigne d’ailleurs l’absence de toute réponse à mon courriel récent :

De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>

Date: ven. 14 juin 2024 à 11:46

Subject: Demande d’aide

To: <ordre.avocats@barreaudeB***.fr>

Bonjour, j’ai appelé le BAJ de B***, qui me dit que la seule chose que je puisse faire c’est de vous contacter pour demander à nouveau un avocat.

Comment procéder SVP ?

Je suis très fatigué par 30 ans de tentatives.

Merci.

Salutations.

10. Nécessité d’une désignation d’office

Les constats susdits me semblent indiquer le caractère indispensable d’une désignation d’office, en espérant toutefois que le Bâtonnier soit dans de moins funestes dispositions.
Si c’est toujours le même et s’il est toujours aussi fâché contre moi (alors que je ne lui ai rien demandé ni fait qui justifierait sa violente décision), dans ce cas, je ne sais pas du tout quoi faire.

 

11. Un exemple de confusions (Pôle Social)

Au tout début, pressentant les inévitables problèmes, j’ai commencé à demander une assistance ou au moins une prise en compte correspondant à mon handicap (dans le cadre d’une « accessibilité »), mais la réponse du Pôle Social n’a fait qu’illustrer le manque d’attention et de compréhension résultant, précisément, de l’absence de cette accessibilité.

 

De : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>
Envoyé : vendredi 5 août 2022 00:59
À : TJ-B***/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-B***@justice.fr>
Objet : RE: Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

Bonjour et merci.

Ma question est donc la suivante.

Votre convocation dit que je dois obligatoirement venir en personne : je ne demande pas a’en être dispensé, je demande si vous prévoyez des aménagements au regard de mon handicap autistique, dans le plein respect de la CDPH de l’ONU (ratifiée par la France) dont notamment son article 13, ainsi qu’en application de la Recommandation du Comité https://undocs.org/fr/CRPD/C/FRA/CO/1, ceci compte-tenu du niveau de *** administrative que votre pays me fait *** depuis plus de 25 ans, et qui trouverait l’un de ses plus grands moments lors de cette comparution-***supplémentaire.

Dans l’espoir d’une réponse informative et utile.

Respectueuses salutations.

Eric LUCAS

*** de l’Administration Française

——————–

De : TJ-B***/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-B***@justice.fr>
Envoyé : vendredi 5 août 2022 05:18
À : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>
Objet : RE: Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

Bonjour Monsieur LUCAS,

Vous avez la possibilité soit de vous faire représenter soit de vous faire assister de votre conseil à l’audience et nous vous invitons à vous rapprocher de celui-ci.

Nous transmettons votre demande au Président d’audience (actuellement en congés) qui seul peut apprécier votre demande et gère l’organisation des audiences.

Nous espérons avoir répondu à votre inquiétude.

Cordialement.

Tribunal judiciaire de B***

Annexe Quai Ouest – Pôle Social

 

Cette réponse n’a pas fourni les informations que je demandais, et m’a énoncé à la place une évidence.

J’ai répondu ce qui suit, mais je n’ai plus obtenu aucune réponse malgré divers rappels (ce qui est le « fonctionnement » usuel de l’administration quand on lui signale une ho erreur, or les erreurs sont inévitables en présence d’autisme puisqu’il n’y a pas la politique et l’attitude d’accessibilité nécessaires, puis c’est « l’engrenage » des « choses » inévitables et prévisibles, tout au long de la vie, sauf quand on parvient à s’en échapper comme j’ai eu la chance de le faire en m’exilant.)

 

« Bonjour et merci pour votre réponse, qui hélas n’apporte pas les informations que je demande, mais qui par contre confirme que votre service a effectivement un besoin manifeste de mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires pour se rendre accessible aux personnes handicapées autistes, c’est à dire, dans l’exemple de votre réponse, pour mettre en oeuvre un service « d’interprétariat » et/ou d’aide à la communication qui vous permettrait de comprendre les phrases que j’écris. (…) »

 

J’aimerais faire remarquer à quel point le contraste est frappant, entre cette « croyance administrative » (selon laquelle le statut d’avocat conférerait automatiquement les compétences d’accessibilité nécessaires, du moins si on estime que la réponse était l’information que je demandais), quand la manière désastreuse dont les choses se sont passées avec l’avocate commise d’office, notamment :
– dès notre première (et unique) conversation audio,
— elle m’a déclaré qu’elle ne tenait aucunement tenir compte de mon handicap (!),
— elle a également déclaré qu’elle ne comptait pas non plus tenir compte de la CDPH de l’ONU, en estimant qu’elle n’était « pas applicable »,
– elle a glané auprès de ma mère des informations (fatalement erronées) qui l’ont amené à retenir un seul motif pour me défendre, celui des « études de langue », alors que j’avais bien précisé par écrit, à tous, que je trouvais cela ridicule,
– elle n’a ni retenu ni même commenté mes nombreux arguments envoyés par écrit (ce qui m’a donc amené à les envoyer directement au Tribunal – qui ne les mentionne même pas dans sa décision),
– (je passe sur d’autres difficultés)
– et pour couronner le tout, elle s’est arrangée pour se faire décharger par le Bâtonnier (en plus, au prétexte que j’ai parallèlement envoyé mes arguments directement au Tribunal).

12. Causes sous-jacentes des problèmes : l’absence de l’accessibilité nécessaire

Si un jour une attention suffisante, décente et respectueuse m’était consentie à ce sujet par le système étatique de la France, alors je pourrais expliquer de manière enfin utile que tous ces problèmes relatifs à l’impossibilité d’accès à la justice en France (que ce soit au niveau des services publics de la justice, ou au niveau de l’assistance privée par les avocats, dont les services semblent relever d’une sorte de « délégation du service public à des entités privés » quand il s’agit de fournir une assistance juridique ou judiciaire publique gratuite), et – de manière plus large – tous les très graves problèmes administratifs que je déplore et qui ont justifié mon auto-exil, résultent TOUS du manque d’accessibilité des services étatiques ou publics de la France en matière de handicaps spécifiques à l’autisme.
Note : on ne peut rien me reprocher à ce sujet, puisque je lutte presque chaque jour – dans le domaine associatif – pour faire comprendre cela à ce système, qui visiblement ne semble guère disposé.

 

13. Conséquences : encore un nouveau énième re-rappel de demande d’accessibilité, une fois de plus

Parfaitement conscient des mécanismes brièvement évoqués ci-dessus, je n’ai cessé de demander – souvent par des Lettres Recommandées – les mesures d’accessibilité en question, hélas sans le moindre écho, à l’exception toutefois de la réponse (erronée) susmentionné du Pôle Social.
Il importe de noter que toutes ces choses sont très prévisibles pour moi, puisque les errements et problèmes sont similaires partout (pas seulement dans le domaine de la justice) en l’absence d’accessibilité ou au minimum d’une attitude attentive et compréhensive.

Les vicissitudes qui se sont produites tout au long de cette procédure n’avaient rien de surprenant pour moi et se sont déroulées comme du papier à musique

–> Au vu de tous ces éléments et preuves, je ne vois pas bien ce que je peux faire d’autre pour redemander, encore une nouvelle fois de plus, une sorte de début d’humanisation dans les attitudes, pour aller en direction de l’accessibilité nécessaire à des procédures justes et équitables, dans le respect de mes droits fondamentaux et notamment des droits relatifs au handicap.

 

En déplorant ces très prévisibles développements, je vous prie de croire, Madame la Présidente, à l’assurance de ma respectueuse considération.

 

—

Eric LUCAS
***
Autiste CIM-11 6A02.0 à haut potentiel altruiste
*** de l’A*** Française
Rescapé de la psychiatrie publique française et de ses méde*** – *** Administratif Français depuis 1994
***en 2002-2006 par le Ministère des *** *** de la France
Fondateur de AllianceAutiste.org, Autistan.org et Autistance.org en 2014
Demandeur d’asile auprès de la République fédérative du Brésil depuis 2017
Usager-Expert en Troubles et *** Administratifs Français

EricLucas.org

« (…) aux personnes en situation de handicap (…), je veux ici dire très solennellement que la République sera toujours à leurs côtés et qu’à chaque fois qu’il y a une difficulté, une impasse, une épreuve, qu’ils n’ajoutent pas une forme de culpabilité, à ce qu’ils vivent : c’est la nôtre de culpabilité, pas la leur. Eux, ils ont à croire dans leurs rêves. Votre différence, ça n’est pas celle que nos regards, trop habitués aux normes, croient voir. Votre différence, c’est votre potentiel. » –  Emmanuel MACRON, 11/02/2020

---

---

---

07/07/2024 – Copie de ma demande au Pôle Social, pour information pour MinJus/SG/SADJAV/BAJ

Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>	7 juil. 2024 03:16 (il y a 5 jours)
À TJ-B***/POLE-SOCIAL, baj.tj-B***, SG/SADJAV/BAJ

Attn. Pôle Social du Tribunal Judiciaire de B*** (france) – 07/07/2024

Bonjour, étant sans nouvelles du BAJ qui m’avait pourtant proposé de les solliciter par courriel, je transmets cette demande (pour avoir enfin un avocat) au Pôle Social du Tribunal, qui répond parfois. J’ai besoin de savoir quoi faire pour me défendre (faire appel, et j’ai moins d’un mois, semble-t-il (?)).

Je rappelle que pour le jugement initial (29/06/2023) tout a été fait pour m’empêcher d’accéder à la justice (et c’est facile à démontrer).
Même si je suis TRES habitué aux Supplices Administratifs Français, ce serait peut-être bien si on ne m’obligeait pas à revivre un cauchemar semblable une seconde fois. (Si possible)
La france m’a déjà bien assez fait souffrir pendant des décennies, aussi pardonnez-moi de vous dire que je n’ai vraiment pas besoin que les services de la justice ne viennent rajouter encore une couche (tout à fait inutile).
Merci.

Respectueusement,
Eric LUCAS
Victime de l’Etat Français
(P.S. Je suis fatigué par les élucubrations bâtonnières et autres : « n’en jetez plus », de grâce. Merci.)

---

---

---

10/07/2024 – Réponse de MinJus/SG/SADJAV/BAJ

Information sur le changement de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle

	mer. 10 juil. 11:49 (il y a 2 jours)
À moi

Monsieur,

Par des courriels du 6, 7 et 8 juillet dernier, vous avez bien voulu appeler l’attention du Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes (SADJAV) concernant le changement de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle.

Au préalable, tout en comprenant et en respectant le sens de votre démarche, je me dois de vous indiquer qu’en raison des principes constitutionnels de séparation des pouvoirs et d’indépendance de l’autorité judiciaire, il n’appartient pas aux services du ministère de la justice de donner quelque instruction que ce soit dans le cadre de dossiers individuels, ni d’interférer dans les procédures judiciaires, ni de traiter les difficultés ayant trait aux relations entre les avocats et leurs clients, ni de procéder au changement de l’avocat désigné au titre de l’aide juridictionnelle, ni de donner des conseils juridiques aux justiciables.

Comme indiqué par le BAJ de B***, la décision d’aide juridictionnelle devient caduque si aucune instance n’est introduite dans l’année qui suit la décision d’admission à l’aide juridictionnelle.

Concernant la désignation ou le changement d’un avocat, j’ai le regret de vous informer que notre service, au vu du principe d’indépendance de l’autorité judiciaire susvisé, n’est pas compétent pour régler votre réclamation. Vous avez à juste titre, saisi le Bâtonnier seul habilité à vous apporter une réponse concernant la désignation ou le changement d’un avocat au titre de l’aide juridictionnelle. Je ne peux que vous inviter à saisir à nouveau ce dernier ou de contacter un point d’accès au droit.

En application de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique « Le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle a droit à l’assistance d’un avocat et à celle de tous officiers publics ou ministériels dont la procédure requiert le concours. ». Cet article pose également le principe du libre choix de l’auxiliaire de justice par le bénéficiaire de l’aide juridictionnelle. Si votre affaire est toujours en cours et que la caducité de la décision d’admission à l’aide juridictionnelle prononcée en votre faveur n’est pas acquise, vous pouvez solliciter la désignation d’un nouvel avocat auprès du bureau d’aide juridictionnelle qui a rendu la décision d’admission. Dans ce cas, celui-ci en avise le Bâtonnier de l’Ordre. Toutefois, à compter de la deuxième demande du bénéficiaire de l’aide juridictionnelle tendant à la désignation d’un nouvel avocat, celle-ci est soumise à l’accord du Bâtonnier (article 81 du décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020). Vous pouvez également directement proposer au bâtonnier compétent le nom d’un avocat choisi afin qu’il puisse représenter vos intérêts au titre de l’aide juridictionnelle.

Dorénavant, je vous invite, pour toute question concernant votre demande d’aide juridictionnelle, à vous rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle de B*** joignable à adresse électronique suivante : baj.tj-B***@justice.fr .

Enfin, je vous informe que vous pouvez, si vous souhaitez bénéficier d’informations ou de conseils juridiques, contacter le numéro unique de l’accès au droit en composant le 3039.  La communication est gratuite et vous permettra d’être orienté vers le point-justice le plus proche de votre domicile. Les point-justice mettent gratuitement des juristes à disposition des citoyens afin de les aider dans leurs démarches et de leur apporter l’aide et les conseils adaptés à chaque situation.

Cordialement,

Bureau de l’aide juridictionnelle

Service de l’accès au droit et à la justice et de l’aide aux victimes

www.justice.gouv.fr

---

12/07/2024 – Retour au PM avec analyse par ChatGPT

Eric LUCAS	18:41 (il y a 0 minute)
À premier-ministre

Le 12/07/2024

 

Monsieur le Premier Ministre

 

Merci beaucoup pour cette réponse et pour votre intercession auprès du Ministère de la Justice à propos des très grandes difficultés opposées (parfois activement et sciemment) à mes tentatives pour accéder enfin à la justice française.

 

Le service MinJus/SG/SADJAV/BAJ m’a diligemment répondu, cependant les informations qu’il m’a fournies ne répondaient pas vraiment aux préoccupations que je vous avais indiquées et qui avaient eu l’heur et l’honneur de susciter votre positive réaction, ni aux précisions pourtant assez extensives que je lui avais fournies.

Ceci est confirmé par l’analyse de ChatGPT, qu’on me permettra peut-être de « coller » ci-dessous.

J’ai vraiment l’impression de tourner en rond depuis 10 ans (excusez-moi du peu) que je redouble d’efforts pour accéder à la justice et aux assistances nécessaires (selon les stipulations de la CDPH de l’ONU), en France.

 

Je ne sais donc pas quoi faire d’autre que revenir vers vous, puisqu’en résumé la situation est quasiment la même et puisque presque aucune solution n’a été apportée (la plupart des problèmes n’ayant même pas eu la chance d’un commentaire).

 

Dans l’espoir que vous ou une entité publique idoine en France pourrait enfin faire le nécessaire, j’ai besoin de connaître votre position et je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l’assurance de ma très respectueuse considération.

(Rappel : Analyse claire par ChatGPT, plus bas)

 

Eric LUCAS

Demande faite au Premier Ministre le 14/06/2024 :

Les échanges montrent les difficultés et les contradictions rencontrées par une personne autiste dans l’accès à l’aide juridictionnelle en France, mettant en évidence les lacunes systémiques du système judiciaire qui affectent disproportionnellement les personnes autistes et celles résidant à l’étranger :

1. Impossibilité d’accès à la justice et manque de soutien :

   • Retrait d’un avocat sans explications claires.
   • Difficultés à obtenir une nouvelle représentation.
   • Absence de réponse aux courriels et autres formes de communication.
   • Complexité bureaucratique et instructions contradictoires.

2. Contradictions spécifiques :

   • Instructions sur l’aide juridictionnelle :
     • Initialement, il n’était pas nécessaire de refaire une demande d’avocat après le retrait du premier.
     • Ultérieurement, il était nécessaire de refaire une demande, contredisant les informations précédentes.
   • Communication et suivi :
     • Courriels et lettres restés sans réponse, malgré des suggestions de formaliser les demandes par courriel.
   • Gestion du dossier juridique :
     • Jugement sans avocat, malgré l’éligibilité à l’aide juridictionnelle.
     • Information téléphonique erronée affirmant qu’il était trop tard pour faire appel, alors que ce n’était pas le cas.
   • Blocage de la communication :
     • Adresse e-mail bloquée, empêchant la communication efficace avec le service d’aide juridictionnelle.
   • Conseils contradictoires :
     • Conseils de chercher un nouvel avocat et de faire appel, tout en affirmant que des actions étaient possibles.
   • Refus d’assistance par les avocats :
     • Tous les avocats contactés ont refusé d’aider, malgré l’obligation de garantir l’accès à la justice.

Réponse de MinJus/SG/SADJAV/BAJ du 10/07/2024 :

1. Principes constitutionnels et indépendance de l’autorité judiciaire :

   • Le ministère de la justice ne peut pas interférer dans les procédures individuelles ou les relations entre avocats et clients.
   • Hors sujet : Cette information est hors sujet car je n’ai jamais demandé à MinJus/SG/SADJAV/BAJ d’interférer ou d’intervenir dans les procédures ou les désignations d’avocats. J’ai seulement demandé de l’aide et des informations nécessaires pour accéder à la justice. Cette réponse ne correspond donc à aucune de mes demandes.

2. Caducité de l’aide juridictionnelle :

   • La décision devient caduque si aucune instance n’est introduite dans l’année suivant la décision d’admission.
   • Contradictions : Cette information est contredite par des communications antérieures indiquant que l’aide juridictionnelle est conservée pour faire appel. Un email du Tribunal Judiciaire du 09/07/2024 indique également que même en cas d’appel, une nouvelle demande d’aide juridictionnelle est nécessaire.

3. Changement d’avocat :

   • Le ministère n’est pas compétent pour ce changement ; c’est le rôle du Bâtonnier.
   • Problème non reconnu : J’ai expliqué que le Bâtonnier refuse de répondre et a déjà retiré mon avocate en novembre 2022 pour des prétextes absurdes et contradictoires. Le Bâtonnier n’a jamais répondu à mes protestations ni à mes récentes demandes de désignation d’avocat. MinJus/SG/SADJAV/BAJ fait comme si ce problème n’existait pas et me demande de m’adresser à un Bâtonnier qui me rejette. Lors de la deuxième demande pour le même dossier, elle est « soumise à l’appréciation du bâtonnier », ce qui équivaut pour moi à un « rejet d’office » plutôt qu’à une désignation d’office, et tous les faits concordent.

4. Contact pour questions supplémentaires :

   • Invitation à se rapprocher du bureau d’aide juridictionnelle de B***.
   • Problème non reconnu : J’ai longuement expliqué les problèmes de communication avec ce bureau, mais la réponse de MinJus/SG/SADJAV/BAJ fait comme si mes explications et problèmes n’existaient pas et me propose de contacter un BAJ qui ne répond pas aux courriels qu’il me propose de lui envoyer, et qui bloque mon adresse email.

Évaluation détaillée :

1. Impossibilité d’accès à la justice et manque de soutien :

   • Non abordé explicitement. La réponse de MinJus/SG/SADJAV/BAJ du 10/07/2024 ne reconnaît pas les problèmes systémiques ou les difficultés particulières des personnes autistes et des résidents à l’étranger, notamment le retrait d’un avocat sans explications claires, la difficulté à obtenir une nouvelle représentation, et l’absence de réponse aux courriels.

2. Contradictions spécifiques :

   • Instructions contradictoires sur l’aide juridictionnelle :
     • Partiellement abordé. La réponse clarifie la procédure actuelle mais ne reconnaît pas les contradictions antérieures.
   • Communication et suivi :
     • Non abordé. Aucune mention des courriels et lettres restés sans réponse.
   • Gestion du dossier juridique :
     • Non abordé. La réponse ne répond pas à la mention de jugement sans avocat ou à l’information téléphonique erronée. En effet, une information téléphonique m’a incorrectement indiqué qu’il était trop tard pour faire appel, alors que ce n’était pas le cas.
   • Blocage de la communication :
     • Non abordé. Le problème du blocage d’adresse e-mail n’est pas mentionné.
   • Conseils contradictoires :
     • Non abordé. La réponse ne reconnaît pas les conseils contradictoires reçus, conseillant de chercher un nouvel avocat et de faire appel tout en affirmant que des actions étaient possibles après le jugement.
   • Refus d’assistance par les avocats :
     • Non abordé. La réponse ne mentionne pas le refus d’assistance par les avocats malgré l’obligation de garantir l’accès à la justice.

Conclusion :

La réponse de MinJus/SG/SADJAV/BAJ du 10/07/2024 ne répond pas adéquatement aux demandes et problèmes soulevés dans ma demande du 14/06/2024 au Premier Ministre. Bien que certains aspects procéduraux soient clarifiés, des contradictions importantes restent non abordées. De plus, l’information concernant l’interférence dans les procédures est hors sujet et ne répond pas à mes demandes d’aide et d’informations nécessaires pour accéder à la justice. Les problèmes spécifiques rencontrés par les personnes autistes, tels que le manque de soutien, les contradictions dans les instructions, les problèmes de communication, et les conseils contradictoires, demeurent sans réponse.

La réponse ne reconnaît pas le refus du Bâtonnier de répondre à mes demandes et le retrait de mon avocate, faisant comme si ces problèmes n’existaient pas. Elle me demande de m’adresser à un Bâtonnier qui m’a déjà rejeté. De plus, bien que j’aie expliqué les problèmes de communication avec le bureau d’aide juridictionnelle de B***, la réponse fait comme si ces explications n’existaient pas et me propose de contacter un bureau qui ne répond pas aux courriels qu’il me propose de lui envoyer, et qui bloque mon adresse email.

Enfin, la situation actuelle, où le Bâtonnier refuse de répondre à mes demandes et où mon avocate a été retirée en novembre 2022 pour des prétextes absurdes et contradictoires, démontre l’impossibilité d’un véritable accès à la justice dans mon cas. Le rejet probable de toute nouvelle demande soumise à l’appréciation du bâtonnier confirme cette impossibilité. Les informations fournies par MinJus/SG/SADJAV/BAJ confirment cette situation, enfonçant le dernier clou sur le cercueil de cette idée.

 

 

 

---

---

---