Bureaucratistan – DdD : Saisine concernant l’accès à la justice pour les personnes handicapées autistes

Enregistrement d’une réclamation auprès du Défenseur des droits

Bonjour,

Votre demande a été enregistrée, en date du 30/04/2021, sous la référence 21-W-010958 et sera traitée dans les meilleurs délais.

Dans cette attente, nous vous prions d’agréer l’expression de notre considération distinguée.

Réclamant :

Date :

30/04/2021

 

Civilité :

MONSIEUR

 

Nom :

LUCAS

Prénom :

Eric

Adresse :

votre formulaire n accepte pas mon adresse

 

Code postal :

75000

Ville :

PARIS

Téléphone :

0000000000000

 

Adresse de courriel :

autistasperger@gmail.com

 

Votre dossier :

Référence dossier :

21-W-010958

 

Recit de votre réclamation :

Le 30/04/2021

Madame la Défenseure

Je vous interpelle afin de faire cesser la discrimination basée sur le handicap qui est exercée par les services censés assister les citoyens à accéder à la justice.

J’invoque ici en particulier l’article 13 de la CDPH.

Les services qui sont proposés ou indiqués par exemple par « Service-Public.fr » ou par les « barreaux » ou les ordres des avocats consistent exclusivement en des permanences téléphoniques.
L’Ordre des avocats de Paris (par exemple) indique par courriel « l’Ordre des Avocats ne dispense pas de consultations juridiques par mail. ».

De plus, il se peut que les éventuelles consultations gratuites soient limitées en temps (15 mn ?), ce qui pénalise les personnes autistes comme moi qui ont de grandes difficultés pour s’exprimer de manière « synthétique ».

Il y a donc une inégalité qui pénalise les personnes handicapées au niveau de la verbalisation.

Qu’il s’agisse ou non d’une discrimination au sens juridique du terme, je vous prie de bien vouloir faire le nécessaire pour la mise en oeuvre de l’accès entier et équitable à la justice pour toutes les personnes, quel que soit leur handicap ou leur non-handicap.

En particulier, je demande personnellement à pouvoir accéder à la justice, ce qui pour l’instant est impossible à cause de la « barrière du téléphone » qui, sauf rarissimes exceptions particulières, ne me permet pas d’accéder à ces permanences téléphoniques (en supposant qu’elles permettent effectivement d’aider à accéder à la justice, ce que j’ignore donc).

En vous remerciant, je vous prie de croire, Madame la Défenseure, à l’assurance de ma respectueuse considération.

Eric LUCAS
Personne autiste dont le handicap a été reconnu par la CDAPH