Bureaucratistan – TJ-Brest : Demande de l’accessibilité nécessaire

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Bonjour
Je suis désolé mais vu votre absence de réponse (prévisible) et vu le niveau de TORTURE administrative que je vis (et qui n’émeut personne chez vous), j’ai été obligé de vous faire une LRAR, pour éviter quelques emails (et mutismes torturants) inutiles.
Evidemment, cela va « froisser » / agacer / fatiguer / offenser, mais je vois mal ce que je peux y faire, et ce n’est pas ma faute si certains agents publics font intervenir les « considérations d’ordre personnel » (vexations…) dans leur fonction ou travail.
Veuillez donc trouver ci-joint la version numérique de la lettre qui vous a été envoyée le 19/08/2022.
Je ne doute pas que si par chance elle est prise en considération, ce sera avec le mépris usuel et – naturellement – dans la plus parfaite violation de la CDPH de l’ONU (incorrectement nommée en France « CIDPH »).
Salutations distinguées.
Eric LUCAS
Martyr de l’Aboministration Française
 
« Aboministration Française » = Abomination (caractère abominable) selon moi* des errements, de l’incompétence, de l’indigence, de l’incurie, de l’impéritie, de l’hypocrisie, du mépris hautain, de l’inhumanité, des sévices, des supplices et des violations par l’Administration publique de la France. Pas une insulte, mais le rappel d’une réalité torturante m’étant très gravement préjudiciable depuis environ trois décennies – et pardon de déranger en me plaignant de ces supplices non-demandés.
* = « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions (…) » (Droit national, Article 10 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 – https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006527436)
———–

 

Envoi par LRAR  RR108156647BR

20220819_ELO_TortureAdmFR—FR-TJ-Brest-PS_Demande-accessibilité-nécessaire

TJ BREST – Pôle Social
150 rue Hemingway – CS 51864
29218 BREST cedex 2
France

 

TortureAdmFR (Torture Administrative par l’Etat français)

Demande de l’accessibilité nécessaire

 

Votre référence : N° RG 22/0202 – N° Portalis DBXW-***

 

Sommaire

  1. Dégagement de responsabilité. 1
  2. Contexte général : torture administrative. 2
  3. Rappel de ma demande d’informations concernant l’accessibilité nécessaire aux personnes handicapées autistes, de la part de votre entité. 2
  4. Demande de l’accessibilité nécessaire. 3

Annexe : Echanges précédents par courriel 4

 

 

Rio de Janeiro, le 19/08/2022   

 

Madame ou Monsieur le Responsable (ou « qui de droit »)

 

1. Dégagement de responsabilité

Au cas où la présente lettre serait « inadaptée », insuffisante ou « trop » quelque chose par rapport à vos critères, cela serait évidemment dû :

  • à l’absence de l’assistance palliative en matière de communication et de relations sociales et des services d’interprétariat, de médiation et de facilitation auxquels j’ai évidemment besoin en tant que personne handicapée autiste, auxquels j’ai droit (cf. L.246-1 CASF et CDPH ONU), et qui me sont refusés de fait par l’Etat français malgré mes innombrables demandes depuis des années par LRAR (à la MDPH, au SEPH, et un peu partout ailleurs, cf. org) ;
  • à l’absence d’accessibilité pour les personnes handicapées autistes (c’est-à-dire l’absence de toute politique formelle et de mesures concrètes spécifiques) de la part de votre entité, ce qui viole – notamment – la CDPH de l’ONU ;
  • à l’absence des aménagements raisonnables dont la nécessité résulte de l’absence d’assistance (1.1.) et de l’absence d’accessibilité (1.2.), ce qui constitue une discrimination basée sur le handicap, selon la CDPH de l’ONU et selon certains textes du droit français.
  • Dans ces conditions, je ne saurais être tenu pour responsable de ces manquements et violations, ni de leurs conséquences (problèmes de communication, incompréhensions de mes demandes, vexations, rétorsions, etc.) qui nuisent à mes tentatives pour me défendre, et qui – surtout – sont presque toujours les causes de mes tortures administratives françaises (dont la présente situation), depuis au moins 1994.

 

2. Contexte général : torture administrative

Je rappelle que je vis une torture mentale par les services administratifs de votre pays, depuis plus de 28 ans. Détailler ces supplices étant en soi un supplice, je ne le ferai pas ici. D’autant plus que ça ne semble intéresser personne. J’ai fait un petit site qui en parle un peu : https://EricLucas.org.

 

3. Rappel de ma demande d’informations concernant l’accessibilité nécessaire aux personnes handicapées autistes, de la part de votre entité

Je ne puis que vous rappeler pour la troisième fois ma demande d’information déjà faite par courriels, rappelés en Annexe.

En l’absence d’accessibilité aux personnes handicapées autistes, le même mécanisme se répète, tout le temps, dans l’Administration publique française :

  • D’abord, on ne comprend pas mes demandes car elles ne sont pas lues avec l’attention nécessaire (cf. manque d’accessibilité) ;
  • Ensuite, quand je dois évidemment expliquer (même le plus diplomatiquement du monde) qu’il y a erreur, et que je dois donc réitérer ma demande, on ne me répond plus.
    Et si – faute de trouver une autre solution – je rappelle une troisième fois mes demandes d’informations, il y aura systématiquement quelqu’un qui va :
    – se fatiguer / s’irriter / se vexer / s’offenser, à cause de l’absence d’accessibilité (c’est-à-dire, ici, à cause de la « vexabilité » et des « considérations d’ordre personnel », lesquelles ignorent les difficultés ou particularités de communication autistiques).

Ensuite, et A VIE, on a droit à la torture du « pot de terre contre pot de fer » effectuée placidement par le système « robocratique » de l’Hydre Administratif français.
Je suis tellement fatigué et c’est tellement un supplice de constater tout cela et de « parler chinois » quand j’explique, et que personne n’y fasse rien (à part s’offenser puis sévir et punir), que je vais abréger la torture de cette nouvelle xmillième lettre en vain.

 

4. Demande de l’accessibilité nécessaire

Vu ce que je viens de résumer (et au cas où quelqu’un accepterait de lire jusqu’ici sans s’offenser), il apparaît qu’il n’y a pas chez vous de mesures d’accessibilité pour les personnes handicapées autistes.

Votre service m’est donc pour l’instant inaccessible.

J’insiste bien (en espérant qu’on voudra bien lire jusqu’ici) sur le fait que je ne demande pas à être dispensé de cette comparution (que vous présentez comme étant obligatoire). En effet, une dispense serait pour moi une forme d’exclusion doublée d’une sorte de refus « de fait » de procéder aux aménagements demandés.

Je ne puis donc que vous suggérer ou vous prier d’envisager les diligences adéquates.

Et je reste bien entendu à votre disposition pour plus d’explications ou pour vos éventuelles questions visant à lever cet obstacle.

Dans la torture, je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’assurance de ma respectueuse considération.

Eric LUCAS
Martyr Administratif Français

 

 

Annexe : Echanges précédents par courriel

 

De : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>

Envoyé : jeudi 4 août 2022 06:10
À : TJ-BREST/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-brest@justice.fr>
Objet : Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

 

A: Greffe du Pôle Social

 

Votre référence : N° RG 22/0202 – N° Portalis DBXW-***

 

Le 04/08/2022

 

Madame, Monsieur

 

J’accuse réception ce jour de votre lettre du 11/07/2022 me convoquant pour le jeudi 24 novembre à une audience.

 

J’aimerais savoir si vous m’autorisez à vous poser une question par courriel, relativement à ce nouveau supplice ajouté dans mes tortures administratives françaises, et si vous pourriez me dire dans quelle mesure il me serait permis d’espérer une réponse de votre part à la question que je vous poserais.
Ou peut-être que je dois poser ma question par lettre postale ?

 

En général, comme je suis autiste, les difficultés de communication avec les gens non-autistes sont dantesques.

 

J’espère que vous voudrez bien répondre au présent courriel.

 

Respectueuses salutations.

Eric LUCAS

Personne handicapée autiste 

 

 

 

De : TJ-BREST/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-brest@justice.fr>

Envoyé : jeudi 4 août 2022 07:12
À : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>
Objet : RE: Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

 

Bonjour Monsieur LUCAS,

 

Vous pouvez poser votre question par courriel et nous y répondrons dans la mesure du possible et dans les meilleurs délais.

 

Bien cordialement.

 

Tribunal judiciaire de Brest

Annexe Quai Ouest – Pôle Social

150 Rue Ernest Hemingway – CS 51864

29218 BREST CEDEX 2

Tél : 02.98.20.75.10

 

 

 

 

De : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>
Envoyé : vendredi 5 août 2022 05:59
À : TJ-BREST/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-brest@justice.fr>
Objet : RE: Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

 

Bonjour et merci.

Ma question est donc la suivante.

 

Votre convocation dit que je dois obligatoirement venir en personne : je ne demande pas d’en être dispensé, je demande si vous prévoyez des aménagements au regard de mon handicap autistique, dans le plein respect de la CDPH de l’ONU (ratifiée par la France) dont notamment son article 13, ainsi qu’en application de la Recommandation du Comité https://undocs.org/fr/CRPD/C/FRA/CO/1, ceci compte-tenu du niveau de torture administrative que votre pays me fait subir depuis plus de 25 ans, et qui trouverait l’un de ses plus grands moments lors de cette comparution-torture supplémentaire.

 

Dans l’espoir d’une réponse informative et utile.

 

Respectueuses salutations.

Eric LUCAS

Martyr de l’Administration Française

 

 

 

 

De : TJ-BREST/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-brest@justice.fr>

Envoyé : vendredi 5 août 2022 08:18
À : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>
Objet : RE: Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

 

Bonjour Monsieur LUCAS,

 

Vous avez la possibilité soit de vous faire représenter soit de vous faire assister de votre conseil à l’audience et nous vous invitons à vous rapprocher de celui-ci.

 

Nous transmettons votre demande au Président d’audience (actuellement en congés) qui seul peut apprécier votre demande et gère l’organisation des audiences.

 

Nous espérons avoir répondu à votre inquiétude.

 

Cordialement.

 

Tribunal judiciaire de Brest

Annexe Quai Ouest – Pôle Social

150 Rue Ernest Hemingway – CS 51864

29218 BREST CEDEX 2

Tél : 02.98.20.75.10

 

 

 

De : Eric LUCAS <unforgettable@hotmail.fr>

Envoyé : vendredi 5 août 2022 15:48
À : TJ-BREST/POLE-SOCIAL <pole-social.tj-brest@justice.fr>
Objet : RE: Demande d’information concernant une convocation et mon besoin d’accompagnement

 

Bonjour et merci pour votre réponse, qui hélas n’apporte pas les informations que je demande, mais qui par contre confirme que votre service a effectivement un besoin manifeste de mettre en place les aménagements et adaptations nécessaires pour se rendre accessible aux personnes handicapées autistes, c’est à dire, dans l’exemple de votre réponse, pour mettre en œuvre un service « d’interprétariat » et/ou d’aide à la communication qui vous permettrait de comprendre les phrases que j’écris.

 

(Si vous croyez que je suis dans l’erreur et que c’est moi qui ne comprends pas, il suffit de me le dire et je vous expliquerai en détails en quoi votre réponse méconnaît ma demande.)

 

Tous les services publics et privés doivent être accessibles aux personnes handicapées, selon l’obligation faite à l’Etat français par la CDPH de l’ONU (article 13) et précisée par la Recommandation dont je vous ai fourni le lien.

Je ne puis donc, à nouveau, que vous redemander en quoi consiste votre éventuelle politique d’accessibilité aux personnes handicapées autistes, ainsi que les mesures concrètes et utiles en découlant, ceci afin de me permettre l’accès à la Justice de manière adaptée et efficace, et non pas sous la forme d’une aggravation des tortures administratives françaises précitées qui ce qui ne semble pas vous interpeller.

Notes : 

 

1/ Concernant l’avocate qui a été désignée d’office par le BAJ de Brest, elle n’entend rien à l’autisme ni au handicap, et de toute façon cette entité privée ne saurait, à elle seule, représenter l’ensemble des mesures d’accessibilité au handicap autistique incombant à la Justice française.
Un simple exemple : ce n’est pas elle qui va vous permettre de comprendre mes demandes, elle n’est pas là pour aider vos services, elle s’occupe de droit et pas d’interprétariat ou d’assistance à la compréhension par les personnes non-autistes, et on voit que les incompréhensions commencent déjà.

 

2/ De la même manière, le fait de me faire représenter par quelqu’un d’autre n’apporterait aucunement ce qui est demandé.
Il est écrit que je dois me présenter en personne, mais lorsque je demande les adaptations nécessaires, on me répond que finalement il suffit que je ne vienne pas, ce qui éviterait d’avoir à réaliser ces adaptations : pardon mais cela s’apparente à de l’exclusion, et de plus, le refus de fournir les aménagements raisonnables à une personne handicapée pour l’accès à un service est considéré par la CDPH (en vigueur en France) comme une discrimination sur la base du handicap, ce qui dans certains cas est puni par le Code Pénal.

 

Je remercie de bien vouloir procéder aux adaptations nécessaires, en commençant par :

  • un effort d’attention ;
  • et une absence « d’offensabilité ».

Ce sont quelques « clés » basiques (qui seront probablement ignorées aussi souverainement que possible : j’ai l’habitude.)

Vous pouvez aussi prendre attache avec Monsieur le Haut Fonctionnaire Handicap Inclusion du Ministère de la Justice, Marc Salvini.

Si vous ne savez pas comment mettre en place cette politique et ces mesures d’accessibilité, vous pouvez aussi contacter le CIH (Céline Poulet) ou la Délégation Interministérielle Autisme (Claire Compagnon). 

Je peux vous fournir leurs contacts si vous le souhaitez.

Enfin, vu que de toute façon aucune de ces entités ne sait en quoi consiste l’accessibilité pour les personnes autistes, vous pouvez également consulter une entité qui le sait et qui peut vous l’expliquer : l’Alliance Autiste (contact@allianceautiste.org).

Vous avez donc maintenant toutes les informations nécessaires, et de mon côté je ne puis que réitérer ma demande d’informations concernant ce que vous comptez faire pour être en conformité avec la CDPH et avec certaines lois françaises prévues pour permettre l’accessibilité de la société aux personnes handicapées, ce qui – très logiquement en l’absence d’une telle accessibilité – n’apparaît dans aucun élément de votre première réponse.

Dans l’attente (et dans la torture administrative française depuis 28 ans),

Respectueuses salutations.
Eric LUCAS
Martyr Administratif Français

 

 

(Pas de réponse de votre part depuis le 05/08/2022, à ma connaissance.
Comme d’habitude depuis plus de 30 ans avec les « services publics » de la France.
Torture indicible.)