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Demande de vérification et de correction de dysfonctionnements torturants
Contexte : Plaintes contre l’Etat français pour torture administrative depuis plus de 25 ans sur personne handicapée, auprès des Tribunaux Administratifs, du Conseil d’Etat, du CEDH, do Comité CDPH de l’ONU, et des organismes internationaux de lutte contre la torture.
Je rappelle mes demandes d’accessibilité, d’assistances, et de diminution ou cessation des tortures résultant du maintien à vie des injustices administratives françaises, sans fournir l’accès à la justice prévu par la CDPH de l’ONU.
Si la présente lettre n’est pas adaptée, je ne peux pas faire mieux, c’est à l’Administration de prendre les dispositions appropriées, au lieu de me pénaliser par leur absence, alors que je passe mon temps à faire des efforts d’adaptation, et à en demander à des services publics qui ne prévoient pas d’adaptations pour les handicaps autistiques dans leur fonctionnement.
Je suis obligé de faire des centaines de lettres et des milliers de courriels seul depuis des années, personne ne m’aide, et les destinataires se contentent de dire que « ce n’est pas ici » mais sans jamais me dire précisément « où ? » ou « qui ? » pourrait et DOIT m’aider, et ensuite ces destinataires se fatiguent, se froissent, s’irritent, s’offensent, et ne répondent plus : c’est exactement la même chose depuis des années, toujours pareil avec chaque nouvelle personne, c’est un cauchemar et une torture mentale !
Rio de Janeiro, le 3 novembre 2021
Madame la Défenseure
Le 25/01/2021, par une nouvelle lettre (RR019892769BR) intitulée « Demande d’accessibilité relative au handicap, de réponses, d’explications, de justifications, de traitement de mes dossiers, et d’accès aux droits et à la justice – STOP LA TORTURE« , je vous rappelais une nouvelle fois de plus que :
« Depuis environ cinq ans, je me creuse la tête à essayer de trouver – sans assistance – comment faire pour obtenir, de la part de vos services, des réponses pertinentes (ou des réponses tout court) et le traitement légitime (et initialement envisagé) de mes dossiers, qui semblent assez vite “classés”.
Cela fait des années que je vous demande, à vous et à de nombreux autres organismes publics, l’assistance humaine (notamment l’assistance à la communication) dont j’ai besoin en tant que personne autiste (dont le handicap est reconnu par la CDAPH).« .
Comme d’habitude, cette nouvelle supplique a malheureusement été ignorée, ce qui, encore une fois, a aggravé encore un petit peu plus la torture qui m’est infligée par l’Etat français, donc émane votre institution.
En août de cette année, lors des réunions privées et publiques avec le Comité CDPH (que l’association que je dirige a efficacement informé), je vous ai entendu faire des déclarations qui paraissaient tout à fait sincères et qui laissaient penser que vous vouliez réellement « veiller au respect des droits ».
Pourtant, alors que je tentais une nouvelle fois de plus de me défendre (sans assistance) contre une discrimination par le MEAE en recourant à vos services, j’ai encore été victime d’un refus cinglant et non motivé.
Vu que ce cauchemar – provenant de votre organisme – dure depuis plus de 5 ans et vu qu’aucune de mes nombreuses tentatives (lettres) n’a le moindre effet (à part celui de me désespérer encore un peu plus à chaque fois), je me demande s’il ne serait pas temps d’essayer d’autres approches.
Vous me pardonnerez peut-être d’en être réduit à la divination et aux « expérimentations en aveugle », puisque je ne reçois pas l’assistance à laquelle j’ai droit, ni les réponses de votre part qui me permettraient de mieux savoir quoi faire (ou ne pas faire).
Il est désormais patent que je suis « persona non grata » chez vous, ou du moins que mes requêtes sont jugées indésirables, et en tous cas elles sont systématiquement rejetées.
Des exemples ?
- Le dossier du maintien des injustices et tortures (depuis 2002) relatives à la gestion d’un titre de séjour et à une immixtion grave dans ma vie privée par l’Etat, pour lequel j’attends depuis 2015 que vos services veuillent bien faire le nécessaire (je ne vais pas détailler encore une fois ici, mais les erreurs et « dysfonctionnements » de ces services sont évidents, ce qui donc les amène à refuser de les reconnaître, dans la plus pure tradition administrative française) ;
- Le dossier du maintien de l’injustice relative à ma séquestration administrative (aux prétextes pseudo-médicaux), dont j’attends la cessation depuis 1994 (excusez-moi du peu), et que vos services ont – très étonnamment – « évacué » en estimant que la fourniture d’un « dossier médical » (que j’ai précisé avoir depuis longtemps) aurait les vertus des justifications et de la cessation de l’injustice que je demande et dont j’ai besoin ;
- Les refus de réponse de votre direction de la recevabilité et de l’accès aux droits lorsque je lui expose ses erreurs (utilisées pour procéder à la « clôture » de mes demandes d’aide, c’est-à-dire à mon exclusion sans motifs fondés) ;
- Les rejets lapidaires par votre délégué(e) aux « Français de l’étranger » (et ici je fais tous les efforts que je peux pour éviter de mentionner à quel point j’ai trouvé cela « pathétique » – en plus d’être torturant mais ça c’est mon quotidien – car cela pourrait encore être utilisé comme motif pour refuser de me répondre, en partant de l’idée selon laquelle je ne respecte pas des gens qui me méprisent et qui méprisent les droits fondamentaux, bref, pour faire interférer indument des « considérations d’ordre personnel » (froissements d’egos) là où elles ne devraient jamais s’inviter) ;
- D’autres choses du même type ;
- Et maintenant cette nouvelle « clôture » de ma demande d’intervention relative à la discrimination basée sur le handicap par le MEAE.
A ces « dysfonctionnements » s’ajoute le refus désormais patent, par votre institution, de se rendre accessible aux handicaps liés à l’autisme : autant à titre personnel qu’à titre associatif, j’ai demandé cela de très nombreuses fois, et j’ai même proposé mon assistance pour mieux comprendre en quoi cela consiste, mais comme toujours cela a été très superbement ignoré.
Comme déjà expliqué, quand c’est l’Administration française qui ignore, qui méprise et qui torture, après tout, au bout de plus de deux décennies comme ça, on finit par se dire que c’est son fonctionnement « normal » pour les personnes « pas normales » ; mais le problème particulier qu’il y a avec votre organisme, c’est que contrairement à l’Administration française habituelle on ne peut s’empêcher d’avoir comme une sorte de léger espoir.
Evidemment, il ne faudrait pas (et les faits – les rejets cinglants et systématiques – le prouvent), mais, c’est peut-être une particularité de la nature humaine, ou c’est peut-être lié à la « naïveté » autistique : impossible de se forcer à croire que les recours à votre organisme seraient toujours systématiquement inutiles en cas de violation des droits – même quand on a les évidences sous les yeux.
C’est peut-être dû au fait que cet organisme est présenté comme quelque chose de très sérieux et très important qui lutte réellement pour veiller au respect des droits des personnes, en particulier de celles qui sont souvent discriminées ou autrement pénalisées.
Je suis désolé de vous le dire, mais malgré plus de cinq années d’évidences cuisantes, je n’arrive toujours pas à me faire à l’idée qu’il ne faudrait pas recourir à vos services, en sachant que ce sera toujours rejeté, soit sous des prétextes, enfin, pardon, des motifs… comment dire… abracadabrants (?), ou surréalistes, ou tout simplement sans motif, comme constaté encore cette dernière fois.
Comme déjà expliqué maintes fois, ce qui est particulièrement torturant, c’est la notion de « supplice de Tantale » qui est liée à l’espoir qu’on n’arrive jamais à gommer totalement quand on fait appel à vos services, alors qu’avec l’Administration habituelle on sait d’avance qu’on va se faire piétiner et laminer.
C’est un très grave problème, car une torture administrative qui dure pendant des décennies, lorsqu’elle est, en plus, aggravée par un supplice de Tantale par la seule entité sur laquelle on croit pouvoir compter un peu pour s’en sortir, c’est… indicible. Et ce n’est pas vraiment ce qu’on imagine au départ en lisant les descriptions relatives à votre institution (ni en vous lisant ou en vous écoutant).
Par ailleurs, j’ai remarqué un autre détail stupéfiant : dans le dernier dossier (de discrimination par le MEAE) que j’ai soumis à vos services, c’est-à-dire le dernier rejet (ou « clôture »), lorsque j’ai très diplomatiquement protesté en expliquant qu’il y avait erreur, on a bien voulu me répondre que puisque mon message n’apportait pas des « éléments nouveaux », il était procédé à la clôture… J’en conclus donc que vos services s’estiment infaillibles, et que lorsque les « usagers » signalent des erreurs cela est mécaniquement ignoré, et non considéré comme un « élément nouveau » ou quoi que ce soit ayant la moindre importance.
Je ne crois pas qu’un fonctionnement aussi imbu et méprisant (pardon mais je ne trouve pas d’autres mots), et de surcroît irréaliste (puisque nul n’est infaillible) soit véritablement en harmonie avec la position officielle de votre institution, qui voudrait « veiller au respect des droits », ne serait-ce qu’au regard du respect et de la solidarité envers les personnes handicapées, qui – même « pénibles » – devraient avoir au moins le droit à des explications.
Au vu des toutes ces constatations résumées (dont – si vous les lisez – vous voudrez peut-être pardonner l’énumération), il se semble donc qu’on peut difficilement écarter l’idée de la possibilité d’éventuels « dysfonctionnements » au sein de votre organisme.
Je ne crois pas nécessaire de démontrer à quel point ces dysfonctionnements sont torturants, puisque mes lettres – même si on ne les lit pas – le montrent.
Vous voudrez peut-être envisager d’apporter des solutions à ces graves problèmes, qui résultent en des sévices diamétralement opposés à votre mission.
Ceci pourrait permettre d’atténuer le caractère globalement torturant de l’Etat français et de toutes les entités qui en relèvent (dont la vôtre) à l’endroit des personnes handicapées autistes.
Je crois que les faits sont plus importants que les déclarations (même sincères), et pour l’instant je ne puis que constater une accumulation de faits torturants à mon encontre, ce qui est très facile à prouver – ne serait-ce qu’avec toutes mes lettres ignorées ou maltraitées.
J’ai bien compris que votre organisme n’avait vraiment pas du tout envie de m’aider (puisque toutes mes demandes, pourtant fondées, sont rejetées de manière systématique et souveraine), cependant – et j’espère que vous m’en excuserez – je n’ai pas d’autre choix que de continuer à en faire, puisque si je ne le fais pas, alors on me reprochera de ne pas l’avoir fait, en sous-entendant que cela aurait peut-être été couronné de succès. Je connais hélas très bien ce mécanisme, puisque depuis que j’ai quitté la sous-france le système n’hésite pas à me reprocher de l’avoir fait en prétendant qu’un retour dans cette vallée de larmes me permettrait d’avoir enfin l’assistance et la fin des injustices auxquelles pourtant cinq décennies de présence n’ont pas permis de voir le jour. Bref, je connais bien les mécanismes (et ruses) de l’Administration françaises, je suis un « martyr expert », en quelque sorte.
Donc, concernant le dossier de discrimination récent, même si, « comme il se doit », il continuera à être ignoré par votre institution (sans même donner d’explications car les « usagers » n’en valent pas la peine ou sont trop fatigants), je joins tout de même en annexe les échanges de courriel y afférents.
Peut-être qu’un jour, si enfin je parviens à accéder à la justice dans ce pays ou ailleurs, toutes ces lettres serviront d’illustration (ou de preuves) des supplices qui mes sont si inconsidérément, si inhumainement et si injustement imposées – y-compris par ceux-là même qui devraient pourtant s’y opposer.
En déplorant une nouvelle fois de plus ces tortures et le fait d’avoir à vous déranger (si quelqu’un lit) faute d’avoir une autre idée pour l’instant,
nourrissant tout de même l’espoir ténu d’une sorte d’illumination permettant ENFIN de résorber ces dysfonctionnements et les souffrances en résultant,
je vous prie d’agréer, Madame la Défenseure, l’expression de mes salutations distinguées.
Eric LUCAS
Martyr Administratif Français
« Aux personnes en situation de handicap,
je veux ici dire très solennellement que
la République sera toujours à leurs côtés
et qu’à chaque fois qu’il y a une difficulté, une impasse, une épreuve,
qu’ils n’ajoutent pas une forme de culpabilité à ce qu’ils vivent :
c’est la nôtre, de culpabilité, pas la leur.
Eux, ils ont à croire en leurs rêves.
Votre différence, ça n’est pas celle que nos regards
– trop habitués aux normes – croient voir :
votre différence, c’est votre potentiel. »
Emmanuel MACRON
Conférence Nationale du Handicap
Palais de l’Elysée – 11/02/2020
ANNEXE
Saisine (déjà arbitrairement et abruptement « clôturée » par le DdD) concernant un cas évident de discrimination basée sur le handicap par le Mi(ni)stère des Aff(ai)res Etrang(èr)es
De : <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Date: ven. 10 sept. 2021 à 11:15
Subject: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: <autistasperger@gmail.com>
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Défenseurdesdroits |
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Numéro de dossier : 21-020343 |
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Monsieur, Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur votre situation, et vous sollicitez notre intervention.
Nous avons examiné votre demande avec la meilleure attention, et sans contester ni la réalité des faits que vous décrivez ni le préjudice que vous estimez avoir subi, il apparaît qu’en l’état des informations communiquées, il n’apparait pas possible d’établir la preuve d’une discrimination à votre égard et l’instruction de votre réclamation ne peut être poursuivie.
En conséquence, nous ne pouvons que procéder à la clôture de votre dossier, et vous invitons à exercer les recours qui sont à votre disposition afin que votre situation puisse bénéficier d’un traitement approprié.
Nous vous indiquons toutefois que vous avez la possibilité de prendre l’attache du lieu d’accès au droit le plus proche en vue de bénéficier de consultations juridiques gratuites et obtenir des renseignements sur les démarches que vous auriez intérêt à entreprendre.
Dans la mesure où vous auriez des difficultés à assurer le règlement des honoraires d’un avocat, je vous indique que vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) en retirant un dossier à l’accueil du tribunal judiciaire. L’octroi de cette aide reste toutefois suspendu aux conditions de ressources de celui qui la demande.
Vous trouverez en outre des informations relatives aux aides accordées aux français résidents à l’étranger sur les sites suivants ; https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/handicap-et-expatriation/
Souhaitant que ces informations vous soient utiles, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Directeur – Réseau et Accès aux droits Fabien DECHAVANNE
« Les données nécessaires au traitement des courriers reçus par le Défenseur des droits sont enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usage exclusif pour l’accomplissement de ses missions. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant par courrier ou par courriel au service Protection des données : protection-donnees@defenseurdesdroits.fr« |
|
Défenseur des droits Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07 |
De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Date: ven. 10 sept. 2021 à 15:44
Subject: Re: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Bonjour et merci pour cette réponse.
Pourriez-vous m’envoyer une copie de ma sollicitation, SVP ?
En effet, votre réponse évoque une requête mais sans pour autant la préciser, donc il ne m’est pas possible de la gérer.
Merci beaucoup.
De : Vanderbeken Cassandre <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Date: lun. 13 sept. 2021 à 04:37
Subject: RE: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Bonjour,
Ceci correspond à votre réclamation n° 21-020343, ci-joint les 4 documents que vous nous aviez transmis.
Vous souhaitant bonne réception,
Bien à vous,
Cassandre Vanderbeken | Juriste
Réseau et accès aux droits | Juridique
cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr
Défenseur des droits | TSA 90716 – 75334 PARIS CEDEX 07
defenseurdesdroits.fr | @Defenseurdroits | fb.com/DefenseurdesDroits
Ce courriel et ses piéces-jointes éventuelles sont confidentiels.
Pensez à l’environnement avant d’imprimer cet e-mail.
De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Envoyé : vendredi 10 septembre 2021 20:45
À : Vanderbeken Cassandre <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Objet : Re: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
Votre demande a été enregistrée sous le numéro 21-W-020748
Réclamant :
Civilité : Monsieur
Nom : LUCAS
Prénom : Eric
Adresse : problème avec votre formulaire
Code postal : 75000 Ville : PARIS
Téléphone :
Adresse e-mail : autistasperger@gmail.com
Questionnaire :
Votre litige concerne : UNE DISCRIMINATION DONT VOUS ESTIMEZ ETRE
VICTIME;
Nom de l’organisme en cause : CONSULAT DE FRANCE A RIO DE JANEIRO
Recit de votre réclamation :
Bonjour, un consulat censé me fournir un accompagnement pour mes
démarches administratives françaises refuse de le faire en invoquant
implicitement mon handicap. Cela dure depuis plus d'un an. Je lui ai envoyé de
nombreuses LRAR, sans réponse.
J'ai besoin d'aide depuis des années.
Merci.
Fichier joint N°0 :
LRAR RR076017743BR
20210115_ELO_ICAMDAAD—FR-
MEAE_Demande-aides-
accompagnements-explications-
justifications
Monsieur le Ministre des Affaires
Etrangères
MEAE
37, quai d’Orsay
75007 PARIS
France
ICAMDAAD (Injustice et cauchemar administratifs du mutisme et du défaut d’accès à l’assistance et aux droits)
Demande d’aides, d’accompagnements, d’explications et de justifications
Fichier joint N°1 :
LRAR RR076015950BR
20210329_ELO_ICAMDAAD—FR-
MEAE_Recours_demande-
accompagnement-explications-
protection-fin-persécution
Monsieur le Ministre des Affaires
Etrangères
MEAE
37, quai d’Orsay
75007 PARIS
France
ICAMDAAD (Injustice et cauchemar administratifs du mutisme et du défaut d’accès à l’assistance et aux droits)
Recours – Demande d’accompagnement et d’explications ; demande
de protection et de fin de persécution
Fichier joint N°2 :
LRAR JT776457545BR
20210607_ELO_ICAMDAAD—FR-MEAE-
Consulat-BR-RJ_Nouvelle-tentative-pour-
obtenir-notamment-accompagnement-
non-spécialisé-handicap-démarches-
administratives-françaises-fin-
persécution
- le consul
Consulat de France
Avenida Presidente Antônio Carlos, 58
20020-010 RIO DE JANEIRO, RJ
Brésil
ICAMDAAD (Injustice et cauchemar administratifs du mutisme et du défaut d’accès à l’assistance et aux droits)
Nouvelle tentative pour obtenir (notamment) l’accompagnement non-spécialisé
handicap promis pour mes démarches administratives françaises, et la fin des
persécutions par votre Ministère
De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Date: lun. 13 sept. 2021 à 13:15
Subject: Re: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: Vanderbeken Cassandre <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Rio de Janeiro, le 13/09/2021
Madame la Juriste
Je vous remercie pour m’avoir envoyé ces pièces, qui me permettent de savoir de quel dossier il s’agit.
Je recopie ma description initiale :
« Bonjour, un consulat censé me fournir un accompagnement pour mes
démarches administratives françaises refuse de le faire en invoquant
implicitement mon handicap. Cela dure depuis plus d'un an. Je lui ai envoyé de
nombreuses LRAR, sans réponse.
J'ai besoin d'aide depuis des années.
Merci. »
1/ Concernant la notion de discrimination
Vous écrivez « il apparaît qu’en l’état des informations communiquées, il n’apparait pas possible d’établir la preuve d’une discrimination à votre égard ».
Il est possible que les 3 lettres que j’ai envoyées ne contiennent pas la « preuve » des discriminations ; en revanche, j’aimerais savoir si on n’a droit qu’à un seul « essai », c’est à dire à une requête qui est immédiatement refusée (ou immédiatement acceptée), sans me demander de fournir lesdites preuves.
Je n’ai pas fourni ces preuves (qui sont des courriels du consulat) parce qu’elles n’étaient pas demandées.
J’ai du mal à comprendre comment une requête peut être immédiatement rejetée sans même demander les pièces qui manquent.
(En outre, on pourrait aussi parler – mais pas dans ce dossier – de l’accessibilité du DdD pour les autistes et de la question des aménagements raisonnables dans le traitement des requêtes.)
2/ Concernant la notion de refus d’assistance « ordinaire »
Même en supposant que, plus tard, les preuves que vous me demanderiez ne seraient pas suffisantes pour caractériser une discrimination (basée sur le handicap), il me semble que le refus, de fait, de « l’accompagnement pour mes démarches administratives françaises » (termes officiels du MEAE) est patent puisque 17 LRAR pour demander cet accompagnement n’ont produit aucune réponse.
Je ne peux pas croire que les services du DdD, qui veillent au respect des droits, souhaitent ne pas s’intéresser à une violation aussi flagrante.
Je souhaite qu’il soit fait en sorte que mes droits soient respectés, et sans que cette recherche ne constitue un calvaire à vie (qui ne semble guère vous intéresser).
3/ Concernant les notions de « consultations juridiques gratuites » et « d’aide juridictionnelle »
Vous écrivez :
« exercer les recours qui sont à votre disposition afin que votre situation puisse bénéficier d’un traitement approprié.
Nous vous indiquons toutefois que vous avez la possibilité de prendre l’attache du lieu d’accès au droit le plus proche en vue de bénéficier de consultations juridiques gratuites et obtenir des renseignements sur les démarches que vous auriez intérêt à entreprendre.
Annuaire des points d’accès au droit : http://www.annuaires.justice.gouv.fr/lieux-dacces-aux-droits-10111/
Dans la mesure où vous auriez des difficultés à assurer le règlement des honoraires d’un avocat, je vous indique que vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) en retirant un dossier à l’accueil du tribunal judiciaire. »
Merci pour ces informations, que je connais déjà très bien, depuis tant d’années que je cherche (en vain) à accéder à la justice.
Il se trouve que ces services ne prennent pas en compte l’autisme, c’est à dire qu’ils me sont inaccessibles, malgré bien des efforts pour tenter de les activer.
Vous voyez déjà que même une demande tout simple (celle que je vous ai faite) est immédiatement refusée, même sans dialogue, parce que peut-être je n’ai pas fait cette demande exactement comme il aurait fallu, donc je vous laisse imaginer le parcours du combattant concernant ces services.
Déjà, il a fallu que je cherche pendant des années pour trouver (par hasard) la seule association qui permet de faire en sorte de poser des questions à un avocat (consultations juridiques gratuites) par courriel.
Mais ces consultations ne permettent que d’obtenir « des informations juridiques précises en réponse à des questions juridiques précises », et ce n’est pas suffisant. Il manque l’assistance nécessaire à laquelle j’ai droit en tant que personne autiste handicapée (et là c’est encore un autre dossier, qui dure lui aussi depuis des années, tout aussi vainement que le reste).
4/ Résumé
Je ne comprends pas comment vous pouvez rejeter aussi facilement la requête d’une personne autiste handicapée qui explique ses difficultés.
Il y a bien une discrimination basée sur le handicap puisque le consulat m’a écrit par courriel (avant que je ne commence à envoyer les 17 LRAR) qu’il m’invitait à revenir en France pour me rapprocher de services dédiés ou d’établissements spécialisés, ce qui sous-entend très clairement que ces services ou établissements sont spécialisés dans le handicap.
Par conséquent, je suis bien victime d’une discrimination basée sur le handicap, dans la mesure où :
– d’une part, le consulat fait état indirectement de mon handicap pour m’orienter « ailleurs » (ce qui reste de l’ordre du conseil, mais c’est écrit en réponse à mes courriels de demande d’accompagnement administratif « ordinaire » (non spécialisé handicap)) ;
– d’autre part, le consulat refuse de me fournir cet accompagnement :
— dans les faits (bien qu’il écrive qu’il est prêt à le fournir) ;
— de manière patente, par toutes les non-réponses à mes LRAR demandant clairement et explicitement la mise en oeuvre de cet accompagnement administratif « ordinaire » (parfois sur des sujets précis).
En outre, le consulat n’a jamais fourni aucune mesure d’aménagement raisonnable qui lui aurait permis d’être plus accessible (au lieu de me rejeter arbitrairement et expéditivement dès l’apparition de la moindre difficulté, de leur point de vue).
Ces mesures sont pourtant simples et parfaitement raisonnables et possibles, car il s’agit surtout d’une écoute attentive et suffisante, ce qui n’a pas été fait.
J’ai eu seulement un rendez-vous, qui était inadapté, et où à aucun moment je n’ai pu seulement commencer à parler des mes problèmes de mon point de vue. J’ai seulement pu répondre à leurs questions, ce qui ne me permettait pas d’exposer les choses de manière suffisante. La preuve en est qu’ils ont ensuite estimé, arbitrairement et sans dialogue, qu’ils ne pouvaient pas faire davantage (c’est écrit) que ce seul rendez-vous, ce qui reste à démontrer.
Tout en essayant de se débarrasser de moi en m’envoyant ailleurs donc, et en se basant pour cela sur mon handicap (de manière implicite mais pourtant claire), prétexte fort pratique pour se déclarer non-compétent au lieu de faire les efforts obligatoires d’accessibilité.
5/ Accessibilité et conception universelles (CDPH)
Je rappelle que tous les services publics comme privés doivent être accessibles.
Ici, ce qui s’est passé est comme si on disait à une personne en fauteuil roulant que les consulats n’ont pas d’ascenseur, et que la personne devrait retourner en France où elle trouverait des services intermédiaires (et « spécialisés » ou « dédiés ») munis d’ascenseurs.
Les personnes handicapées ont droit à l’accès aux services sur la base de l’égalité avec les autres personnes (cf. CDPH) et ne doivent pas être contraintes à s’adresser à des services « spécialisés » et peu disponibles ni accessibles (surtout s’il faut pour cela faire 18000 km ! cf. « retour en France »).
D’ailleurs, vous savez probablement que le refus d’aménagements raisonnables (ici patent, au vu des 17 non réponses à mes LRAR qui souvent les demandent) peut lui-même être considéré comme une discrimination (cf. CDPH), et rien qu’avec ça on peut difficilement estimer qu’il ne serait pas possible d’apporter des preuves.
17 LRAR et aucun aménagement : excusez-moi du peu…
6/ Considération parallèle sur la discrimination basée sur la localisation géographique
Il me semble que dans les motifs de discrimination, il y a aussi la localisation géographique.
Or, si cette fois on n’incrimine pas le consulat local mais les services de l’Etat en général, et si on s’intéresse, non pas à la notion d’accompagnement administratif « ordinaire » mais à l’assistance spécialisée handicap (assistance socio-administrative et assistance juridique spécialisée et accessible pour les autistes), et si on suppose qu’une telle assistance existe en France, alors le refus de la fournir à des expatriés (dans les cas où cela serait nécessaire, ce qui correspond à la thèse du consulat, elle-même fort fragile vu ce que j’ai expliqué plus haut) sous prétexte qu’ils ne sont « pas en France » me semble relever de la discrimination basée sur la localisation.
Mais c’est un sujet parallèle à la présente requête, qui ne correspond pas à une demande d’assistance spécialisée (que je demande par ailleurs) mais simplement à l’accompagnement administratif « ordinaire », que le consulat et le MEAE écrivent qu’ils sont prêts à me fournir, mais sans le faire dans les faits, et en ignorant toute demande LRAR à ce sens, par exemple pour obtenir de l’aide pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle.
(D’ailleurs, sans assistance, j’en ai fait une cette année, qui a évidemment été refusée, la moindre erreur étant éliminatoire. je suis dans le noir, je n’ai pas d’aide, je cherche au hasard pendant des années, et en plus vous me dites que non il n’y a pas de discrimination, et que je peux toujours aller voir ailleurs pour tenter les choses « normales et compliquées »).
Il apparaît donc que ma requête mériterait d’être reconsidérée, au vu de ces explications.
7/ Accessibilité des services du DdD à tous les types de handicap, dont les handicaps psycho-sociaux et ceux relatifs à l’autisme
Cela fait plusieurs années que je demande cela à vos services, et que je propose des conseils à titre associatif, ce qui est systématiquement ignoré. C’est un autre dossier, mais en l’absence de mesures formelles de prise en compte de l’autisme, rien n’empêche vos services de faire des efforts d’accessibilité, autrement dit d’humanité et d’attention pour bien saisir les demandes de personnes autistes, et pour les aider à faire prospérer leurs tentatives. Le fait de rejeter une requête immédiatement, sans même s’assurer qu’il serait effectivement impossible d’apporter les preuves nécessaires, ne me semble pas caractériser un traitement suffisamment humain et attentif (et pardon de le dire).
Espérons qu’à ces problèmes ne viennent pas s’ajouter ceux résultant des « frictions personnelles », agacements et « offensabilité », toujours si prompts à se manifester, et ce, toujours au détriment de l’usager.
Je vous prie de bien vouloir m’informer de cette étude et de vos décisions, en espérant, ici aussi, des aménagements raisonnables c’est à dire une étude attentive et qui me fournisse un minimum d’assistance (raisonnable), comme par exemple des conseils ou des demandes de pièces complémentaires, au lieu de rejets cinglants, c’est à dire d’exclusion sans aménagements ni ménagements.
Je vous prie d’agréer, Madame la Juriste, l’expression de mes salutations distinguées.
Eric LUCAS
Martyr Administratif Français
De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Date: sam. 2 oct. 2021 à 00:49
Subject: Re: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: Vanderbeken Cassandre <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Cc: <george.pau-langevin@defenseurdesdroits.fr>
Le 02/10/2021
Madame la Juriste
En vous priant de bien vouloir m’en pardonner, ceci est un aimable rappel de ma demande d’informations du 13/09/2021.
En outre, je joins une nouvelle LRAR (du 01/10/2021) adressée au MEAE.
Dans le cas où vous estimeriez que vous n’avez pas à me fournir ces informations, ou en cas d’autre problème vous empêchant de donner une suite utile à cette demande, je vous serais reconnaissant de bien vouloir me le faire savoir car il m’est impossible de deviner ces choses.
Si pour vous personnellement il n’y a pas de dicrimination, je prends note de ce point de vue personnel ; en revanche il me semble que l’institution du Défenseur des Droits souhaiterait veiller au respect des droits en tenant dûment compte du fait que le refus d’aménagements raisonnables est de l’ordre de la discrimination (cf. la CDPH, que vous connaissez certainement), et en outre le refus de me fournir l’assistance « ordinaire » que je demande au Consulat en essayant de la « convertir » en une demande d’assistance spécialisée et en m’orientant vers des entités spécialisées en matière de handicap, est évidemment un refus de service public sur la base du handicap, donc discriminatoire.
Cela ne fait donc pas une, mais deux discriminations.
Peut-être que mes premières explications étaient confuses et que cela vous avait empêché de voir cela.
Dans ce cas, je vous prie de bien vouloir m’en excuser, et de considérer mes nouvelles explications.
Et je reste naturellement à votre disposition pour toute clarification, y compris verbalement puisque mes écrits (lettres…) sont « trop longs ».
Note : A mon avis, l’obligation de faire des rappels en vain et à vie dans l’espoir d’obtenir justice et informations ne relève peut-être pas de la discrimination, mais de la torture administrative.
Vous voudrez peut-être contester cette assertion.
Respectueusement,
Eric LUCAS
Martyr Administratif Français
Pièce jointe :
LRAR RR076008741BR
Courriel :
Jean-Yves.LeDrian@diplomatie.gouv.fr
Francois.Delattre@diplomatie.gouv.fr
Sebastien.Jaunet@diplomatie.gouv.fr
jean-
claude.marfaing@diplomatie.gouv.fr
20211001_ELO_ICAMDAAD—FR-
MEAE_Recours-hiérarchique_Nouveau-
recours_Demande-accompagnement-
explications-protection-fin-persécution
Monsieur le Ministre des Affaires
Etrangères
MEAE
37, quai d’Orsay
75007 PARIS
France
ICAMDAAD (Injustice et cauchemar administratifs du mutisme et du défaut d’accès à l’assistance et aux droits)
Recours hiérarchique – Nouveau recours – Rappel de demande
d’accompagnement et d’explications, et de demande de protection et
de fin de persécution
De : <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>
Date: ven. 10 sept. 2021 à 11:15
Subject: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: <autistasperger@gmail.com>
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Défenseurdesdroits |
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Numéro de dossier : 21-020343 |
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Monsieur, Vous avez attiré l’attention du Défenseur des droits sur votre situation, et vous sollicitez notre intervention.
Nous avons examiné votre demande avec la meilleure attention, et sans contester ni la réalité des faits que vous décrivez ni le préjudice que vous estimez avoir subi, il apparaît qu’en l’état des informations communiquées, il n’apparait pas possible d’établir la preuve d’une discrimination à votre égard et l’instruction de votre réclamation ne peut être poursuivie.
En conséquence, nous ne pouvons que procéder à la clôture de votre dossier, et vous invitons à exercer les recours qui sont à votre disposition afin que votre situation puisse bénéficier d’un traitement approprié.
Nous vous indiquons toutefois que vous avez la possibilité de prendre l’attache du lieu d’accès au droit le plus proche en vue de bénéficier de consultations juridiques gratuites et obtenir des renseignements sur les démarches que vous auriez intérêt à entreprendre.
Dans la mesure où vous auriez des difficultés à assurer le règlement des honoraires d’un avocat, je vous indique que vous pouvez solliciter le bénéfice de l’aide juridictionnelle (totale ou partielle) en retirant un dossier à l’accueil du tribunal judiciaire. L’octroi de cette aide reste toutefois suspendu aux conditions de ressources de celui qui la demande.
Vous trouverez en outre des informations relatives aux aides accordées aux français résidents à l’étranger sur les sites suivants ; https://www.diplomatie.gouv.fr/fr/services-aux-francais/preparer-son-expatriation/handicap-et-expatriation/
Souhaitant que ces informations vous soient utiles, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de ma considération distinguée. Le Directeur – Réseau et Accès aux droits Fabien DECHAVANNE
« Les données nécessaires au traitement des courriers reçus par le Défenseur des droits sont enregistrées dans un fichier informatisé réservé à son usage exclusif pour l’accomplissement de ses missions. Vous pouvez exercer votre droit d’accès aux données vous concernant et les faire rectifier en vous adressant par courrier ou par courriel au service Protection des données : protection-donnees@defenseurdesdroits.fr« |
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Défenseur des droits Libre réponse 71120 – 75342 Paris CEDEX 07 |
De : Eric LUCAS <autistasperger@gmail.com>
Date: dim. 10 oct. 2021 à 23:04
Subject: Re: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343
To: Vanderbeken Cassandre <cassandre.vanderbeken@defenseurdesdroits.fr>, Dechavanne Fabien <fabien.dechavanne@defenseurdesdroits.fr>
Cc: <george.pau-langevin@defenseurdesdroits.fr>
Monsieur Fabien Dechavanne
Le 10/10/2021
Monsieur
Par votre courriel du 06/10/2021, vous indiquez que vous clôturez ma réclamation 21-020343 au motif que ce dossier ne présenterait pas « d’élément nouveau ».
Il s’agit probablement d’une erreur.
En effet, j’ai répondu avec une liste numérotée de 7 points, puis avec un rappel exposant qu’il n’y a pas une mais deux discriminations dans ce dossier.
J’aimerais donc savoir si vous considérez que mes explications et précisions ne constituent pas, aux yeux du DdD, des « éléments nouveaux » dans ce dossier, et dans ce cas, comment c’est possible.
De plus, j’observe que votre service s’est limité à déclarer que ma réclamation ne concernait pas une discrimination, sans pourtant détailler ou argumenter ce point de vue.
De mon côté, j’ai fourni des arguments détaillés.
– Est-ce que l’usager a le droit de connaître les motifs (détaillés) des refus qui lui sont faits par votre organisme, ou est-ce qu’il doit se résigner à accepter des décisions non explicitement justifiées ?
– Et est-ce que les explications et justifications de l’usager ont, aux yeux du DdD, si peu de valeur qu’elles sont considérées comme n’étant pas des éléments nouveaux ?
– Et est-ce que cette manière de procéder, qui de mon point de vue est vécue comme autoritaire et arbitraire (puisqu’elle ne s’appuie sur aucune justification explicite), correspond au fait de « veiller au respect des droits » ?
J’observe enfin que ce n’est pas la première fois que vous rejetez ou « clôturez » mes réclamations, en ignorant souverainement mes explications et justifications, après avoir pris vos décisions de manière unilatérale et sans les justifier.
Je pense notamment à mon problème d’injustice relative à l’H.O., que vous avez arbitrairement « converti » en une banale demande de dossier médical (que j’avais déjà depuis de nombreuses années et qui ne saurait revêtir les vertus d’une justification), pour ensuite ignorer superbement mes protestations polies à ce sujet.
– Si – comme d’habitude – vous préférez mépriser une fois de plus mes demandes légitimes d’explications et de justifications, comment puis-je me défendre ?
– Ou est-ce que votre organisme est comme les autres choses de l’Administration française, où des chefs de bureau (ou des psychiatres) font ce qui leur plaît en méprisant (et en punissant !) les usagers qui leur déplaisent ou qui leur montrent leurs erreurs ?
– Et alors, comment s’en sortir si même chez vous il n’y a aucun espoir ?
– De plus, je vous prie de me faire connaître la politique d’accessibilité de votre organisme au bénéfice des personnes autistes handicapées. C’est encore une chose que je demande depuis des années et qui – comme toujours – est méprisée alors que si ça existait mes demandes ne seraient pas traitées de cette manière (c’est à dire par des rejets lapidaires et jamais justifiés).
– Je rappelle que l’absence d’aménagements est constitutive de discrimination : où sont-ils ?
Pardonnez-moi d’essayer de me défendre comme je peux, et de devoir subir des refus, des obstacles et des exclusions arbitraires, injustifiées, laconiques et constantes, de la part des rares organismes présentés comme des sortes de recours.
– Si tout ça ne relève pas de la torture, c’est quoi ? Vous vous adressez aux gens de manière robotique…
On laisse l’usager se morfondre dans son désert, à vie.
L’Administration française ou le DdD, finalement, c’est le même mécanisme.
C’est même pire chez vous, parce qu’au départ on a un espoir (c’est le fameux « supplice de Tantale » dont j’ai souvent parlé à votre sujet), alors qu’avec l’Administration française, on sait déjà que c’est perdu d’avance.
Quand on est autiste évidemment. Parce que pour les « gens normaux », là c’est différent, les choses se passent beaucoup moins mal. Nous, on peut crever. Et même pas le droit à des explications. Pardon de déranger.
Vous êtes là-haut, sur votre piédestal, et nous on est des quantités négligeables, alors qu’en fait vous violez la CDPH, déjà en n’étant pas accessibles à certains handicaps (je pourrais continuer, mais ça « agace » et ensuite on est puni encore plus : je connais la musique vraiment par coeur…).
Vous pouvez considérer que je suis « pénible » ou autre, me faire des procès de personnalité, ou ce que bon vous semble, mais moi, de mon côté, comment je fais ? Quand les fonctionnaires méconnaissent, dysfonctionnent puis ensuite méprisent ou punissent, ce qui est sempiternel quand on est autiste ou « différent ». C’est facile d’ignorer et de mépriser, de tout là haut d’où vous êtes, et mettant la faute sur l’usager, en déclarant in petto que je n’ai qu’à faire autrement, que je n’ai qu’à me débrouiller : franchement, si je pouvais le faire, vous ne croyez pas que ça fait longtemps que je l’aurais fait, au lieu de devoir encore m’adresser à vous, en sachant très bien que soit mes demandes seront incomprises, et que mes protestations polies ne feront qu’agacer et renfermer encore un peu plus. Je fais comment ? Dites-le moi, au lieu de me laisser dans la torture administrative (dont vous ne pouvez pas dire que vous ne la connaissez pas, depuis toutes ces années). Ignorer des gens torturés, condescendre à leur faire connaître des refus lapidaires, c’est ça le Défenseur des Droits ? En plus, je ne peux même pas trop protester, puisque automatiquement ce serait pris comme un manque de déférence c’est à dire un prétexte pour ne pas répondre (s’il en fallait…).
Dans l’attente de vos réponses, explications, précisions, argumentations, c’est à dire en veillant aux droits fondamentaux de l’usager, à commencer par celui de connaître les raisons précises de son exclusion.
Je vous prie d’agréer mes salutations distinguées.
Eric LUCAS
Martyr Administratif Français
(Depuis ce courriel du 10/10/2021, plus de réponse, comme d’habitude quand j’expose mes arguments qui montrent les erreurs. C’est le fonctionnement « normal » en France. D’un côté des gens sur leur piédestal et qui sont « réputés infaillibles », qui n’envisagent jamais qu’ils aient pu se tromper – et les réponses DdD depuis 6 ans le montrent bien, et d’un autre côté les « usagers », simples mortels, auxquels parfois on veut bien s’abaisser à jeter quelques miettes, pourvu qu’ils soient dociles. Merci, on connaît. Mais est-ce le fonctionnement prévu pour votre institution ??)