Bureaucratistan – DdD : Demande d’informations et de correction d’erreurs – Re: Votre réclamation adressée au Défenseur des droits / Dossier 21-020343

 

Merci pour ces informations, que je connais déjà très bien, depuis tant d’années que je cherche (en vain) à accéder à la justice.

Il se trouve que ces services ne prennent pas en compte l’autisme, c’est à dire qu’ils me sont inaccessibles, malgré bien des efforts pour tenter de les activer.

Vous voyez déjà que même une demande tout simple (celle que je vous ai faite) est immédiatement refusée, même sans dialogue, parce que peut-être je n’ai pas fait cette demande exactement comme il aurait fallu, donc je vous laisse imaginer le parcours du combattant concernant ces services.
Déjà, il a fallu que je cherche pendant des années pour trouver (par hasard) la seule association qui permet de faire en sorte de poser des questions à un avocat (consultations juridiques gratuites) par courriel.

Mais ces consultations ne permettent que d’obtenir « des informations juridiques précises en réponse à des questions juridiques précises », et ce n’est pas suffisant. Il manque l’assistance nécessaire à laquelle j’ai droit en tant que personne autiste handicapée (et là c’est encore un autre dossier, qui dure lui aussi depuis des années, tout aussi vainement que le reste).

 

 

Je ne comprends pas comment vous pouvez rejeter aussi facilement la requête d’une personne autiste handicapée qui explique ses difficultés.

Il y a bien une discrimination basée sur le handicap puisque le consulat m’a écrit par courriel (avant que je ne commence à envoyer les 17 LRAR) qu’il m’invitait à revenir en France pour me rapprocher de services dédiés ou d’établissements spécialisés, ce qui sous-entend très clairement que ces services ou établissements sont spécialisés dans le handicap.

Par conséquent, je suis bien victime d’une discrimination basée sur le handicap, dans la mesure où :

– d’une part, le consulat fait état indirectement de mon handicap pour m’orienter « ailleurs » (ce qui reste de l’ordre du conseil, mais c’est écrit en réponse à mes courriels de demande d’accompagnement administratif « ordinaire » (non spécialisé handicap)) ;

– d’autre part, le consulat refuse de me fournir cet accompagnement :

— dans les faits (bien qu’il écrive qu’il est prêt à le fournir) ;

— de manière patente, par toutes les non-réponses à mes LRAR demandant clairement et explicitement la mise en oeuvre de cet accompagnement administratif « ordinaire » (parfois sur des sujets précis).

 

En outre, le consulat n’a jamais fourni aucune mesure d’aménagement raisonnable qui lui aurait permis d’être plus accessible (au lieu de me rejeter arbitrairement et expéditivement dès l’apparition de la moindre difficulté, de leur point de vue).
Ces mesures sont pourtant simples et parfaitement raisonnables et possibles, car il s’agit surtout d’une écoute attentive et suffisante, ce qui n’a pas été fait.
J’ai eu seulement un rendez-vous, qui était inadapté, et où à aucun moment je n’ai pu seulement commencer à parler des mes problèmes de mon point de vue. J’ai seulement pu répondre à leurs questions, ce qui ne me permettait pas d’exposer les choses de manière suffisante. La preuve en est qu’ils ont ensuite estimé, arbitrairement et sans dialogue, qu’ils ne pouvaient pas faire davantage (c’est écrit) que ce seul rendez-vous, ce qui reste à démontrer.
Tout en essayant de se débarrasser de moi en m’envoyant ailleurs donc, et en se basant pour cela sur mon handicap (de manière implicite mais pourtant claire), prétexte fort pratique pour se déclarer non-compétent au lieu de faire les efforts obligatoires d’accessibilité.

 

 

Je rappelle que tous les services publics comme privés doivent être accessibles.

Ici, ce qui s’est passé est comme si on disait à une personne en fauteuil roulant que les consulats n’ont pas d’ascenseur, et que la personne devrait retourner en France où elle trouverait des services intermédiaires (et « spécialisés » ou « dédiés ») munis d’ascenseurs.

 

Les personnes handicapées ont droit à l’accès aux services sur la base de l’égalité avec les autres personnes  (cf. CDPH) et ne doivent pas être contraintes à s’adresser à des services « spécialisés » et peu disponibles ni accessibles (surtout s’il faut pour cela faire 18000 km !  cf. « retour en France »).

 

D’ailleurs, vous savez probablement que le refus d’aménagements raisonnables (ici patent, au vu des 17 non réponses à mes LRAR qui souvent les demandent) peut lui-même être considéré comme une discrimination (cf. CDPH), et rien qu’avec ça on peut difficilement estimer qu’il ne serait pas possible d’apporter des preuves.
17 LRAR et aucun aménagement : excusez-moi du peu…

 

 

Il me semble que dans les motifs de discrimination, il y a aussi la localisation géographique.
Or, si cette fois on n’incrimine pas le consulat local mais les services de l’Etat en général, et si on s’intéresse, non pas à la notion d’accompagnement administratif « ordinaire » mais à l’assistance spécialisée handicap (assistance socio-administrative et assistance juridique spécialisée et accessible pour les autistes), et si on suppose qu’une telle assistance existe en France, alors le refus de la fournir à des expatriés (dans les cas où cela serait nécessaire, ce qui correspond à la thèse du consulat, elle-même fort fragile vu ce que j’ai expliqué plus haut) sous prétexte qu’ils ne sont « pas en France » me semble relever de la discrimination basée sur la localisation.
Mais c’est un sujet parallèle à la présente requête, qui ne correspond pas à une demande d’assistance spécialisée (que je demande par ailleurs) mais simplement à l’accompagnement administratif « ordinaire », que le consulat et le MEAE écrivent qu’ils sont prêts à me fournir, mais sans le faire dans les faits, et en ignorant toute demande LRAR à ce sens, par exemple pour obtenir de l’aide pour réaliser une demande d’aide juridictionnelle.
(D’ailleurs, sans assistance, j’en ai fait une cette année, qui a évidemment été refusée, la moindre erreur étant éliminatoire. je suis dans le noir, je n’ai pas d’aide, je cherche au hasard pendant des années, et en plus vous me dites que non il n’y a pas de discrimination, et que je peux toujours aller voir ailleurs pour tenter les choses « normales et compliquées »).

 

Il apparaît donc que ma requête mériterait d’être reconsidérée, au vu de ces explications.

7/ Accessibilité des services du DdD à tous les types de handicap, dont les handicaps psycho-sociaux et ceux relatifs à l’autisme

Cela fait plusieurs années que je demande cela à vos services, et que je propose des conseils à titre associatif, ce qui est systématiquement ignoré. C’est un autre dossier, mais en l’absence de mesures formelles de prise en compte de l’autisme, rien n’empêche vos services de faire des efforts d’accessibilité, autrement dit d’humanité et d’attention pour bien saisir les demandes de personnes autistes, et pour les aider à faire prospérer leurs tentatives. Le fait de rejeter une requête immédiatement, sans même s’assurer qu’il serait effectivement impossible d’apporter les preuves nécessaires, ne me semble pas caractériser un traitement suffisamment humain et attentif (et pardon de le dire).

 

Espérons qu’à ces problèmes ne viennent pas s’ajouter ceux résultant des « frictions personnelles », agacements et « offensabilité », toujours si prompts à se manifester, et ce, toujours au détriment de l’usager.

Je vous prie de bien vouloir m’informer de cette étude et de vos décisions, en espérant, ici aussi, des aménagements raisonnables c’est à dire une étude attentive et qui me fournisse un minimum d’assistance (raisonnable), comme par exemple des conseils ou des demandes de pièces complémentaires, au lieu de rejets cinglants, c’est à dire d’exclusion sans aménagements ni ménagements.

 

Je vous prie d’agréer, Madame la Juriste, l’expression de mes salutations distinguées.

Eric LUCAS

Martyr Administratif Français