<Ref3705215> [Autre] Recherche d’aide concernant injustice séquestration médico-administrative
Date d’envoi du message : 10/12/2020
Bonjour, depuis 26 ans j’essaie d’obtenir de l’aide pour me défendre suite
à une hospitalisation d’office de 15 mois manifestement injuste et
injustifiée. Je ne parviens pas (sans doute à cause de mon handicap ?) à
identifier les autorités publiques françaises qui devraient m’aider à
obtenir justice et réparation. Pouvez-vous m’aider, SVP ? (Je n’ai pas les
moyens de payer un avocat, et le DdD fait semblant de ne pas comprendre et
ne me répond plus depuis des années). Merci.
18/12/2020
Vous nous demandez comment introduire une procédure pour contester une hospitalisation sans consentement datant de 26 ans.
Aujourd’hui, vous ne pouvez plus faire d’action en justice pour contester cette hospitalisation car tous les délais pour exercer un recours sont dépassés.
A l’époque de votre hospitalisation, le recours devait être introduit devant le tribunal administratif.
Cordialement,
-
Justice.sp@service-public.fr
Il est évident que ce n’est pas service-public.fr qui va m’aider directement à obtenir justice, alors que cela fait 26 ans que j’essaie.
J’espère que vous pourrez me donner cette information, ou sinon me dire où je devrais m’adresser pour le faire.
Merci.
22/12/2020
Vous nous interrogez à nouveau sur un recours contre une hospitalisation sans consentement.
Le professionnel qui peut vous aider à identifier les personnes, services ou administrations à mettre en cause dans votre procédure est un avocat.
Vous obtiendrez la liste des avocats du barreau de *** avec le lien suivant : ***
Cordialement,
Eric LUCAS
-
Justice.sp@service-public.fr
Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela.
Merci beaucoup.
23/12/2020
Vous nous interrogez sur votre dossier.
Le rôle de la messagerie service-public.fr est d’apporter des informations sur les droits et démarches administratives et, si besoin, de vous indiquer l’organisme compétent pour répondre à votre demande.Nous n’avons pas accès aux dossiers personnels et ne sommes pas habilités à intercéder pour le compte d’un particulier auprès d’une administration.
Vous pouvez éventuellement consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions.
Vous obtiendrez la liste des avocats du barreau de *** avec le lien suivant : ***
Le 24/12/2020
Monsieur F. C***
Monsieur A. C***
Service-Public.fr
Messieurs
Je ne voudrais surtout pas prendre le risque d’offenser ou de désagréer à un fonctionnaire ou un agent d’un service public, car je ne connais que trop bien les conséquences funestes qui peuvent en résulter.
J’aimerais toutefois mentionner – et en espérant ne pas vexer, ou pas trop – que cela fait plus de trente ans que je suis soumis à une sorte de « torture psycho-administrative » qui – comme j’ai tenté de l’exposer – provient principalement du fait que les interlocuteurs administratifs, au lieu de comprendre le sens des phrases que j’écris, semblent imaginer d’autres choses qui probablement correspondent davantage à des cas « courants » que d’autres usagers leur soumettent, ou à des interprétations censées – selon eux – mieux représenter ce que j’écris, peut-être en croyant devoir corriger ou redéfinir mes propos, en supposant par exemple que je ne sais pas m’exprimer ou que je ne sais pas décrire précisément mes besoins ou demandes, ce qui est un malentendu hélas classique.
Etant donné que j’ai déjà exposé précisément ma demande plusieurs fois, et qu’à chaque fois celle-ci est modifiée ou interprétée différemment par vos services (ce qui évidemment génère des réponses appropriées certainement à ces interprétations mais pas à mes propos), je ne sais pas comment procéder.
Est-ce que vous accepteriez que j’essaie encore une (dernière) fois de vous réexpliquer ma demande, sans que personne ne s’agace ?
Ou est-ce que vous préférez relire simplement ce que j’ai écrit, avec la meilleure attention, ce qui pourrait vous permettre de mieux comprendre et donc d’apporter les réponses correspondant aux demandes de l’interlocuteur et non à des interprétations qui en sont faites (et qui, en plus, varient selon le lecteur puisque votre dernière réponse introduit maintenant le concept nouveau d’un « dossier personnel » sur lequel on pense que je vous consulte, malentendu qui n’existait pas avec le premier répondant).
Ainsi, comme je suis autiste, il est courant que les interlocuteurs administratifs ne comprennent pas le sens des phrases que j’écris, mais imaginent, à la place, des choses auxquelles ils sont plus habitués : est-ce que « service-public.fr » dispose d’un service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire de tels obstacles, notamment en matière de handicap dit « psycho-social » ?
On m’a dit qu’il y avait un « haut fonctionnaire en charge du handicap » dans chaque ministère.
Je ne sais pas de quel ministère dépend « service-public.fr », mais pourriez-vous, SVP, faire le nécessaire pour entrer en contact avec qui de droit au sein de votre Administration pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ?
(Cette question est très importante, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la France par le Comité CDPH de l’ONU.)
Enfin, et toujours en espérant ne pas vexer ni désagréer, j’aimerais savoir si vous estimez avoir apporté « la meilleure attention » à la lecture de ce que j’écris, c’est-à-dire si vous pensez qu’il n’est pas possible, du côté de Service-Public.fr, de faire des efforts d’adaptation (c’est à dire d’attention et de réflexion) supplémentaires.
Cette question est importante également : en effet, étant une personne handicapée, je passe mon temps à faire des efforts pour m’adapter aux difficultés, obstacles et limitations « normales », en ayant l’impression que les personnes non-handicapées, elles, ne font pas beaucoup d’efforts d’adaptation, voire pas du tout.
Or je crois qu’il importe de respecter le principe de l’équité qui voudrait que les efforts soient réciproques, ne croyez-vous pas ?
Il me semble que les efforts demandés par mes écrits sont très simples, puisqu’ils consistent à lire et comprendre mes phrases de manière littérale (au sens de ce que les mots signifient, rien de plus), et en essayant de « bloquer » l’imagination qui aurait tendance à les transformer automatiquement en autre chose que le sens précis des phrases écrites.
Dans l’espoir que ces explications puissent vous convenir, et que vous pourrez enfin soit comprendre ma demande et mes explications, soit accepter que je fasse l’effort d’expliquer à nouveau en montrant point par point les erreurs et leurs solutions, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Eric LUCAS
29/12/2020
Vous cherchez à « identifier les autorités publiques françaises qui devraient vous aider à obtenir justice et réparation » suite à une hospitalisation d’office.
Si cette hospitalisation a été décidée par un préfet, les autorités publiques françaises auprès desquelles vous pouvez obtenir justice et réparation sont les juridictions.
Celles-ci sont organisées en deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Chaque ordre juridictionnel puis dans cet ordre, chaque juridiction se voit confier un contentieux spécifique.
La juridiction auprès de laquelle une hospitalisation d’office peut être contestée et par voie de conséquence en obtenir réparation est le tribunal administratif.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée ou celui où s’est produit le fait qui a causé le dommage.
Où s’adresser ?
Nous attirons votre attention sur le fait que pour pouvoir agir en justice, les règles de procédure imposent d’agir dans un certain délai, appelé prescription Faute d’avoir agi dans le délai légal, toute action est prescrite et vous ne pouvez plus obtenir réparation.
Cordialement,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions fort attentionnées.
Malheureusement, les juridictions en question ne m’aident pas du tout.
J’en ai déjà contacté plusieurs fois. Quand elles me répondent (ce qui est rare), c’est pour des rejets cinglants.
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Vous
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Bonjour,
Vous nous interrogez à nouveau pour identifier l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif. L’avocat est la seule entité pouvant vous assister ou vous représenter au cours d’une procédure. Si vous n’avez pas les moyens suffisants pour rétribuer l’avocat, il est possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridictionnelle, nous vous invitons à consulter la fiche Service Public suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074Vous pouvez aussi contacter une association d’aide aux victimes auprès de votre tribunal judiciaire. Cette association pourra vous renseigner et vous assister durant votre procédure. Cordialement, F. C***
Service-public.fr
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Justice.sp@service-public.fr
« Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.«
–> Cela semble assez logique, mais ce n’est pas de cela que je parle.
Je ne vois pas comment elle a pu arriver dans ce dialogue.
Comme je vous l’ai expliqué en plusieurs paragraphes, pour comprendre ma demande il suffit de lire les mots que j’écris, sans l’interpréter ni imaginer que j’écris quelque chose, mais qu’en fait il faut supposer que je demande autre chose (ce qui est un mode de fonctionnement non-autistique qui m’échappe).
Puisque ce n’est pas ce que j’ai écrit, alors ce n’est pas ce que je demande.
C’est pourquoi, dans le but de diminuer ces incompréhensions (qui apparaissent dans chaque réponse), je vous écrivais (en précisant que c’est très important mais vous n’avez pas relevé) :
(C’est une question, pour vous.)
On m’a dit qu’il y avait un « haut fonctionnaire en charge du handicap » dans chaque ministère.
Je ne sais pas de quel ministère dépend « service-public.fr », mais pourriez-vous, SVP, faire le nécessaire pour entrer en contact avec qui de droit au sein de votre Administration pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ?
(C’est une question, pour vous.)
(Cette question est très importante, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la France par le Comité CDPH de l’ONU.)«
Note : c’est une question « d’accès à la justice« , pour les personnes handicapées mais aussi pour tout le monde. Cela fait des années que j’essaie de trouver cet « accès à la justice« . Et même dans la présente conversation, sur la forme on comprend autre chose que ce que j’écris, et sur le fond ma question n’a pas encore été abordée « en face » (mais en parlant d’autres choses).
Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela.
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Vous
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Bonjour,
Nous vous prions de nous excuser pour le retard pris dans notre réponse. Après renseignements pris, il n’y a pas sur Service-public.fr de service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire les obstacles dont vous faites état, notamment en matière de handicap dit « psycho-social ». Il n’y a pas non plus au sein de notre administration de personne « pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ». Cordialement, A. S***
Service-public.fr
Eric LUCAS
Sam 23/01/2021 03:23
Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse et vos efforts.
Vous avez répondu très clairement à ma question secondaire concernant une hypothétique aide à l’accessibilité concernant votre service :
« Après renseignements pris, il n’y a pas sur Service-public.fr de service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire les obstacles dont vous faites état, notamment en matière de handicap dit « psycho-social ».
Il n’y a pas non plus au sein de notre administration de personne « pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ». » et donc il n’y aura plus besoin d’y revenir.
Il reste donc la question principale, qui est toujours la même.
Je recopie donc ci-dessous les termes de mon précédent message, en ôtant ce qui concerne ce à quoi vous avez répondu, ainsi cela devrait être plus clair.
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Vous écrivez :
« Vous nous interrogez à nouveau pour identifier l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. »
–> Oui, c’est bien cela.
Vous écrivez :
« Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.« A aucun moment je n’ai demandé quelle serait une entité étatique ou publique qui serait chargée « d’agir pour un citoyen devant une juridiction », et cette idée ne m’a jamais traversé l’esprit. Comme je vous le disais, ce que je recherche c’est à « identifier les autorités publiques françaises qui devraient m’aider à obtenir justice et réparation. », et non pas à identifier des professionnels ou des avocats (ce qui serait très facile).
Les avocats sont des entités privées, non publiques.
Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela. Comment puis-je donc les trouver, SVP ?
J’ai besoin d’une « aide publique », c’est à dire d’un « service public » qui m’aiderait à faire le nécessaire auprès des organes chargés de rendre la justice (les juridictions), lesquels ne sont visiblement pas chargés d’aider les gens à obtenir justice, sans quoi ils l’auraient fait depuis plus de 20 ans que je leur demande.
C’est pourquoi, dans le but de connaître le ou les services d’assistance en question, je vous demandais quelles sont les « autorités publiques » censées « aider » à obtenir justice et réparation (et non pas « agir à leur place »).
Les avocats font ce qu’ils veulent, ce sont des entités privées, pas des services ou des organes ou des autorités publics chargés d’aider les citoyens à obtenir justice et réparation.
Puisque les juridictions n’aident pas du tout les « justiciables » qui les contactent pour obtenir justice et réparation, et puisque les avocats ne le font pas non plus, ou font ce qui leur plaît, ou de toutes façons ne sont pas obligés de le faire, alors il y a forcément quelque part, dans un Etat dit « de droit », une entité étatique qui serait chargée et obligée d’aider les citoyens de manière à ce qu’ils puissent obtenir justice et réparation (via lesdites juridictions donc).
Justice.sp@service-public.fr
Mar 26/01/2021 14:16
Eric LUCAS
Mar 26/01/2021 22:37
Monsieur le Répondant
Merci beaucoup pour vos efforts et votre patience ; je crois que nous allons bientôt enfin parvenir à la fin de la présente recherche d’information (peut-être dans votre prochaine réponse).
Vous écrivez :
« Vous nous interrogez à nouveau pour identifier les autorités publiques françaises qui devraient vous aider à obtenir justice et réparation.«
–> Oui, c’est bien cela, merci pour ce rappel correct de mes propos.
Vous écrivez :
« (…Il n’existe pas de service public vous permettant d’obtenir justice et réparation de votre préjudice.«
–> Non, je ne demande pas quel serait un service public qui me permettrait d’obtenir justice et réparation, mais quel est le service public qui devrait m’aider à obtenir justice et réparation, autrement dit qui devrait m’aider à « l’accès à la justice ».
La nuance réside ici dans le fait qu’un service qui « permettrait », comme vous le dites, serait alors chargé d’obtenir justice, de faire justice ou de rendre justice (et a priori il pourrait s’agir des services de la Justice française), alors que ce que je demande c’est quelle serait l’autorité publique (ou le service public) qui serait chargé de m’aider à obtenir justice, ce qui ne signifie pas que ce service serait chargé de « permettre » d’obtenir justice, mais simplement d’aider ou d’assister.
Comme nous le savons très bien, il existe des avocats (ou des associations), mais ce n’est pas ce que je demande, je demande à l’Administration française de me faire savoir quel serait l’autorité ou le service étatique français qui serait chargé (c’est à dire tenu) d’aider ou d’assister les citoyens français dans leurs démarches visant à obtenir justice, autrement dit qui serait chargé de « mettre en oeuvre l’accès à la Justice » (et non pas de « mettre en oeuvre la Justice », ni même de la « permettre »), ce qui, je crois, semble une obligation faite à l’Etat, chose que vous voudrez certainement confirmer ou infirmer.
Compte-tenu de la longueur de cette discussion et des difficultés y afférentes, je me demande s’il ne serait pas plus simple que l’Administration française, par le biais de votre réponse, confirme – le cas échéant – qu’en réalité il n’y a PAS d’autorité étatique française qui serait chargée d’aider les citoyens à accéder à la Justice, en dépit des (supposées) obligations en la matière.
A partir de cette réponse, j’essayerai d’obtenir une confirmation supplémentaire (au niveau de votre Direction), et ensuite il conviendra de vérifier dans quelle mesure cette éventuelle carence pourrait contrevenir à certaines dispositions conventionnelles internationales, par exemple.
J’espère que ces précisions, ainsi accompagnées de leur contexte que j’espère clarificateur, vous permettront de mieux comprendre le questionnement soumis, afin d’y apporter la réponse la plus idoine.
Dans cette attente, et en vous remerciant à nouveau pour vos nombreux et patients efforts aux fins de venir à bout de ces difficultés de communication, je vous prie d’agréer, Monsieur le Répondant, l’expression de mes salutations distinguées.
Eric LUCAS
Justice.sp@service-public.fr
Mer 27/01/2021 12:23
Eric LUCAS
Mer 27/01/2021 20:32
P.S. Pourrais-je savoir ce qui rend « impossible » de répondre à ma demande précise concernant l’aide publique à l’accès à la Justice ?
Eric LUCAS
Mer 27/01/2021 22:25
P.S.2
Au vu des très nombreux malentendus depuis le début (au moins un par message), je re-précise à nouveau que ce que je recherche, c’est
« identifier l’entité étatique chargée de m’aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction«
et non pas
« identifier l’entité étatique me permettant d’obtenir justice et réparation« , et d’ailleurs je ne vois pas vraiment ce que cela veut dire, et de plus cela semble bien exister (ce dont vous parlez), et ce seraient théoriquement les services de la « Justice ».
Votre réponse « Il n’existe pas de service public vous permettant d’obtenir justice et réparation de votre préjudice. » ne correspond malheureusement pas à ma question, je vous prie de simplement me dire quelle serait « l’entité étatiquechargée de m’aiderpour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction« , sans modifier mon propos, s’il vous plaît, puisque vous voyez bien que cela ne peut que créer des problèmes.
Pour l’instant vous avez répondu, dans la présente recherche, à un grand nombre de questions que je n’ai PAS posées, mais vous n’avez pas répondu à la question que je pose, qui reste la même depuis le début.
Je vous prie donc simplement de bien vouloir répondre à cette demande précise d’information administrative (et non à d’autres), ou sinon de m’indiquer quels sont les obstacles qui vous en empêchent, ET l’organisme vers lequel je devrais alors me diriger pour obtenir enfin l’information souhaitée (et légalement exigible).
Merci. Eric LUCAS
Mer 27/01/2021 22:28
P.S. 3
Je vous prie aussi de m’indiquer quels sont mes recours lorsqu’un service public refuse de délivrer les renseignements légitimement demandés par un usager.
(Ceci est une autre demande d’informations, distincte de ce qui précède.)
Merci. Justice.sp@service-public.fr
Ven 29/01/2021 09:23
Eric LUCAS
Jeu 22/04/2021 20:08
Bonjour
Je suis vraiment désolé de revenir vers vous mais je ne trouve toujours pas comment faire ni à qui m’adresser pour trouver.
Je suis épuisé par ces années de vaines recherche d’aide.
Il doit quand même bien y avoir au moins UNE personne qui peut aider dans les services publics français, non ?
Comment trouver cela ? Qui peut m’aider ?
Si je l’avais trouvé je n’aurais pas besoin de vous écrire à nouveau.
J’ai envoyé une LRAR au TA 75, contenant une demande d’aide juridictionnelle, mais il ne m’a pas répondu (comme on pouvait s’y attendre), et en plus ce n’est pas un service qui assistante les gens dans leurs démarches administratives ou visant à obtenir justice.
C’est une histoire de fous.
Ca fait depuis 1994 que je cherche en vain à obtenir assistance et justice, j’ai envoyé des centaines de lettres et des milliers de courriels, et la question est toujours sans réponse ! Où est l’aide ??? (Un tribunal qui ne répond même pas, ce n’est pas de l’aide.) Merci. Justice.sp@service-public.fr
Ven 23/04/2021 09:58
Eric LUCAS
Sam 24/04/2021 03:11
Bonjour et merci.
Vous m’avez indiqué :
Je ne peux pas aller dans des maisons du droit et autres, ici il n’y a que le consulat de France, lequel refuse de me répondre.
Le barreau de Paris m’a écrit :
« Nous accusons réception de votre mail et vous en remercions.
Par ailleurs, l’Ordre des Avocats ne dispense pas de consultations juridiques par mail. Nous vous invitons à consulter notre site internet www.avocatparis.org/annuaire où il vous sera possible de : Consulter l’annuaire des avocats du Barreau de Paris avec notamment un classement par spécialités. Et si vous êtes à Paris ou sa région, vous trouverez sur le site la liste des consultations juridiques gratuites. Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous avec un avocat pour une consultation téléphonique en appelant au 01 44 32 47 70.« Je suis autiste et j’ai généralement de grandes difficultés avec le téléphone ; de plus, depuis que le MEAE a bien voulu daigner me faire supprimer l’AAH, appeler la France par téléphone serait très coûteux. (En outre, le téléphone est un moyen très très dépassé, dans le même registre que les télégrammes et les pigeons voyageurs.) Merci. Eric LUCAS Eric LUCAS
Sam 24/04/2021 04:40
P.S.
Comment peut-on contacter France Services quand on ne peut pas se déplacer ? Merci.
Eric LUCAS
Sam 24/04/2021 04:56
P.S. 2
Comment peut-on contacter un « CDAD » ?
Autrement que par téléphone ou par déplacement bien sûr. Par exemple : https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/conseil-departemental-de-lacces-au-droit-du-finistere Ou n’importe quel autre, pourvu qu’il soit accessible à distance et pas seulement aux gens qui parlent. Eric LUCAS
Mer 28/04/2021 17:28
Bonjour
Vous m’avez indiqué des services qui « pourraient » me répondre, mais ils ne me répondent pas, donc comment puis-je faire, SVP ?
Merci.
Justice.sp@service-public.fr
Ven 30/04/2021 07:47
Justice.sp@service-public.fr
Mar 04/05/2021 12:18
Eric LUCAS
Jeu 07/10/2021 17:38
Attn. Service-Public.fr (DILA)
Le 07/10/2021
Monsieur le Répondant
Merci pour vos réponses.
Je suis obligé de revenir vers vous car malheureusement ces réponses ne me permettent pas de parvenir au but recherché.
Vous avez reformulé ma demande initiale en une demande de « contestation » de mon H.O. de 1994-1995, cependant, si bien sûr je conteste effectivement, ma demande ne se réduit pas à cela. Je demande la cessation de l’injustice résultant de cette situation (dans son ensemble) et donc des souffrances et résultant (tout en restant vivant). Je suis autiste handicapé, je ne vois pas comment je peux me défendre sans assistance. Je trouve même que j’en fais déjà beaucoup sans aide, mais visiblement ce n’est pas suffisant, ou pas adapté, puisque malgré plus de 25 ans d’efforts rien n’avance.
Je ne vois pas quoi faire d’autre que de vous demander à nouveau, soit de m’assister, soit de m’indiquer quels sont les entités publiques gratuites (accessibles) qui DOIVENT m’aider (et non pas qui « pourraient » m’aider, car s’il n’y a pas d’obligation, elles se gardent bien de le faire).
Vous m’avez indiqué :
Est-ce qu’il y a d’autres entités que j’aurais oubliées ?
Vous me répondez au nom de l’Administration de l’Etat français, n’est-ce pas ?
Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir confirmer ou infirmer :
Je rappelle que l’absence de l’assistance et des aménagements nécessaires est constitutive de discrimination (ici, basée sur le handicap), au sens de la CDPH de l’ONU ratifiée par ce même Etat.
Je vous prie d’agréer, Monsieur le Répondant, l’expression de mes salutations distinguées. Eric LUCAS Martyr Administratif Français
Eric LUCAS
Mer 16/03/2022 20:48
Le 16/03/2022
Attn. Service-Public.fr / DILA
Dans ce calvaire interminable, je suis vraiment très très désolé mais je ne sais pas quoi faire d’autre que de revenir vers vous, car vous êtes le seul service public qui me fournit des informations au lieu de se murer dans le mutisme et/ou de se draper dans « l’offensiation » au moindre soupçon de possibilité de quoi que ce soit qui convienne à leur imagination et à leurs verdicts arbitraires et péremptoires (et moisis).
A/ Concernant la question de l’accessibilité de votre service, je vous remercie pour vos efforts et votre très grande patience, qui contribuent grandement à cette « accessibilité », même si elle reste à mieux définir.
–> Cependant, vous avez oublié de me répondre lorsque je vous demandais si vous pouvez contacter le « référent handicap » (ou ce qui en tient lieu) concernant votre service ou ministère. –> Pouvez-vous le faire, SVP, et m’indiquer sa réponse concernant les éventuelles mesures à l’étude pour l’accessibilité à Service-Public.fr pour les personnes handicapées en matière « psychosociale » ou d’autisme ? J’essaie d’aborder ce sujet également à titre associatif avec votre organisme, par ailleurs. B/ Concernant « l’accès à la justice », le fil de discussion « particulièrement pénible » qui précède a probablement permis d’éliminer certains malentendus.
Il est bien logique qu’il y ait des difficultés de compréhension en présence d’autisme, et c’est bien pour cela qu’il faut au moins un « référent autisme » pour l’Administration. (C’est demandé par le Comité CDPH ici, page 12 : https://undocs.org/fr/CRPD/C/FRA/CO/1).
Je vais essayer de résumer et de clarifier à nouveau cette situation dantesque :
Aujourd’hui je suis sur le point de finaliser une lettre par laquelle je tente de contester le dernier rejet d’A.J., que j’ai reçu le 09/03/2022 (mais je ne vois pas comment prouver cette date car l’avis AR n’est jamais renvoyé en France), et on ne me donne que 15 jours pour le faire.
Je sais déjà, avant même de commencer à écrire, que de toutes façons ça ne plaira pas, cela ne conviendra pas, ou quoi que ce soit d’autre, et qu’on me fera une réponse « robocratique »… (de rejet cinglant, comme d’habitude avec le pouvoir judiciaire français) –> Si c’est pas de la torture (ou du supplice), c’est quoi ???
–> Puisque même le DDD refuse de m’aider en cas d’abus ou de mutisme administratif, comment faire ? (Ils ne respectent même pas l’article 71-1 de la Constitution, dont ils se prévalent en prétendant « veiller au respect des droits », mais on n’a même pas le droit de se défendre contre ses rejets arbitraires, toute erreur est impossible chez eux, on se croirait dans le film « Brazil »…)
–> Et comme vous me conseillez de faire des procédures avec le TA, et que pour cela il me faut l’aide juridictionnelle, et que… (cf. tout ce cauchemar résumé ci-dessus)… On tourne en rond !
A ce stade je ne sais même plus quoi vous dire…
–> Je vous demande de m’aider ou de me dire qui peut le faire…
Si vous me parlez encore du SEPH, eh bien c’est juste une proposition de remettre encore une pièce dans la machine à tortures les concernant (puisqu’ils ne m’ont JAMAIS répondu, même avec une grève de la faim – connue du Consulat), et concernant le DDD c’est encore pire.
D’ailleurs, vu les récents sévices, je crois que je devrais porter plainte contre le DDD…
Je ne sais même pas… On s’y perd, c’est pas un « pays des Droits de l’Homme », c’est le royaume de la torture administrative oui…
Inutile de me reparler encore d’avocats, puisque pour avoir un avocat (dans mon cas) il faut qu’il soit désigné d’office par l’aide juridictionnelle, laquelle m’est refusée tout le temps parce que mes demandes ne sont pas « recevables », ce qui ne serait pas le cas si j’avais l’aide d’un avocat désigné par cette aide juridictionnelle, qui est INACCESSIBLE donc… C’est à se taper la tête contre les murs……….. –> Pouvez-vous au moins me donner le contact d’un CDAD ou de quelque chose au ministère de la Justice qui accepterait de répondre et qui m’aiderait à « formater » ma lettre de contestation pour qu’elle soit « recevable » ? A distance, évidemment.
–> Ou une autre idée ?? (pélerinages à Lourdes, hypnose, guérisseurs, chamans, martiens, intervention du Père Noël ou de M. Putin, Kim Jong chose, ou de je-sais-pas qui (le Dalaï-Lama ? le Pape non j’ai déjà essayé en 2014 je crois) : tout est à étudier, vu le niveau de surréalisme…) (et le PR …. fffff sans commentaires……………………)
Sinon, évidemment, il reste encore la possibilité des grèves de la faim, et j’ai quelques kilos à perdre. C’est pas agréable à faire, mais si « le déshonneur international » peut faire avancer quelque chose, après tout pourquoi pas.
Mon seul espoir pour l’instant, c’est que comme j’ai 57 ans (dont la moitié de tortures administratives françaises), dans quelques décennies – en théorie – tout ça sera fini. On n’en est pas encore au stade ou un « service action » va faire en sorte que je reçoive une « balle perdue », parce que les très très hautes élites des petites chefferies administratives de la République française me trouveraient « particulièrement pénible », sans jamais se remettre en question, ni sans le moindre respect pour la CDPH. Mais dans 10 ou 20 ans, ce risque pourrait devenir réel. Tout ça est ignoble. C’est la France.
Si ce message n’est pas clair, merci de me le dire pour que je tente d’expliquer les points qui le nécessitent.
Merci.
Respectueuses salutations. Eric LUCAS Martyr de l’Administration Française
Eric LUCAS
Jeu 17/03/2022 15:22
P.S.
Bonjour, comme les adresses de courriel que vous m’avez fournies ne fonctionnent pas, j’ai appelé le numéro du TJ de Brest que vous m’avez donné, et on m’a dit des choses avec gentillesse, ce qui est assez étonnant.
De ce que j’ai compris :
Donc j’en reviens à mon idée précédente : existe-t-il une sorte de CDAD qui s’occuperait des « Français de l’étranger », ou autre chose ?
Il y a une obligation faite à l’Etat concernant l’accès à la justice à « tous les stades des procédures, dont les étapes préliminaires ».
Le mécanisme consistant à consulter des centaines d’avocats (entités privées) dans l’espoir qu’ils accepteraient gracieusement de conseiller et d’orienter dans lettres de recours puis dans les demandes d’aide juridictionnelle et enfin dans les lettres de contestation d’aide juridictionnelle, alors que rien ne les y oblige, ne peut pas constituer une aide publique avec obligation de moyens.
Concernant ma recherche d’assistance pour rédiger ma contestation de rejet d’A.J., j’ai écrit à un CDAD, qui au début me répondait, mais qui depuis assez longtemps ne me répond plus.
C’est de la torture.
Où se cache l’assistance juridique publique gratuite ET OBLIGATOIRE ??
Les avocats sont des entités privées, qui ne sont jamais obligés d’aider, sauf s’ils sont commis d’office, mais pour cela il faut faire une demande d’aide juridictionnelle, qui – visiblement – nécessite l’aide d’avocats (qui ne sont pas tenus d’aider…) –> Il y a un problème, non ? Comment faire pour le régler, où s’adresser ? Merci.
Eric LUCAS Martyr de l’Administration Française P.S.
Une liste d’avocats (« parcours du combattant ») n’est pas l’assistance juridique publique gratuite que doit fournir l’Etat français.
De plus, ces avocats ne vont jamais m’aider (surtout gratuitement) à trouver comment rédiger ma lettre de contestation de refus d’aide juridictionnelle en cours. Comme je le dis depuis le début, les avocats ne sont PAS une aide publique.
Où puis-je trouver l’assistance juridique gratuite publique que doit fournir l’Etat, SVP ?
Notamment pour rédiger mes lettres de recours, mes demandes d’aide juridictionnelle, mes contestations de refus d’aide juridictionnelle, et les autres OBSTACLES qui constituent « l’accès à la justice » en France. Merci. Eric LUCAS |