Date d’envoi du message : 10/12/2020
Bonjour, depuis 26 ans j’essaie d’obtenir de l’aide pour me défendre suite
à une hospitalisation d’office de 15 mois manifestement injuste et
injustifiée. Je ne parviens pas (sans doute à cause de mon handicap ?) à
identifier les autorités publiques françaises qui devraient m’aider à
obtenir justice et réparation. Pouvez-vous m’aider, SVP ? (Je n’ai pas les
moyens de payer un avocat, et le DdD fait semblant de ne pas comprendre et
ne me répond plus depuis des années). Merci.
18/12/2020
Vous nous demandez comment introduire une procédure pour contester une hospitalisation sans consentement datant de 26 ans.
Aujourd’hui, vous ne pouvez plus faire d’action en justice pour contester cette hospitalisation car tous les délais pour exercer un recours sont dépassés.
A l’époque de votre hospitalisation, le recours devait être introduit devant le tribunal administratif.
Cordialement,
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Justice.sp@service-public.fr
Il est évident que ce n’est pas service-public.fr qui va m’aider directement à obtenir justice, alors que cela fait 26 ans que j’essaie.
J’espère que vous pourrez me donner cette information, ou sinon me dire où je devrais m’adresser pour le faire.
Merci.
22/12/2020
Vous nous interrogez à nouveau sur un recours contre une hospitalisation sans consentement.
Le professionnel qui peut vous aider à identifier les personnes, services ou administrations à mettre en cause dans votre procédure est un avocat.
Vous obtiendrez la liste des avocats du barreau de *** avec le lien suivant : ***
Cordialement,
Eric LUCAS
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Justice.sp@service-public.fr
Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela.
Merci beaucoup.
23/12/2020
Vous nous interrogez sur votre dossier.
Le rôle de la messagerie service-public.fr est d’apporter des informations sur les droits et démarches administratives et, si besoin, de vous indiquer l’organisme compétent pour répondre à votre demande.Nous n’avons pas accès aux dossiers personnels et ne sommes pas habilités à intercéder pour le compte d’un particulier auprès d’une administration.
Vous pouvez éventuellement consulter gratuitement un avocat lors de permanences proposées par différents organismes et institutions.
Vous obtiendrez la liste des avocats du barreau de *** avec le lien suivant : ***
Le 24/12/2020
Monsieur F. C***
Monsieur A. C***
Service-Public.fr
Messieurs
Je ne voudrais surtout pas prendre le risque d’offenser ou de désagréer à un fonctionnaire ou un agent d’un service public, car je ne connais que trop bien les conséquences funestes qui peuvent en résulter.
J’aimerais toutefois mentionner – et en espérant ne pas vexer, ou pas trop – que cela fait plus de trente ans que je suis soumis à une sorte de « torture psycho-administrative » qui – comme j’ai tenté de l’exposer – provient principalement du fait que les interlocuteurs administratifs, au lieu de comprendre le sens des phrases que j’écris, semblent imaginer d’autres choses qui probablement correspondent davantage à des cas « courants » que d’autres usagers leur soumettent, ou à des interprétations censées – selon eux – mieux représenter ce que j’écris, peut-être en croyant devoir corriger ou redéfinir mes propos, en supposant par exemple que je ne sais pas m’exprimer ou que je ne sais pas décrire précisément mes besoins ou demandes, ce qui est un malentendu hélas classique.
Etant donné que j’ai déjà exposé précisément ma demande plusieurs fois, et qu’à chaque fois celle-ci est modifiée ou interprétée différemment par vos services (ce qui évidemment génère des réponses appropriées certainement à ces interprétations mais pas à mes propos), je ne sais pas comment procéder.
Est-ce que vous accepteriez que j’essaie encore une (dernière) fois de vous réexpliquer ma demande, sans que personne ne s’agace ?
Ou est-ce que vous préférez relire simplement ce que j’ai écrit, avec la meilleure attention, ce qui pourrait vous permettre de mieux comprendre et donc d’apporter les réponses correspondant aux demandes de l’interlocuteur et non à des interprétations qui en sont faites (et qui, en plus, varient selon le lecteur puisque votre dernière réponse introduit maintenant le concept nouveau d’un « dossier personnel » sur lequel on pense que je vous consulte, malentendu qui n’existait pas avec le premier répondant).
Ainsi, comme je suis autiste, il est courant que les interlocuteurs administratifs ne comprennent pas le sens des phrases que j’écris, mais imaginent, à la place, des choses auxquelles ils sont plus habitués : est-ce que « service-public.fr » dispose d’un service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire de tels obstacles, notamment en matière de handicap dit « psycho-social » ?
On m’a dit qu’il y avait un « haut fonctionnaire en charge du handicap » dans chaque ministère.
Je ne sais pas de quel ministère dépend « service-public.fr », mais pourriez-vous, SVP, faire le nécessaire pour entrer en contact avec qui de droit au sein de votre Administration pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ?
(Cette question est très importante, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la France par le Comité CDPH de l’ONU.)
Enfin, et toujours en espérant ne pas vexer ni désagréer, j’aimerais savoir si vous estimez avoir apporté « la meilleure attention » à la lecture de ce que j’écris, c’est-à-dire si vous pensez qu’il n’est pas possible, du côté de Service-Public.fr, de faire des efforts d’adaptation (c’est à dire d’attention et de réflexion) supplémentaires.
Cette question est importante également : en effet, étant une personne handicapée, je passe mon temps à faire des efforts pour m’adapter aux difficultés, obstacles et limitations « normales », en ayant l’impression que les personnes non-handicapées, elles, ne font pas beaucoup d’efforts d’adaptation, voire pas du tout.
Or je crois qu’il importe de respecter le principe de l’équité qui voudrait que les efforts soient réciproques, ne croyez-vous pas ?
Il me semble que les efforts demandés par mes écrits sont très simples, puisqu’ils consistent à lire et comprendre mes phrases de manière littérale (au sens de ce que les mots signifient, rien de plus), et en essayant de « bloquer » l’imagination qui aurait tendance à les transformer automatiquement en autre chose que le sens précis des phrases écrites.
Dans l’espoir que ces explications puissent vous convenir, et que vous pourrez enfin soit comprendre ma demande et mes explications, soit accepter que je fasse l’effort d’expliquer à nouveau en montrant point par point les erreurs et leurs solutions, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.
Eric LUCAS
29/12/2020
Vous cherchez à « identifier les autorités publiques françaises qui devraient vous aider à obtenir justice et réparation » suite à une hospitalisation d’office.
Si cette hospitalisation a été décidée par un préfet, les autorités publiques françaises auprès desquelles vous pouvez obtenir justice et réparation sont les juridictions.
Celles-ci sont organisées en deux ordres juridictionnels : l’ordre judiciaire et l’ordre administratif. Chaque ordre juridictionnel puis dans cet ordre, chaque juridiction se voit confier un contentieux spécifique.
La juridiction auprès de laquelle une hospitalisation d’office peut être contestée et par voie de conséquence en obtenir réparation est le tribunal administratif.
Le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel siège l’administration qui a pris la décision contestée ou celui où s’est produit le fait qui a causé le dommage.
Où s’adresser ?
Nous attirons votre attention sur le fait que pour pouvoir agir en justice, les règles de procédure imposent d’agir dans un certain délai, appelé prescription Faute d’avoir agi dans le délai légal, toute action est prescrite et vous ne pouvez plus obtenir réparation.
Cordialement,
Merci beaucoup pour toutes ces précisions fort attentionnées.
Malheureusement, les juridictions en question ne m’aident pas du tout.
J’en ai déjà contacté plusieurs fois. Quand elles me répondent (ce qui est rare), c’est pour des rejets cinglants.
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Vous
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Bonjour,
Vous nous interrogez à nouveau pour identifier l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif. L’avocat est la seule entité pouvant vous assister ou vous représenter au cours d’une procédure. Si vous n’avez pas les moyens suffisants pour rétribuer l’avocat, il est possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridictionnelle, nous vous invitons à consulter la fiche Service Public suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074Vous pouvez aussi contacter une association d’aide aux victimes auprès de votre tribunal judiciaire. Cette association pourra vous renseigner et vous assister durant votre procédure. Cordialement, F. C***
Service-public.fr
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Justice.sp@service-public.fr
« Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.«
–> Cela semble assez logique, mais ce n’est pas de cela que je parle.
Je ne vois pas comment elle a pu arriver dans ce dialogue.
Comme je vous l’ai expliqué en plusieurs paragraphes, pour comprendre ma demande il suffit de lire les mots que j’écris, sans l’interpréter ni imaginer que j’écris quelque chose, mais qu’en fait il faut supposer que je demande autre chose (ce qui est un mode de fonctionnement non-autistique qui m’échappe).
Puisque ce n’est pas ce que j’ai écrit, alors ce n’est pas ce que je demande.
C’est pourquoi, dans le but de diminuer ces incompréhensions (qui apparaissent dans chaque réponse), je vous écrivais (en précisant que c’est très important mais vous n’avez pas relevé) :
(C’est une question, pour vous.)
On m’a dit qu’il y avait un « haut fonctionnaire en charge du handicap » dans chaque ministère.
Je ne sais pas de quel ministère dépend « service-public.fr », mais pourriez-vous, SVP, faire le nécessaire pour entrer en contact avec qui de droit au sein de votre Administration pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ?
(C’est une question, pour vous.)
(Cette question est très importante, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la France par le Comité CDPH de l’ONU.)«
Note : c’est une question « d’accès à la justice« , pour les personnes handicapées mais aussi pour tout le monde. Cela fait des années que j’essaie de trouver cet « accès à la justice« . Et même dans la présente conversation, sur la forme on comprend autre chose que ce que j’écris, et sur le fond ma question n’a pas encore été abordée « en face » (mais en parlant d’autres choses).
Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela.
Merci beaucoup.