Bureaucratistan – Service-Public.fr : Recherche d’aide concernant injustice séquestration médico-administrative

<Ref3705215> [Autre] Recherche d’aide concernant injustice séquestration médico-administrative

Date d’envoi du message : 10/12/2020

Bonjour, depuis 26 ans j’essaie d’obtenir de l’aide pour me défendre suite
à une hospitalisation d’office de 15 mois manifestement injuste et
injustifiée. Je ne parviens pas (sans doute à cause de mon handicap ?) à
identifier les autorités publiques françaises qui devraient m’aider à
obtenir justice et réparation. Pouvez-vous m’aider, SVP ? (Je n’ai pas les
moyens de payer un avocat, et le DdD fait semblant de ne pas comprendre et
ne me répond plus depuis des années). Merci.

18/12/2020

22/12/2020

Eric LUCAS

23/12/2020

Le 24/12/2020

Monsieur F. C***
Monsieur A. C***
Service-Public.fr

Messieurs

Je ne voudrais surtout pas prendre le risque d’offenser ou de désagréer à un fonctionnaire ou un agent d’un service public, car je ne connais que trop bien les conséquences funestes qui peuvent en résulter.

J’aimerais toutefois mentionner – et en espérant ne pas vexer, ou pas trop – que cela fait plus de trente ans que je suis soumis à une sorte de « torture psycho-administrative » qui – comme j’ai tenté de l’exposer – provient principalement du fait que les interlocuteurs administratifs, au lieu de comprendre le sens des phrases que j’écris, semblent imaginer d’autres choses qui probablement correspondent davantage à des cas « courants »  que d’autres usagers leur soumettent, ou à des interprétations censées – selon eux – mieux représenter ce que j’écris, peut-être en croyant devoir corriger ou redéfinir mes propos, en supposant par exemple que je ne sais pas m’exprimer ou que je ne sais pas décrire précisément mes besoins ou demandes, ce qui est un malentendu hélas classique.

Etant donné que j’ai déjà exposé précisément ma demande plusieurs fois, et qu’à chaque fois celle-ci est modifiée ou interprétée différemment par vos services (ce qui évidemment génère des réponses appropriées certainement à ces interprétations mais pas à mes propos), je ne sais pas comment procéder.

Est-ce que vous accepteriez que j’essaie encore une (dernière) fois de vous réexpliquer ma demande, sans que personne ne s’agace ?

Ou est-ce que vous préférez relire simplement ce que j’ai écrit, avec la meilleure attention, ce qui pourrait vous permettre de mieux comprendre et donc d’apporter les réponses correspondant aux demandes de l’interlocuteur et non à des interprétations qui en sont faites (et qui, en plus, varient selon le lecteur puisque votre dernière réponse introduit maintenant le concept nouveau d’un « dossier personnel » sur lequel on pense que je vous consulte, malentendu qui n’existait pas avec le premier répondant).

Ainsi, comme je suis autiste, il est courant que les interlocuteurs administratifs ne comprennent pas le sens des phrases que j’écris, mais imaginent, à la place, des choses auxquelles ils sont plus habitués : est-ce que « service-public.fr » dispose d’un service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire de tels obstacles, notamment en matière de handicap dit « psycho-social » ?
On m’a dit qu’il y avait un « haut fonctionnaire en charge du handicap » dans chaque ministère.
Je ne sais pas de quel ministère dépend « service-public.fr », mais pourriez-vous, SVP, faire le nécessaire pour entrer en contact avec qui de droit au sein de votre Administration pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ?
(Cette question est très importante, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la France par le Comité CDPH de l’ONU.)

Enfin, et toujours en espérant ne pas vexer ni désagréer, j’aimerais savoir si vous estimez avoir apporté « la meilleure attention » à la lecture de ce que j’écris, c’est-à-dire si vous pensez qu’il n’est pas possible, du côté de Service-Public.fr, de faire des efforts d’adaptation (c’est à dire d’attention et de réflexion) supplémentaires.
Cette question est importante également : en effet, étant une personne handicapée, je passe mon temps à faire des efforts pour m’adapter aux difficultés, obstacles et limitations « normales », en ayant l’impression que les personnes non-handicapées, elles, ne font pas beaucoup d’efforts d’adaptation, voire pas du tout.
Or je crois qu’il importe de respecter le principe de l’équité qui voudrait que les efforts soient réciproques, ne croyez-vous pas ?

Il me semble que les efforts demandés par mes écrits sont très simples, puisqu’ils consistent à lire et comprendre mes phrases de manière littérale (au sens de ce que les mots signifient, rien de plus), et en essayant de « bloquer » l’imagination qui aurait tendance à les transformer automatiquement en autre chose que le sens précis des phrases écrites.

Dans l’espoir que ces explications puissent vous convenir, et que vous pourrez enfin soit comprendre ma demande et mes explications, soit accepter que je fasse l’effort d’expliquer à nouveau en montrant point par point les erreurs et leurs solutions, je vous prie d’agréer, Messieurs, l’expression de mes salutations distinguées.

Eric LUCAS

29/12/2020

---

 

Justice.sp@service-public.fr

Mer 30/12/2020 12:30



À :

•  Vous

Bonjour, Vous nous interrogez à nouveau pour identifier l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif. L’avocat est la seule entité pouvant vous assister ou vous représenter au cours d’une procédure. Si vous n’avez pas les moyens suffisants pour rétribuer l’avocat, il est possible de demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle. Pour de plus amples renseignements sur l’aide juridictionnelle, nous vous invitons à consulter la fiche Service Public suivante : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F18074 Vous pouvez aussi contacter une association d’aide aux victimes auprès de votre tribunal judiciaire. Cette association pourra vous renseigner et vous assister durant votre procédure. Cordialement, F. C*** Service-public.fr

Eric LUCAS

Mer 30/12/2020 16:29

À :

•  Justice.sp@service-public.fr

 

Bonjour et merci beaucoup pour votre patience et vos explications.

 

Comme je vous l’ai déjà expliqué, je suis autiste donc les interlocuteurs ne comprennent pas vraiment ce que j’écris, et je vous prie de bien vouloir m’excuser pour ces difficultés de compréhension.

 

Vous écrivez :

« Vous nous interrogez à nouveau pour identifier l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. »

–> Oui, c’est bien cela.

Vous écrivez :

« Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.« 
–> Cela semble assez logique, mais ce n’est pas de cela que je parle.

 

A aucun moment je n’ai demandé quelle serait une entité étatique ou publique qui serait chargée « d’agir pour un citoyen devant une juridiction », et cette idée ne m’a jamais traversé l’esprit.
Je ne vois pas comment elle a pu arriver dans ce dialogue.

Comme je vous l’ai expliqué en plusieurs paragraphes, pour comprendre ma demande il suffit de lire les mots que j’écris, sans l’interpréter ni imaginer que j’écris quelque chose, mais qu’en fait il faut supposer que je demande autre chose (ce qui est un mode de fonctionnement non-autistique qui m’échappe).

Ainsi, si j’avais voulu vous demander quels seraient les services publics chargés « d’agir pour » moi devant une juridiction, je l’aurais fait. Mais ce n’est pas ce que j’ai fait, ce n’est pas ce que j’ai écrit.
Puisque ce n’est pas ce que j’ai écrit, alors ce n’est pas ce que je demande.

Si vous répondez à des problématiques différentes de celles que j’expose, on perd du temps et tôt ou tard le répondant ou le lecteur va « s’agacer ». (Moi ça va, j’ai l’habitude, depuis des décennies que durent ces incompréhensions.)

C’est pourquoi, dans le but de diminuer ces incompréhensions (qui apparaissent dans chaque réponse), je vous écrivais (en précisant que c’est très important mais vous n’avez pas relevé) :

 

« Ainsi, comme je suis autiste, il est courant que les interlocuteurs administratifs ne comprennent pas le sens des phrases que j’écris, mais imaginent, à la place, des choses auxquelles ils sont plus habitués : est-ce que « service-public.fr » dispose d’un service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire de tels obstacles, notamment en matière de handicap dit « psycho-social » ?
(C’est une question, pour vous.)

On m’a dit qu’il y avait un « haut fonctionnaire en charge du handicap » dans chaque ministère.

Je ne sais pas de quel ministère dépend « service-public.fr », mais pourriez-vous, SVP, faire le nécessaire pour entrer en contact avec qui de droit au sein de votre Administration pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ?
(C’est une question, pour vous.)

(Cette question est très importante, notamment dans le cadre de l’examen actuel de la France par le Comité CDPH de l’ONU.)« 

Note : c’est une question « d’accès à la justice« , pour les personnes handicapées mais aussi pour tout le monde. Cela fait des années que j’essaie de trouver cet « accès à la justice« . Et même dans la présente conversation, sur la forme on comprend autre chose que ce que j’écris, et sur le fond ma question n’a pas encore été abordée « en face » (mais en parlant d’autres choses).

Comme je vous le disais, ce que je recherche c’est à « identifier les autorités publiques françaises qui devraient m’aider à obtenir justice et réparation. », et non pas à identifier des professionnels ou des avocats (ce qui serait très facile).

 

Les avocats sont des entités privées, non publiques.
Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela.

Comment puis-je donc les trouver, SVP ?

 

J’ai besoin d’une « aide publique », c’est à dire d’un « service public » qui m’aiderait à faire le nécessaire auprès des organes chargés de rendre la justice (les juridictions), lesquels ne sont visiblement pas chargés d’aider les gens à obtenir justice, sans quoi ils l’auraient fait depuis plus de 20 ans que je leur demande.

 

C’est pourquoi, dans le but de connaître le ou les services d’assistance en question, je vous demandais quelles sont les « autorités publiques » censées « aider » à obtenir justice et réparation (et non pas « agir à leur place »).

 

Les avocats font ce qu’ils veulent, ce sont des entités privées, pas des services ou des organes ou des autorités publics chargés d’aider les citoyens à obtenir justice et réparation.

 

Puisque les juridictions n’aident pas du tout les « justiciables » qui les contactent pour obtenir justice et réparation, et puisque les avocats ne le font pas non plus, ou font ce qui leur plaît, ou de toutes façons ne sont pas obligés de le faire, alors il y a forcément quelque part, dans un Etat dit « de droit », une entité étatique qui serait chargée et obligée d’aider les citoyens de manière à ce qu’ils puissent obtenir justice et réparation (via lesdites juridictions donc).

 

Merci beaucoup.

 

---

Justice.sp@service-public.fr

Mar 12/01/2021 11:49

 

À :

•  Vous

Bonjour, Nous vous prions de nous excuser pour le retard pris dans notre réponse. Après renseignements pris, il n’y a pas sur Service-public.fr de service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire les obstacles dont vous faites état, notamment en matière de handicap dit « psycho-social ». Il n’y a pas non plus au sein de notre administration de personne « pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ». Cordialement, A. S*** Service-public.fr     Eric LUCAS Sam 23/01/2021 03:23   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse et vos efforts.   Vous avez répondu très clairement à ma question secondaire concernant une hypothétique aide à l’accessibilité concernant votre service :   « Après renseignements pris, il n’y a pas sur Service-public.fr de service ou de mesures d’accessibilité permettant de réduire les obstacles dont vous faites état, notamment en matière de handicap dit « psycho-social ». Il n’y a pas non plus au sein de notre administration de personne « pour apporter les aménagements ou la médiation ou « l’interprétariat » nécessaires ». »   et donc il n’y aura plus besoin d’y revenir.   Il reste donc la question principale, qui est toujours la même. Je recopie donc ci-dessous les termes de mon précédent message, en ôtant ce qui concerne ce à quoi vous avez répondu, ainsi cela devrait être plus clair.   —   Vous écrivez : « Vous nous interrogez à nouveau pour identifier l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. » –> Oui, c’est bien cela. Vous écrivez : « Il n’existe pas d’entité étatique chargée d’agir pour un citoyen devant une juridiction de l’ordre judiciaire ou administratif.«  –> Cela semble assez logique, mais ce n’est pas de cela que je parle. A aucun moment je n’ai demandé quelle serait une entité étatique ou publique qui serait chargée « d’agir pour un citoyen devant une juridiction », et cette idée ne m’a jamais traversé l’esprit.   Comme je vous le disais, ce que je recherche c’est à « identifier les autorités publiques françaises qui devraient m’aider à obtenir justice et réparation. », et non pas à identifier des professionnels ou des avocats (ce qui serait très facile).   Les avocats sont des entités privées, non publiques. Or l’Etat français garantit la justice : il doit donc fournir les moyens publics (et gratuits) pour cela. Comment puis-je donc les trouver, SVP ?   J’ai besoin d’une « aide publique », c’est à dire d’un « service public » qui m’aiderait à faire le nécessaire auprès des organes chargés de rendre la justice (les juridictions), lesquels ne sont visiblement pas chargés d’aider les gens à obtenir justice, sans quoi ils l’auraient fait depuis plus de 20 ans que je leur demande.   C’est pourquoi, dans le but de connaître le ou les services d’assistance en question, je vous demandais quelles sont les « autorités publiques » censées « aider » à obtenir justice et réparation (et non pas « agir à leur place »).   Les avocats font ce qu’ils veulent, ce sont des entités privées, pas des services ou des organes ou des autorités publics chargés d’aider les citoyens à obtenir justice et réparation.   Puisque les juridictions n’aident pas du tout les « justiciables » qui les contactent pour obtenir justice et réparation, et puisque les avocats ne le font pas non plus, ou font ce qui leur plaît, ou de toutes façons ne sont pas obligés de le faire, alors il y a forcément quelque part, dans un Etat dit « de droit », une entité étatique qui serait chargée et obligée d’aider les citoyens de manière à ce qu’ils puissent obtenir justice et réparation (via lesdites juridictions donc). Merci beaucoup.   Justice.sp@service-public.fr Mar 26/01/2021 14:16   À :  Vous     Bonjour, Vous nous interrogez à nouveau pour identifier les autorités publiques françaises qui devraient vous aider à obtenir justice et réparation. Nous avons bien compris le sens de votre question. Il n’existe pas de service public vous permettant d’obtenir justice et réparation de votre préjudice. Seul un auxiliaire de justice comme l’avocat peut le faire en vous représentant devant la juridiction. Vous pouvez contacter une association d’aide aux victimes auprès du tribunal judiciaire de Brest (téléphone : 0298337800 ou accueil-brest@justice.fr / tj-brest@justice.fr) pour être entendu, accompagné et orienté au cours de votre procédure. Cordialement, F. *** Service-public.fr Eric LUCAS Mar 26/01/2021 22:37   À :  Justice.sp@service-public.fr Monsieur le Répondant   Merci beaucoup pour vos efforts et votre patience ; je crois que nous allons bientôt enfin parvenir à la fin de la présente recherche d’information (peut-être dans votre prochaine réponse).   Vous écrivez :    « Vous nous interrogez à nouveau pour identifier les autorités publiques françaises qui devraient vous aider à obtenir justice et réparation.«  –> Oui, c’est bien cela, merci pour ce rappel correct de mes propos.   Vous écrivez :   « (…Il n’existe pas de service public vous permettant d’obtenir justice et réparation de votre préjudice.«  –> Non, je ne demande pas quel serait un service public qui me permettrait d’obtenir justice et réparation, mais quel est le service public qui devrait m’aider à obtenir justice et réparation, autrement dit qui devrait m’aider à « l’accès à la justice ».   La nuance réside ici dans le fait qu’un service qui « permettrait », comme vous le dites, serait alors chargé d’obtenir justice, de faire justice ou de rendre justice (et a priori il pourrait s’agir des services de la Justice française), alors que ce que je demande c’est quelle serait l’autorité publique (ou le service public) qui serait chargé de m’aider à obtenir justice, ce qui ne signifie pas que ce service serait chargé de « permettre » d’obtenir justice, mais simplement d’aider ou d’assister.   Comme nous le savons très bien, il existe des avocats (ou des associations), mais ce n’est pas ce que je demande, je demande à l’Administration française de me faire savoir quel serait l’autorité ou le service étatique français qui serait chargé (c’est à dire tenu) d’aider ou d’assister les citoyens français dans leurs démarches visant à obtenir justice, autrement dit qui serait chargé de « mettre en oeuvre l’accès à la Justice » (et non pas de « mettre en oeuvre la Justice », ni même de la « permettre »), ce qui, je crois, semble une obligation faite à l’Etat, chose que vous voudrez certainement confirmer ou infirmer.   Compte-tenu de la longueur de cette discussion et des difficultés y afférentes, je me demande s’il ne serait pas plus simple que l’Administration française, par le biais de votre réponse, confirme – le cas échéant – qu’en réalité il n’y a PAS d’autorité étatique française qui serait chargée d’aider les citoyens à accéder à la Justice, en dépit des (supposées) obligations en la matière.   A partir de cette réponse, j’essayerai d’obtenir une confirmation supplémentaire (au niveau de votre Direction), et ensuite il conviendra de vérifier dans quelle mesure cette éventuelle carence pourrait contrevenir à certaines dispositions conventionnelles internationales, par exemple.   J’espère que ces précisions, ainsi accompagnées de leur contexte que j’espère clarificateur, vous permettront de mieux comprendre le questionnement soumis, afin d’y apporter la réponse la plus idoine.   Dans cette attente, et en vous remerciant à nouveau pour vos nombreux et patients efforts aux fins de venir à bout de ces difficultés de communication, je vous prie d’agréer, Monsieur le Répondant, l’expression de mes salutations distinguées.   Eric LUCAS Justice.sp@service-public.fr Mer 27/01/2021 12:23   À :  Vous Bonjour, Le rôle de la messagerie service-public.fr est d’apporter des informations sur les droits et démarches administratives et, si besoin, de vous indiquer l’organisme compétent pour répondre à votre demande. Compte tenu des éléments que vous nous avez déjà communiqués, il nous est impossible d’aller au-delà des réponses déjà formulées dans nos précédents échanges. Cordialement, A. C*** Service-public.fr     Eric LUCAS Mer 27/01/2021 20:31   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour et merci. Comme vous dites vous-mêmes qu’il vous est « impossible » de répondre à ma demande d’information (précisée à nouveau dans mon dernier message), pouvez-vous alors m’indiquer « l’organisme compétent pour répondre à votre demande. », SVP ?   Merci. Eric LUCAS Mer 27/01/2021 20:32   À :  Justice.sp@service-public.fr     P.S. Pourrais-je savoir ce qui rend « impossible » de répondre à ma demande précise concernant l’aide publique à l’accès à la Justice ? Eric LUCAS Mer 27/01/2021 22:25     À :  Justice.sp@service-public.fr     P.S.2   Au vu des très nombreux malentendus depuis le début (au moins un par message), je re-précise à nouveau que ce que je recherche, c’est  « identifier l’entité étatique chargée de m’aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction«  et non pas « identifier l’entité étatique me permettant d’obtenir justice et réparation« , et d’ailleurs je ne vois pas vraiment ce que cela veut dire, et de plus cela semble bien exister (ce dont vous parlez), et ce seraient théoriquement les services de la « Justice ».   Votre réponse « Il n’existe pas de service public vous permettant d’obtenir justice et réparation de votre préjudice. » ne correspond malheureusement pas à ma question, je vous prie de simplement me dire quelle serait « l’entité étatiquechargée de m’aiderpour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction« , sans modifier mon propos, s’il vous plaît, puisque vous voyez bien que cela ne peut que créer des problèmes.   Pour l’instant vous avez répondu, dans la présente recherche, à un grand nombre de questions que je n’ai PAS posées, mais vous n’avez pas répondu à la question que je pose, qui reste la même depuis le début.   Je vous prie donc simplement de bien vouloir répondre à cette demande précise d’information administrative (et non à d’autres), ou sinon de m’indiquer quels sont les obstacles qui vous en empêchent, ET l’organisme vers lequel je devrais alors me diriger pour obtenir enfin l’information souhaitée (et légalement exigible). Merci. Eric LUCAS Mer 27/01/2021 22:28   À :  Justice.sp@service-public.fr P.S. 3    Je vous prie aussi de m’indiquer quels sont mes recours lorsqu’un service public refuse de délivrer les renseignements légitimement demandés par un usager. (Ceci est une autre demande d’informations, distincte de ce qui précède.) Merci. Justice.sp@service-public.fr Ven 29/01/2021 09:23     À :  Vous      Bonjour, Vous nous demandez quel est votre recours lorsqu’un service public refuse de vous délivrer les renseignements légitimement demandés. Vous pouvez vous adresser au Défenseur des Droits dans sa mission de médiation avec les services publics, 7 rue St Florentin 75008 PARIS. Cordialement, F. *** Service-public.fr   Eric LUCAS Sam 30/01/2021 01:11   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour et merci beaucoup pour votre réponse concernant le DdD. Est-ce qu’il s’agit du seul recours possible ? Le DdD n’est jamais obligé de répondre.   Encore une fois, on est aussi face au même problème que pour tout le reste de la discussion : si vous modifiez ma question dans votre réponse, forcément votre réponse ne répond plus à ma question, c’est simplement logique. Ainsi, j’ai demandé « Je vous prie aussi de m’indiquer quels sont mes recours lorsqu’un service public refuse de délivrer les renseignements légitimement demandés par un usager. »   « Mes recours » signifie « tous les recours (légaux) auxquels je peux accéder », et non pas « un » recours que vous auriez choisi ou que vous me conseilleriez parmi d’autres. Cependant, s’il n’existe qu’un seul recours possible, et que c’est le DdD, c’est problématique, parce que le DdD n’est jamais obligé de répondre, donc c’est un « recours » peu efficace. En existe-t-il de plus efficaces ? Quels sont mes recours, SVP ?   On gagnerait vraiment beaucoup de temps si mes questions n’étaient pas interprétées et réécrites. De mon côté, je ne vois pas ce que je peux faire de plus pour être plus précis et explicite, je passe mon temps à rectifier depuis le début. Ce dont j’ai besoin, c’est de réponses à mes questions, et non à d’hypothétiques questions dont on imaginerait que je me les pose. Il suffit de ne pas modifier ni interpréter, c’est simple, il suffit de ne pas changer les mots, je ne demande rien d’extravagant ou compliqué.   J’espère que vous pourrez enfin répondre à mes questions simples et précises, sans les modifier et sans que cela ne soit interminable. Merci beaucoup.   D’autre part, je vous prie de bien vouloir m’indiquer ce qui vous rend « impossible » de répondre à ma demande précise concernant l’aide publique à l’accès à la Justice. Si vous ne pouvez pas répondre, la moindre des choses serait au moins d’expliquer pourquoi, sans quoi on peut penser que c’est une question d’arbitraire, d’humeur, de froissements etc. (ce qui arrive trop souvent). Une autre explication pourrait être que vous croyez avoir répondu à ma question. Mais vous n’avez pas répondu à ma question, mais à des choses imaginées à la place, et que je n’ai cessé de corriger depuis le début. A mon avis, tant que vous « réécrivez » ma question à votre manière (ce qui est constamment le cas, dans vos réponses), il est impossible d’avancer, puisque vous parlez toujours de choses différentes. Pour qu’il ne soit pas « impossible » de répondre à ma question, il suffirait de ne pas la modifier, et tout simplement d’y apporter la réponse, qui doit tout de même bien exister. Je vous recopie encore mon « P.S.2 », au cas où mes explications ci-dessus ne suffiraient pas :   Au vu des très nombreux malentendus depuis le début (au moins un par message), je re-précise à nouveau que ce que je recherche, c’est  « identifier l’entité étatique chargée de m’aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction«  et non pas « identifier l’entité étatique me permettant d’obtenir justice et réparation« , et d’ailleurs je ne vois pas vraiment ce que cela veut dire, et de plus cela semble bien exister (ce dont vous parlez), et ce seraient théoriquement les services de la « Justice ».   Votre réponse « Il n’existe pas de service public vous permettant d’obtenir justice et réparation de votre préjudice. » ne correspond malheureusement pas à ma question, je vous prie de simplement me dire quelle serait « l’entité étatiquechargée de m’aiderpour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction« , sans modifier mon propos, s’il vous plaît, puisque vous voyez bien que cela ne peut que créer des problèmes.   Pour l’instant vous avez répondu, dans la présente recherche, à un grand nombre de questions que je n’ai PAS posées, mais vous n’avez pas répondu à la question que je pose, qui reste la même depuis le début.   Je vous prie donc simplement de bien vouloir répondre à cette demande précise d’information administrative (et non à d’autres), ou sinon de m’indiquer quels sont les obstacles qui vous en empêchent, ET l’organisme vers lequel je devrais alors me diriger pour obtenir enfin l’information souhaitée (et légalement exigible). Justice.sp@service-public.fr Mar 02/02/2021 16:09     À :  Vous      Bonjour, Vous nous interrogez pour vous indiquer quels sont vos recours lorsqu’un service public refuse de vous délivrer les renseignements légitimement demandés. Outre le Défenseur des Droits, lorsque vous avez un litige avec une administration ou un service administratif, vous pouvez engager une procédure devant le tribunal administratif. Concernant votre question relative à l’identification de l’entité étatique chargée de vous aider pour obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction, il n’existe pas d’entité étatique chargée de vous aider à obtenir justice et réparation auprès d’une juridiction. Seul un auxiliaire de justice comme un avocat peut vous aider à obtenir justice. Cordialement, A. *** Service-public.fr   Eric LUCAS Jeu 04/02/2021 15:25   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour et merci beaucoup pour votre patience et pour vos efforts. Vous avez apporté les réponses correspondant à mes questions. Merci. Eric LUCAS Jeu 22/04/2021 20:08     À :  Justice.sp@service-public.fr     Bonjour   Je suis vraiment désolé de revenir vers vous mais je ne trouve toujours pas comment faire ni à qui m’adresser pour trouver.   Je suis épuisé par ces années de vaines recherche d’aide.   Il doit quand même bien y avoir au moins UNE personne qui peut aider dans les services publics français, non ?  Comment trouver cela ?   Qui peut m’aider ?   Si je l’avais trouvé je n’aurais pas besoin de vous écrire à nouveau.   J’ai envoyé une LRAR au TA 75, contenant une demande d’aide juridictionnelle, mais il ne m’a pas répondu (comme on pouvait s’y attendre), et en plus ce n’est pas un service qui assistante les gens dans leurs démarches administratives ou visant à obtenir justice.   C’est une histoire de fous. Ca fait depuis 1994 que je cherche en vain à obtenir assistance et justice, j’ai envoyé des centaines de lettres et des milliers de courriels, et la question est toujours sans réponse ! Où est l’aide ???  (Un tribunal qui ne répond même pas, ce n’est pas de l’aide.)   Merci. Justice.sp@service-public.fr Ven 23/04/2021 09:58   À :  Vous   Bonjour, Vous nous demandez de vous indiquer qui pourrait vous aider dans les services de l’état français. Nous vous avons indiqué dans nos messages précédents tous les services qui pourraient vous apporter une aide. Nous ne pouvons pas vous apporter d’informations supplémentaires. Nous vous indiquons  néanmoins  le lien suivant pour rappel: – https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20706 Cordialement, V. B*** Service-public.fr Eric LUCAS Sam 24/04/2021 03:11   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour et merci.   Vous m’avez indiqué :    Le DdD, qui ne me répond plus depuis des années ; Des permanences téléphoniques d’avocats qui ne me sont pas accessibles. Je ne peux pas aller dans des maisons du droit et autres, ici il n’y a que le consulat de France, lequel refuse de me répondre.     Le barreau de Paris m’a écrit :  « Nous accusons réception de votre mail et vous en remercions. Par ailleurs, l’Ordre des Avocats ne dispense pas de consultations juridiques par mail. Nous vous invitons à consulter notre site internet www.avocatparis.org/annuaire où il vous sera possible de : Consulter l’annuaire des avocats du Barreau de Paris avec notamment un classement par spécialités.  Et si vous êtes à Paris ou sa région, vous trouverez sur le site la liste des consultations juridiques gratuites.  Vous avez également la possibilité de prendre un rendez-vous avec un avocat pour une consultation téléphonique en appelant au 01 44 32 47 70.«  Je suis autiste et j’ai généralement de grandes difficultés avec le téléphone ; de plus, depuis que le MEAE a bien voulu daigner me faire supprimer l’AAH, appeler la France par téléphone serait très coûteux. (En outre, le téléphone est un moyen très très dépassé, dans le même registre que les télégrammes et les pigeons voyageurs.) Dans tous les cas c’est inaccessible. A moins que vous ne puissiez m’indiquer un service d’accès au droit pour les personnes handicapées, notamment celles qui ont des problèmes auditifs ? Est-ce que Service-Public.fr explique qu’en France il n’y a aucun service d’accès au droit qui serait vraiment accessible aux personnes handicapées ? (c’est à dire à distance et pas que par la voix) Merci. Eric LUCAS   Eric LUCAS Sam 24/04/2021 04:40   À :  Justice.sp@service-public.fr   P.S. Comment peut-on contacter France Services quand on ne peut pas se déplacer ? https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A14827   Merci.     Eric LUCAS Sam 24/04/2021 04:56   À :  Justice.sp@service-public.fr   P.S. 2   Comment peut-on contacter un « CDAD » ? Autrement que par téléphone ou par déplacement bien sûr. Par exemple : https://www.cours-appel.justice.fr/rennes/conseil-departemental-de-lacces-au-droit-du-finistere   Ou n’importe quel autre, pourvu qu’il soit accessible à distance et pas seulement aux gens qui parlent. Merci. Eric LUCAS Mer 28/04/2021 17:28   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour   Vous m’avez indiqué des services qui « pourraient » me répondre, mais ils ne me répondent pas, donc comment puis-je faire, SVP ?   Merci.     Justice.sp@service-public.fr Ven 30/04/2021 07:47   À :  Vous   Bonjour, Nous vous invitons à contacter le secrétariat d’Etat chargé des personnes en situation de handicap : https://handicap.gouv.fr/ Nous vous indiquons les coordonnées : https://handicap.gouv.fr/le-secretariat-d-etat/article/nous-contacter Cordialement, F. C*** Service-public.fr   Eric LUCAS Ven 30/04/2021 16:03   À :  Justice.sp@service-public.fr   Bonjour et merci.   Si je suis obligé de vous écrire, c’est précisément parce que je ne trouve pas de solutions.   Vous m’invitez à contacter le SEPH, mais je l’ai déjà fait de nombreuses fois depuis des années, y-compris par LRAR, sans jamais obtenir la moindre réponse.   C’est aussi pour tenter de trouver comment obliger le SEPH à me répondre, que j’ai besoin de faire des recours et peut-être des procédures avec le Tribunal Administratif.   Et pour cela j’ai besoin d’accéder à la Justice (cf. article 13 de la CDPH de l’ONU « Accès à la justice »).   J’ai déjà envoyé une LRAR au TA 75 en janvier pour demander une lettre juridictionnelle, mais « naturellement » il n’a pas daigné me répondre.   Je modifie ma demande « Qui pourrait m’aider ? (dans les services publics) » par « Qui doit m’aider ? ».   Aucun avocat parmi les dizaines que j’ai contactés ne souhaite ou ne peut m’aider.   Les permanences gratuites d’avocats sont uniquement par téléphone, ce qui m’est inaccessible.   En l’absence d’assistance, je ne puis que vous demander de me faire connaître le service ou les mesures étatiques françaises qui DOIVENT, selon la CDPH et selon la loi de 2005 sur le handicap, permettre l’ACCES A LA JUSTICE pour toutes les personnes handicapées, dont celles qui sont pénalisées par le handicap psychosocial.   Ou de me fournir toute autre information qui me permettra d’accéder enfin à la Justice française, en supprimant les obstacles (comme le recours au téléphone) posés par le système actuel.   Il doit bien y avoir quelque part quelque chose dans ce pays, de public et gratuit, qui permette d’accéder à la justice pour les sourds ou pour les muets par exemple.   Merci. Justice.sp@service-public.fr Mar 04/05/2021 12:18   À :  Vous   Bonjour, Le rôle de la messagerie service-public.fr est d’apporter des informations sur les droits et démarches administratives et, si besoin, de vous indiquer l’organisme compétent pour répondre à votre demande. Compte tenu des éléments que vous nous avez déjà communiqués, il nous est impossible d’aller au-delà des réponses déjà formulées dans nos précédents échanges. Cordialement, R. M*** Service-public.fr Eric LUCAS Jeu 07/10/2021 17:38   À :  Justice.sp@service-public.fr     Attn. Service-Public.fr (DILA)   Le 07/10/2021   Monsieur le Répondant   Merci pour vos réponses.   Je suis obligé de revenir vers vous car malheureusement ces réponses ne me permettent pas de parvenir au but recherché. Vous avez reformulé ma demande initiale en une demande de « contestation » de mon H.O. de 1994-1995, cependant, si bien sûr je conteste effectivement, ma demande ne se réduit pas à cela. Je demande la cessation de l’injustice résultant de cette situation (dans son ensemble) et donc des souffrances et résultant (tout en restant vivant).   Je suis autiste handicapé, je ne vois pas comment je peux me défendre sans assistance. Je trouve même que j’en fais déjà beaucoup sans aide, mais visiblement ce n’est pas suffisant, ou pas adapté, puisque malgré plus de 25 ans d’efforts rien n’avance.   Je ne vois pas quoi faire d’autre que de vous demander à nouveau, soit de m’assister, soit de m’indiquer quels sont les entités publiques gratuites (accessibles) qui DOIVENT m’aider (et non pas qui « pourraient » m’aider, car s’il n’y a pas d’obligation, elles se gardent bien de le faire).   Vous m’avez indiqué : le DdD, mais celui-ci ignore mes demandes concernant ce dossier depuis des années, et ne semble avoir aucune obligation ; le SEPH, mais il ignore très puissamment mes demandes d’aide (et cette année je n’ai envoyé qu’une seule LRAR en janvier : me conseillez-vous d’en envoyer une autre, et si oui comment puis-je être conseillé pour la rédiger, puisqu’apparemment mes lettres sont « illisibles » ou ont le don d’agacer ?) ; un service d’assistance juridique gratuite par téléphone, qui donc ne m’est pas accessible (puisque je ne puis gérer ces choses que par écrit) ; et (je ne sais pas si c’est dans ce fil, vu le nombre de recherches en vain que je fais, on s’y perd) service-public.fr a un jour mentionné l’association Droit Pluriel, que j’ai donc contactée, mais qui ne fournit pas d’assistance juridique et qui m’a fourni les conseils d’un avocat par écrit (ce qui était plutôt utile) mais qui depuis plusieurs mois ne me répond plus, après m’avoir dit (comme vous) qu’ils ne pouvaient pas m’aider davantage. Est-ce qu’il y a d’autres entités que j’aurais oubliées ?   Vous me répondez au nom de l’Administration de l’Etat français, n’est-ce pas ? Dans ces conditions, je vous prie de bien vouloir confirmer ou infirmer :  que votre service, au nom de l’Etat, ne peut pas me fournir de renseignements autres que les informations visiblement non-productives qu’il m’a fournies, que l’Etat, par les réponses qu’il fournit ainsi, laisse sciemment une personne handicapée aux prises avec des tortures et injustices administratives à vie, sans lui fournir l’aide à laquelle elle a droit et sans rien faire pour faire cesser ou réduire ces tortures (au contraire…). Je rappelle que l’absence de l’assistance et des aménagements nécessaires est constitutive de discrimination (ici, basée sur le handicap), au sens de la CDPH de l’ONU ratifiée par ce même Etat. Je vous prie d’agréer, Monsieur le Répondant, l’expression de mes salutations distinguées. Eric LUCAS Martyr Administratif Français   Eric LUCAS Mer 16/03/2022 20:48   À :  Justice.sp@service-public.fr     Le 16/03/2022 Attn. Service-Public.fr / DILA   Dans ce calvaire interminable, je suis vraiment très très désolé mais je ne sais pas quoi faire d’autre que de revenir vers vous, car vous êtes le seul service public qui me fournit des informations au lieu de se murer dans le mutisme et/ou de se draper dans « l’offensiation » au moindre soupçon de possibilité de quoi que ce soit qui convienne à leur imagination et à leurs verdicts arbitraires et péremptoires (et moisis).   A/ Concernant la question de l’accessibilité de votre service, je vous remercie pour vos efforts et votre très grande patience, qui contribuent grandement à cette « accessibilité », même si elle reste à mieux définir. –> Cependant, vous avez oublié de me répondre lorsque je vous demandais si vous pouvez contacter le « référent handicap » (ou ce qui en tient lieu) concernant votre service ou ministère. –> Pouvez-vous le faire, SVP, et m’indiquer sa réponse concernant les éventuelles mesures à l’étude pour l’accessibilité à Service-Public.fr pour les personnes handicapées en matière « psychosociale » ou d’autisme ? J’essaie d’aborder ce sujet également à titre associatif avec votre organisme, par ailleurs.   B/ Concernant « l’accès à la justice », le fil de discussion « particulièrement pénible » qui précède a probablement permis d’éliminer certains malentendus. Il est bien logique qu’il y ait des difficultés de compréhension en présence d’autisme, et c’est bien pour cela qu’il faut au moins un « référent autisme » pour l’Administration. (C’est demandé par le Comité CDPH ici, page 12 : https://undocs.org/fr/CRPD/C/FRA/CO/1).   Je vais essayer de résumer et de clarifier à nouveau cette situation dantesque :  J’essaie d’accéder à la justice depuis de nombreuses années, concernant divers supplices administratifs (et pas seulement le supplice du maintien des injustices relatives à ma séquestration médico-administrative) ; Toutes mes tentatives (emails, LRAR, très rarement téléphone ou déplacement physique) se heurtent au mieux à de l’incompréhension, au pire à du mépris et parfois même des reproches (par exemple -récemment – par un directeur DDD, qui au lieu de m’apporter les informations que je lui demande, m’a accusé – dans une conversation téléphonique obtenue très difficilement – d’être « particulièrement pénible » (alors que c’est moi qui vis le supplice de son mutisme), en glapissant que ce serait du « harcèlement » (même remarque, et alors que je ne lui écris que 1 à 3 fois par an en moyenne – il leur en faut vraiment peu, et à ma place ça ferait longtemps qu’il se serait suicidé), et même de « l’emmerder », en me hurlant « d’aller emmerder quelqu’un d’autre » et en me raccrochant au nez – je précise que je n’ai parlé à ce monsieur que deux ou trois fois depuis le début en 2016 (et toujours très poliment et calmement) : question patience et « notion de service public », le DDD c’est l’inverse de Service-Public.fr, et ça frise la fumisterie) ; Le SEPH m’ignore complètement, y-compris avec une petite grève de la faim en juin 2017, et pardon de vous dire que c’est assez fatigant quand vous me proposez régulièrement de le contacter, puisque le mutisme constant du SEPH relève clairement du supplice administratif, voire de la torture administrative, presque autant que le DDD – qui remporte la palme, en m’insultant quasiment, en plus. Les associations ne sont jamais tenues d’aider, et dans les très rares cas où elles acceptent de le faire, elles cessent très rapidement donc ça ne mène à rien, de plus je n’ai jamais trouvé aucune association qui fournirait de « l’assistance juridique », par exemple Droit Pluriel, la seule que j’ai trouvée ces 5 ou 10 dernières années, peut mettre en contact avec un avocat, qui « fournit des réponses juridiques à des questions juridiques précises », ce qui n’est pas de l’assistance juridique ; par exemple il ne peut pas (ou ne veut pas ?) aider pour rédiger ou au moins relire une lettre de recours, et concernant mes tentatives actuelles pour contester les refus d’aide juridictionnelle, je suppose que ce n’est pas la peine de lui en parler (et en plus, ça « l’agacerait » et il en faut bien peu pour fatiguer les gens « importants », les « petits chefs », les « sachants » et les « Docteurs » : c’est la France) ; Les avocats font ce qu’ils veulent, ce ne sont pas des services publics gratuits (qui correspondraient à l’obligation étatique concernant « l’accès à la justice ») ; et malgré mes très nombreuses recherches, aucun n’accepte de m’aider (et ils répondent très rarement) ; Les services d’assistance juridique des assurances c’est même pas la peine d’en parler, et c’est payant, et puis je n’ai aucune assurance (ni en France ni ailleurs) et je n’en ai pas besoin ; Les points d’accès au droit ou CDAD semblent intéressants, mais il n’y en a pas à l’étranger, donc comment je fais ?? –> Pouvez-vous me donner l’équivalent d’un CDAD pour les « Français de l’étranger » ???… Le Consulat de Rio (où je réside depuis 2016) a fini par accepter de renouer le dialogue fin 2021 et nous avons eu quelques entretiens. Mais je vois assez mal comment ils pourraient m’aider en matière d’assistance juridique. Par exemple, ils ne savaient pas que j’ai droit à l’aide juridictionnelle même en résidant hors de France. –> Mais est-ce que je devrais tout de même essayer d’obtenir l’assistance nécessaire auprès d’eux ??  Normalement, c’est à la justice d’être accessible donc de fournir (elle, et pas les consulats) les dispositions adéquates. Apparemment cela existerait en France, mais comment puis-je y accéder ?? –> Quel service d’assistance juridique public gratuit fourni par « la justice » (ou « l’Etat ») qui serait accessible à distance pour les Français de l’étranger ? Pour obtenir « l’accès à la justice », j’ai donc besoin d’aide pour que les services de la justice soient accessibles ; Or il semblerait, d’après vos réponses, que le seul (?) moyen existant serait un avocat. (Sauf si on me donne le contact d’une assistance juridique publique gratuite qui serait tenue d’aider, pas une qui refuserait selon son humeur ou autre). Donc je suppose qu’il faut que ce soit un avocat « commis d’office ». Donc il faut que je fasse des demandes d’aide juridictionnelle pour obtenir cela. Et c’est bien ce que je fais depuis début 2021 (en sachant très bien que ce sera toujours rejeté pour mille motifs, notamment du fait mes demandes ne seront pas « formatées » ou faites « comme il faut ») ; Et c’est bien ce qui se produit : toutes mes demandes d’A.J. sont rejetées : soit pour « caducité » (trop long à expliquer, c’est presque comme une sorte de jeu vicieux, c’est de la torture), soit parce que ma demande serait « prématurée », soit encore parce qu’elle est « trop générale »… ;   Aujourd’hui je suis sur le point de finaliser une lettre par laquelle je tente de contester le dernier rejet d’A.J., que j’ai reçu le 09/03/2022 (mais je ne vois pas comment prouver cette date car l’avis AR n’est jamais renvoyé en France), et on ne me donne que 15 jours pour le faire. Je sais déjà, avant même de commencer à écrire, que de toutes façons ça ne plaira pas, cela ne conviendra pas, ou quoi que ce soit d’autre, et qu’on me fera une réponse « robocratique »… (de rejet cinglant, comme d’habitude avec le pouvoir judiciaire français)   –> Si c’est pas de la torture (ou du supplice), c’est quoi ??? –> Puisque même le DDD refuse de m’aider en cas d’abus ou de mutisme administratif, comment faire ? (Ils ne respectent même pas l’article 71-1 de la Constitution, dont ils se prévalent en prétendant « veiller au respect des droits », mais on n’a même pas le droit de se défendre contre ses rejets arbitraires, toute erreur est impossible chez eux, on se croirait dans le film « Brazil »…)   –> Et comme vous me conseillez de faire des procédures avec le TA, et que pour cela il me faut l’aide juridictionnelle, et que… (cf. tout ce cauchemar résumé ci-dessus)… On tourne en rond !   A ce stade je ne sais même plus quoi vous dire… –> Je vous demande de m’aider ou de me dire qui peut le faire…   Si vous me parlez encore du SEPH, eh bien c’est juste une proposition de remettre encore une pièce dans la machine à tortures les concernant (puisqu’ils ne m’ont JAMAIS répondu, même avec une grève de la faim – connue du Consulat), et concernant le DDD c’est encore pire.    D’ailleurs, vu les récents sévices, je crois que je devrais porter plainte contre le DDD… Je ne sais même pas…  On s’y perd, c’est pas un « pays des Droits de l’Homme », c’est le royaume de la torture administrative oui… Inutile de me reparler encore d’avocats, puisque pour avoir un avocat (dans mon cas) il faut qu’il soit désigné d’office par l’aide juridictionnelle, laquelle m’est refusée tout le temps parce que mes demandes ne sont pas « recevables », ce qui ne serait pas le cas si j’avais l’aide d’un avocat désigné par cette aide juridictionnelle, qui est INACCESSIBLE donc… C’est à se taper la tête contre les murs………..   –> Pouvez-vous au moins me donner le contact d’un CDAD ou de quelque chose au ministère de la Justice qui accepterait de répondre et qui m’aiderait à « formater » ma lettre de contestation pour qu’elle soit « recevable » ? A distance, évidemment.    –> Ou une autre idée ?? (pélerinages à Lourdes, hypnose, guérisseurs, chamans, martiens, intervention du Père Noël ou de M. Putin, Kim Jong chose, ou de je-sais-pas qui (le Dalaï-Lama ? le Pape non j’ai déjà essayé en 2014 je crois) : tout est à étudier, vu le niveau de surréalisme…)   (et le PR ….  fffff     sans commentaires……………………)   Sinon, évidemment, il reste encore la possibilité des grèves de la faim, et j’ai quelques kilos à perdre. C’est pas agréable à faire, mais si « le déshonneur international » peut faire avancer quelque chose, après tout pourquoi pas. Mon seul espoir pour l’instant, c’est que comme j’ai 57 ans (dont la moitié de tortures administratives françaises), dans quelques décennies – en théorie – tout ça sera fini. On n’en est pas encore au stade ou un « service action » va faire en sorte que je reçoive une « balle perdue », parce que les très très hautes élites des petites chefferies administratives de la République française me trouveraient « particulièrement pénible », sans jamais se remettre en question, ni sans le moindre respect pour la CDPH. Mais dans 10 ou 20 ans, ce risque pourrait devenir réel. Tout ça est ignoble. C’est la France.   Si ce message n’est pas clair, merci de me le dire pour que je tente d’expliquer les points qui le nécessitent.   Merci. Respectueuses salutations. Eric LUCAS Martyr de l’Administration Française   Eric LUCAS Jeu 17/03/2022 15:22   À :  Justice.sp@service-public.fr   P.S.   Bonjour, comme les adresses de courriel que vous m’avez fournies ne fonctionnent pas, j’ai appelé le numéro du TJ de Brest que vous m’avez donné, et on m’a dit des choses avec gentillesse, ce qui est assez étonnant.   De ce que j’ai compris :  Le BAJ ne fournit pas d’assistance juridique (par exemple pour remplir les demandes d’aide juridictionnelle, et les lettres de contestation de rejet), donc ce n’est pas « l’assistance juridique publique gratuite et accessible » que je cherche depuis si longtemps (en plus, eux-mêmes ont du mal à savoir de quelle juridiction relèvent mes demandes, donc je ne vois pas comment moi-même je pourrais le deviner) ; Il faudrait que je m’adresse (encore) à des avocats en « consultant une liste d’avocats » (la torture se répète et continue) et en les sollicitant, jusqu’à ce que l’un d’entre eux daigne me dire que peut-être il pourrait accepter l’A.J., ET accepter de s’occuper de mes plaintes. Mais jusqu’à présent, aucun n’a jamais accepté. –> C’est précisément pour cela que j’essaie de faire des demandes d’aide juridictionnelle, pour ENFIN obtenir l’aide d’un avocat commis d’office, qui ne me rejettera pas, ce qui permettrait d’en finir avec la « vaine recherche d’avocats ». Donc j’en reviens à mon idée précédente : existe-t-il une sorte de CDAD qui s’occuperait des « Français de l’étranger », ou autre chose ? Il y a une obligation faite à l’Etat concernant l’accès à la justice à « tous les stades des procédures, dont les étapes préliminaires ». Le mécanisme consistant à consulter des centaines d’avocats (entités privées) dans l’espoir qu’ils accepteraient gracieusement de conseiller et d’orienter dans lettres de recours puis dans les demandes d’aide juridictionnelle et enfin dans les lettres de contestation d’aide juridictionnelle, alors que rien ne les y oblige, ne peut pas constituer une aide publique avec obligation de moyens.   Concernant ma recherche d’assistance pour rédiger ma contestation de rejet d’A.J., j’ai écrit à un CDAD, qui au début me répondait, mais qui depuis assez longtemps ne me répond plus.   C’est de la torture.   Où se cache l’assistance juridique publique gratuite ET OBLIGATOIRE ?? Les avocats sont des entités privées, qui ne sont jamais obligés d’aider, sauf s’ils sont commis d’office, mais pour cela il faut faire une demande d’aide juridictionnelle, qui – visiblement – nécessite l’aide d’avocats (qui ne sont pas tenus d’aider…) –> Il y a un problème, non ? Comment faire pour le régler, où s’adresser ?   Merci. Eric LUCAS Martyr de l’Administration Française P.S.   Une liste d’avocats (« parcours du combattant ») n’est pas l’assistance juridique publique gratuite que doit fournir l’Etat français. De plus, ces avocats ne vont jamais m’aider (surtout gratuitement) à trouver comment rédiger ma lettre de contestation de refus d’aide juridictionnelle en cours.   Comme je le dis depuis le début, les avocats ne sont PAS une aide publique.   Où puis-je trouver l’assistance juridique gratuite publique que doit fournir l’Etat, SVP ? Notamment pour rédiger mes lettres de recours, mes demandes d’aide juridictionnelle, mes contestations de refus d’aide juridictionnelle, et les autres OBSTACLES qui constituent « l’accès à la justice » en France. Merci.   Eric LUCAS