20170806_EL—PR_Supplice-Adm-FR__Nouvelle demande de grâce et consultation à propos des incohérences Droits de l’Homme
Monsieur le Président de la République Française Palais de l’Elysée 55, rue du Faubourg Saint-Honoré 75008 PARIS – France des Droits de l’Homme Contexte : – supplice administratif perpétré par l’Etat français depuis plus de 15 ans sur un handicapé (moi-même) ; – non-application de l’article L.246-1 du CASF (notamment) lequel implique une « obligation de Lire plus …